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Questions & réclamations des élus CSE

Transmettez vos questions à l'employeur (ex-questions DP). PDF ou impression.

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Nom de l'entreprise

Élu(s) émetteur(s)

Destinataire (employeur)

Date de transmission

Réunion concernée (date)

Questions / réclamations

Les réclamations des élus CSE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des conventions collectives (article L2312-5). L'employeur répond par écrit dans un délai de 6 jours ouvrables.

Modèle indicatif. Les réclamations sont transmises avant la réunion ; l'employeur y répond par écrit. Référence : articles L2312-5 et R2315-x du Code du travail.