Article L2312-36 — BDESE supplétive : les dix thèmes de la base de données
L'article L2312-36 fixe, en l'absence d'accord, le contenu de la BDESE : dix thèmes obligatoires, des données couvrant les deux années précédentes, l'année en cours et trois années de perspectives, un accès permanent aux élus et aux délégués syndicaux.
Ce que dit l'article L2312-36
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2025 :
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
8° Sous-traitance ;
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
L'article L2312-36 du Code du travail est le socle légal de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Il ne s'applique qu'« en l'absence d'accord » : c'est une disposition supplétive, celle qui prend le relais quand l'entreprise n'a rien négocié. Il énumère les dix thèmes que la base doit couvrir, la période qu'elle doit embrasser, et l'obligation de discrétion qui pèse sur les élus.
Ce que dit l'article L2312-36
Extraits du texte officiel, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :
« En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. […]
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. […]
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
La BDESE remplace l'ancien empilement de rapports périodiques remis au comité d'entreprise. L'idée est simple : plutôt que d'envoyer des documents à chaque consultation, l'employeur met en permanence à disposition un socle d'informations à jour, dans lequel les élus puisent quand ils en ont besoin.
Trois caractéristiques du dispositif tiennent dans cet article :
- Une base permanente, pas une transmission ponctuelle. L'accès doit être ouvert « en permanence », et la base « régulièrement mise à jour ». Une base figée au 31 décembre de l'année précédente ne satisfait pas le texte.
- Une profondeur de six ans. Les informations couvrent les deux années précédentes, l'année en cours, et des perspectives sur les trois années suivantes. C'est l'exigence la plus souvent oubliée : la BDESE est prospective autant que rétrospective.
- Un socle supplétif, pas un plafond. L'article ne s'applique qu'en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 2312-21. Un accord d'entreprise ou de branche peut définir une autre organisation, un autre contenu et d'autres modalités d'accès.
Qui est concerné ?
- Les entreprises d'au moins 50 salariés : l'article figure dans la section consacrée aux attributions du CSE dans les entreprises de cinquante salariés et plus. En dessous de ce seuil, le CSE existe dès 11 salariés mais n'a pas ces attributions économiques, et la BDESE n'est pas exigée.
- L'employeur, qui constitue la base, l'alimente et en assure l'accessibilité permanente.
- Les membres de la délégation du personnel du CSE et, dans les entreprises à établissements multiples, ceux du CSE central.
- Les délégués syndicaux, expressément visés par le texte : la BDESE leur est accessible au même titre qu'aux élus, ce qui en fait aussi un outil de préparation des négociations.
Le contenu, lui, varie selon la taille : l'article prévoit qu'il « peut varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés ». Ce seuil de 300 salariés est le second seuil à connaître, après celui de 50.
Les dix thèmes de la base
L'article énumère limitativement les thèmes que la base doit couvrir :
| N° | Thème |
|---|---|
| 1° | Investissements : investissement social (emploi, contrats précaires, stages, temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel |
| 2° | Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : situation comparée par catégorie professionnelle, écarts de salaires et de déroulement de carrière, taux de promotion, part des femmes et des hommes au conseil d'administration |
| 3° | Fonds propres et endettement |
| 4° | Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants |
| 5° | Activités sociales et culturelles |
| 6° | Rémunération des financeurs |
| 7° | Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts |
| 8° | Sous-traitance |
| 9° | Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe |
| 10° | Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise |
Liste établie par l'article L2312-36 du Code du travail. Le détail des indicateurs attendus sous chaque thème est fixé par voie réglementaire : article R. 2312-8 pour les entreprises de moins de trois cents salariés, article R. 2312-9 pour celles de trois cents salariés et plus.
Le dixième thème, les conséquences environnementales, est celui qui a fait passer la « BDES » à la « BDESE ». Les indicateurs environnementaux attendus ont été précisés par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Le contenu réglementaire a ensuite été complété par le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, pris pour la transposition de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur, en vigueur depuis le 7 juillet 2024 : il enrichit la rubrique consacrée aux fonds propres, à l'endettement et aux impôts, dans les articles R. 2312-8 et R. 2312-9.
Pour le détail rubrique par rubrique et la comparaison des deux seuils d'effectif, voir la fiche contenu de la BDESE.
Ce que cela implique en pratique
La BDESE conditionne les consultations récurrentes. C'est son enjeu principal. La mise à disposition des informations dans la base vaut communication au comité, et le délai dont le CSE dispose pour rendre son avis ne commence à courir qu'à compter du moment où il a réellement accès à des informations suffisantes. Une base incomplète ou obsolète peut donc retarder le point de départ du délai, et fragiliser la consultation elle-même. Les trois consultations récurrentes du CSE s'appuient directement sur ce socle.
