Article L2314-26 — Élections CSE : scrutin secret et vote électronique
L'article L2314-26 fixe le mode de scrutin des élections du CSE : scrutin secret sous enveloppe, possibilité du vote électronique, et votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chaque collège distinct.
Ce que dit l'article L2314-26
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Une élection du CSE ne s'improvise pas dans une salle de pause. L'article L2314-26 fixe trois règles courtes mais structurantes : le scrutin secret sous enveloppe, la possibilité du vote électronique, et des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chaque collège.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le texte traite du mode de scrutin — ce qui se passe le jour du vote — et non de la préparation des élections, qui relève du protocole d'accord préélectoral (article L2314-5) et de la répartition des sièges (article L2314-7).
| Alinéa | Règle |
|---|---|
| 1 | L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe |
| 2 | Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide |
| 3 | Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts |
Le vote électronique ne se négocie pas obligatoirement
C'est la nuance décisive du deuxième alinéa : le vote électronique peut être décidé par un accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur seul. L'absence d'accord ne bloque donc pas sa mise en place — mais elle ne dispense pas du respect des modalités fixées par décret, prises après avis de la CNIL.
Qui est concerné ?
- Les entreprises organisant des élections du CSE, y compris les élections partielles de l'article L2314-10 ;
- les employeurs et DRH, qui organisent le scrutin et peuvent décider du vote électronique à défaut d'accord ;
- les organisations syndicales, présentes à la négociation du protocole préélectoral ;
- les entreprises multi-sites et à salariés itinérants, pour lesquelles le vote électronique répond concrètement à l'exigence de l'article L2315-1 ;
- les salariés électeurs, dont le secret du vote est garanti par le premier alinéa.
Ce que cela implique en pratique
Trois points reviennent systématiquement dans les contentieux électoraux.
Les votes séparés titulaires / suppléants. C'est l'exigence la plus mécanique du texte, et une source classique d'irrégularité. Il faut autant de scrutins que de combinaisons collège × qualité : un collège ouvrier et un collège cadre produisent quatre votes distincts, titulaires et suppléants séparés. Une urne unique mélangeant les deux qualités ne satisfait pas le troisième alinéa.
Le secret du vote. Le premier alinéa impose le scrutin secret sous enveloppe pour le vote physique. En pratique, cela suppose isoloir ou équivalent, enveloppes opaques et conditions de dépouillement traçables. Le vote électronique n'affaiblit pas cette exigence : le décret pris après avis de la CNIL encadre précisément la confidentialité et l'intégrité du scrutin.
Le calendrier. La décision de recourir au vote électronique doit intervenir suffisamment tôt pour que le prestataire soit choisi, le système testé et les électeurs informés. Notre générateur de calendrier électoral permet de poser les échéances, et notre tableau des seuils d'effectifs de vérifier les obligations déclenchées par l'effectif.
Le vote électronique, un levier pour les sites dispersés
C'est son intérêt principal, au-delà du confort administratif. Une entreprise dont les salariés interviennent sur des chantiers, en clientèle ou en équipes de nuit peine à organiser un vote physique auquel tous puissent réellement participer.
L'article L2315-1 impose précisément que le fonctionnement du CSE permette une prise en compte effective des intérêts des salariés travaillant hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées. Le vote électronique est l'un des moyens concrets d'y répondre dès le stade électoral — au même titre que les représentants de proximité le sont pendant le mandat.
Risques en cas de non-respect
Le manquement au mode de scrutin ouvre la voie à la contestation des élections devant le tribunal judiciaire, dans les conditions et délais propres au contentieux électoral.
Deux conséquences pratiques :
- L'annulation peut porter sur tout ou partie du scrutin, ce qui oblige à réorganiser les élections — avec un CSE fragilisé dans l'intervalle ;
- L'atteinte à la libre désignation des membres peut relever de l'article L2317-1, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende l'entrave à la constitution du comité ou à la libre désignation de ses membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9.
Autrement dit, une irrégularité de scrutin n'est pas un simple vice de forme : elle touche à la légitimité de l'instance pour toute la mandature.
À titre informatif : les modalités du vote électronique et les règles du contentieux électoral relèvent de dispositions réglementaires détaillées. Avant d'organiser un scrutin ou de le contester, faites-vous accompagner par un professionnel du droit social.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2314-26 se lit en lien avec :
- Article L2314-5 — l'invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral ;
- Article L2314-7 — la répartition des sièges et du personnel dans les collèges ;
- Article L2314-18 — les conditions pour être électeur ;
- Article L2314-19 — les conditions d'éligibilité ;
- Article L2314-10 — les élections partielles ;
- Article L2314-33 — la durée du mandat des élus du CSE ;
- Article L2317-1 — l'entrave à la constitution du CSE et à la libre désignation de ses membres.
Cas pratiques
Cas n°1 — Une urne unique pour titulaires et suppléants
Pour simplifier, l'organisateur prévoit un seul vote par collège, mélangeant titulaires et suppléants. Le troisième alinéa de l'article L2314-26 impose des votes séparés pour les titulaires et pour les suppléants dans chaque collège : l'irrégularité peut fonder une contestation du scrutin.
Cas n°2 — Le vote électronique refusé par les syndicats
Aucun accord n'est trouvé sur le recours au vote électronique. Le deuxième alinéa prévoit que l'employeur peut le décider à défaut d'accord : l'absence d'accord ne bloque pas sa mise en place, sous réserve du respect des modalités fixées par décret pris après avis de la CNIL.
Cas n°3 — Des techniciens itinérants qui ne votent jamais
Dans une entreprise de maintenance, les intervenants ne passent pas au siège le jour du scrutin. Le vote électronique répond directement à la situation, et rejoint l'exigence de l'article L2315-1 de prendre effectivement en compte les salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Cas n°4 — Un vote sans isoloir
Les bulletins sont remplis sur une table, à la vue des collègues et de l'encadrement. Le premier alinéa impose un scrutin secret sous enveloppe : les conditions matérielles du vote doivent garantir ce secret, faute de quoi la régularité du scrutin est discutable.
Cas n°5 — Une décision prise trop tard
L'employeur décide du vote électronique quelques jours avant le scrutin, sans temps pour tester le système ni informer les électeurs. La faculté existe, mais son exercice suppose de respecter les modalités réglementaires : un calendrier trop serré fragilise l'ensemble des élections.
Cas n°6 — Des élections partielles organisées autrement
En cours de mandature, des élections partielles sont nécessaires. Elles suivent les mêmes règles de scrutin : le mode de scrutin de l'article L2314-26 ne se limite pas au premier renouvellement.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/07/2026.