Article L2232-22 — Accord approuvé aux deux tiers du personnel : validité, révision et dénonciation
L'article L2232-22 rend valide le projet d'accord proposé par l'employeur dans une très petite entreprise lorsqu'il est approuvé aux deux tiers du personnel, et encadre sa dénonciation.
Ce que dit l'article L2232-22
Texte officiel en vigueur depuis le 31/03/2018 :
Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
L'article L2232-22 du Code du travail précise qu'un projet d'accord proposé par l'employeur dans une très petite entreprise est un accord valide s'il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, et encadre sa dénonciation par l'employeur ou par les salariés.
Texte officiel
« Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. »
En clair
L'article L2232-21 permet à l'employeur d'une entreprise sans délégué syndical et de moins de onze salariés de proposer un projet d'accord aux salariés, qui sont consultés après un délai minimum de quinze jours. L2232-22 fixe le seuil de validité et le sort de l'accord ensuite.
- Validité : le projet d'accord ou d'avenant de révision approuvé à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme un accord d'entreprise valide.
- Dénonciation par l'employeur : possible dans les conditions prévues par l'accord ou, à défaut de stipulation expresse, par les articles L2261-9 à L2261-13.
- Dénonciation par les salariés : mêmes règles de droit commun, avec deux conditions propres : les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur, et elle ne peut avoir lieu que pendant le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Qui est concerné ?
- Les entreprises de moins de onze salariés sans délégué syndical (L2232-21), et celles de 11 à 20 salariés sans élu au CSE (L2232-23).
- L'employeur, qui propose l'accord et peut le dénoncer.
- Les salariés, qui approuvent l'accord et peuvent collectivement le dénoncer.
Ce que cela implique en pratique
Les deux tiers se calculent sur le personnel. Le texte vise « la majorité des deux tiers du personnel », et non des suffrages exprimés : une abstention ne compte pas comme un vote favorable. Les modalités de la consultation sont fixées par décret en Conseil d'État (L2232-21).
Une dénonciation collective encadrée. Les salariés ne peuvent dénoncer l'accord qu'à une période précise (le mois avant chaque date anniversaire) et en représentant les deux tiers du personnel.
Le régime suit l'entreprise. L2232-22-1 prévoit que ces modalités de révision et de dénonciation s'appliquent aux accords collectifs, quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion, lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions de L2232-21 et L2232-23.
Articles connexes du Code du travail
L'article L2232-22 se lit avec :
- Article L2232-21 : le projet d'accord proposé par l'employeur dans les entreprises de moins de onze salariés.
- Article L2232-23 : l'extension de ce régime aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élu.
- Article L2232-23-1 : les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, avec élu ou salarié mandaté.
- Article L2261-9 : la dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif.
Cas pratiques
Cas n°1 : un accord approuvé à la majorité des deux tiers
Dans une entreprise de 9 salariés, 7 salariés sur 9 approuvent le projet d'accord de l'employeur. Application de L2232-22 : 7 sur 9 dépasse les deux tiers (6 sur 9) ; le projet est considéré comme un accord d'entreprise valide.
Cas n°2 : seulement la moitié du personnel approuve
5 salariés sur 9 votent pour. Application de L2232-22 : ce n'est pas la majorité des deux tiers du personnel, le projet n'est pas considéré comme un accord valide.
Cas n°3 : dénonciation par les salariés
Les salariés veulent dénoncer l'accord signé le 15 mars. Application de L2232-22 : ils ne peuvent le faire que pendant le mois précédant la date anniversaire, et en représentant les deux tiers du personnel, par notification écrite collective.
Cas n°4 : l'entreprise grandit
L'entreprise passe de 9 à 14 salariés après la conclusion de l'accord. Application de L2232-22-1 : les modalités de révision et de dénonciation de L2232-22 restent applicables si l'entreprise vient à remplir les conditions de L2232-21 et L2232-23.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 30/10/2026.