Le support est libre, l'accessibilité ne l'est pas. Le texte n'impose ni logiciel, ni format. Il impose un accès permanent : un classeur consultable uniquement sur rendez-vous au service des ressources humaines, ou un fichier envoyé une fois par an, ne répond pas à l'exigence légale.
L'obligation de discrétion est ciblée, pas générale. Elle ne joue que pour les informations qui, d'une part, revêtent un caractère confidentiel et, d'autre part, sont présentées comme telles par l'employeur. Les deux conditions sont cumulatives : un employeur qui n'identifie pas les informations confidentielles ne peut pas reprocher ensuite aux élus de les avoir diffusées. Cette obligation vise les élus du CSE, ceux du CSE central et les délégués syndicaux.
Ce qui a changé au 1er janvier 2025
La version en vigueur de l'article résulte de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, article 26, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2025 par le I de son article 33. Cette ordonnance est le texte de transposition en droit français des règles européennes de publication d'informations en matière de durabilité.
Attention aux contenus qui n'ont pas été actualisés : de nombreuses ressources en ligne présentent encore la version antérieure de l'article. Vérifiez systématiquement la date de la version sur Légifrance, le calendrier européen des obligations de durabilité ayant lui-même été plusieurs fois remanié.
Risques en cas de non-respect
Ne pas mettre en place la BDESE, la laisser incomplète ou en refuser l'accès prive le CSE des moyens d'exercer ses attributions consultatives. Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité est réprimé par l'article L2317-1 du Code du travail ; les élus peuvent par ailleurs demander en justice la communication des informations manquantes et, le cas échéant, la suspension du délai de consultation. Notre article sur le délit d'entrave au CSE détaille les sanctions applicables.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2312-36 se lit en lien avec :
- Article L2312-21 — l'accord qui peut définir l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE. C'est lui qui écarte l'application de L2312-36.
- Article L2312-18 — l'obligation de mise à disposition de la base et son effet sur les consultations récurrentes.
- Articles R. 2312-8 et R. 2312-9 — le contenu supplétif détaillé, selon que l'effectif est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.
- Article L2317-1 — le délit d'entrave au fonctionnement du CSE.
Cas pratiques
Cas n° 1 — Une entreprise sans accord BDESE
Une PME industrielle de 120 salariés vient de mettre en place son CSE. Aucun accord n'a été négocié sur la base de données. L'article L2312-36 s'applique donc de plein droit : l'employeur doit constituer une base couvrant les dix thèmes, avec le contenu détaillé de l'article R. 2312-8 applicable aux entreprises de moins de trois cents salariés, portant sur 2024, 2025, 2026 et des perspectives pour 2027, 2028 et 2029. Un accord pourra plus tard réorganiser tout cela, mais tant qu'il n'existe pas, c'est le socle supplétif qui fait loi.
Cas n° 2 — La base est incomplète au moment d'une consultation
Un CSE est consulté sur la politique sociale de l'entreprise. En ouvrant la base, les élus constatent que la rubrique « conséquences environnementales de l'activité » est vide et que les données de rémunération s'arrêtent à l'année N-2. Ils peuvent demander en séance la mise à disposition des informations manquantes : le délai de consultation ne peut courir tant que le comité ne dispose pas d'informations suffisantes. Le réflexe utile est de faire acter la demande au procès-verbal, en visant les thèmes de l'article L2312-36 qui ne sont pas servis.
Cas n° 3 — Un accès restreint aux heures de bureau
Dans une entreprise de 400 salariés, la BDESE existe sous la forme d'un classeur papier consultable au service RH, du lundi au vendredi, sur rendez-vous. L'article L2312-36 exige un accès « en permanence ». Cette organisation ne satisfait pas le texte, en particulier pour des élus travaillant en équipes successives. Un accord peut définir les modalités d'accès, mais il ne peut pas supprimer le caractère permanent de l'accès posé par la loi.
Cas n° 4 — Une information confidentielle non identifiée
Un élu évoque publiquement un projet d'investissement figurant dans la base. L'employeur invoque l'obligation de discrétion. Encore faut-il que l'information ait été présentée comme confidentielle : l'article L2312-36 pose deux conditions cumulatives, le caractère confidentiel et la présentation comme telle par l'employeur. En pratique, un marquage explicite des rubriques ou documents concernés est ce qui rend l'obligation opposable. À titre informatif : chaque situation est particulière, et l'appréciation appartient au juge.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/09/2026.