Article L2312-78 — Activités sociales et culturelles gérées par le CSE
L'article L2312-78 confie au CSE la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, au bénéfice prioritaire des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Ce que dit l'article L2312-78
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
Les chèques-vacances, l'arbre de Noël, les billetteries à tarif réduit, les voyages… Tout cela passe par le CSE. L'article L2312-78 fonde son monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) dans l'entreprise, au bénéfice prioritaire des salariés et de leur famille.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Au-delà de son rôle de représentation, le comité social et économique gère un volet très concret pour les salariés : les activités sociales et culturelles. L'article L2312-78 lui confie cette mission de manière large.
Le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion » de toutes les ASC établies dans l'entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel que soit leur mode de financement. C'est ce qu'on appelle le monopole du CSE sur les ASC.
Qui est concerné ?
- Les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés (seuil des attributions étendues) ;
- les salariés, leur famille et les stagiaires, bénéficiaires prioritaires ;
- l'employeur, qui finance le budget ASC.
Ce que cela implique en pratique
Les ASC recouvrent une grande variété de prestations : billetterie, chèques-vacances, chèques-cadeaux, activités sportives et culturelles, voyages, aides sociales, arbre de Noël… Le CSE en assure la gestion et peut, dans les conditions fixées par décret, déléguer ses pouvoirs à des organismes qu'il crée et contrôle.
Ce volet est distinct du budget de fonctionnement : le budget des ASC et le budget de fonctionnement (article L2315-61) sont deux enveloppes séparées, avec des règles de transfert encadrées. Un principe d'égalité de traitement s'applique entre les salariés (CDI, CDD, à temps partiel) dans l'accès aux ASC.
Cet article s'inscrit dans les attributions du CSE : les attributions générales (article L2312-1), la délégation du personnel (article L2312-5) et le financement via le budget de fonctionnement (article L2315-61).
Risques en cas de non-respect
L'employeur qui gérerait directement des ASC en contournant le CSE, ou qui ne verserait pas la contribution ASC, porterait atteinte au monopole de gestion du comité : cela peut constituer un délit d'entrave et donner lieu à une action du CSE. À l'inverse, le CSE doit gérer ces fonds dans l'intérêt collectif des salariés et rendre compte de sa gestion.
À titre informatif uniquement : les critères d'attribution des ASC (notamment d'ancienneté) doivent respecter le principe de non-discrimination. En cas de doute sur la gestion des ASC, le CSE peut se faire accompagner par un conseil spécialisé.
Cas pratiques
Cas n°1 — La billetterie du CSE
Un CSE met en place une billetterie à tarif réduit (cinéma, parcs) et des chèques-vacances pour les salariés et leur famille. Il agit dans le cadre de son monopole de gestion des activités sociales et culturelles prévu par l'article L2312-78.
Cas n°2 — L'employeur qui court-circuite le CSE
Un employeur décide de distribuer lui-même des chèques-cadeaux aux salariés sans passer par le CSE. Cette pratique porte atteinte au monopole de gestion des ASC du comité et peut être analysée comme une entrave.
Cas n°3 — L'égalité d'accès
Un salarié en CDD réclame l'accès aux mêmes ASC que ses collègues en CDI. Les activités sociales et culturelles bénéficient à l'ensemble des salariés : un critère qui exclurait les CDD serait discriminatoire.
Cas n°4 — La délégation à un organisme
Pour gérer un centre de vacances, le CSE crée un organisme dédié, soumis à son contrôle, auquel il délègue une partie de ses pouvoirs, dans les conditions fixées par décret. L'article L2312-78 prévoit expressément cette possibilité.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.