Article L1225-8 — Réintégration de la salariée dans son emploi après le congé de maternité
L'article L1225-8 garantit à la salariée qui a fait l'objet d'un changement d'affectation pendant sa grossesse d'être réintégrée, à l'issue du congé de maternité, dans l'emploi qu'elle occupait avant ce changement.
Ce que dit l'article L1225-8
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
L'article L1225-8 garantit à la salariée le retour à son emploi d'origine après le congé de maternité : si elle a été temporairement affectée à un autre poste pendant sa grossesse, elle retrouve celui qu'elle occupait avant ce changement.
Ce que dit l'article L1225-8
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pendant la grossesse, une salariée peut être temporairement affectée à un autre poste — par exemple pour l'éloigner d'un risque (produits chimiques, port de charges, travail de nuit), à son initiative ou à celle de l'employeur (sur avis du médecin du travail). Ce changement est provisoire.
L1225-8 pose la garantie de retour : à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve l'emploi qu'elle occupait avant ce changement d'affectation. Le changement lié à la grossesse ne peut donc pas se transformer en mutation définitive à l'occasion du congé. C'est un corollaire de la protection de la maternité et du principe plus général de retour dans son emploi (ou un emploi similaire à rémunération équivalente) après le congé.
Qui est concerné ?
- Les salariées enceintes ayant fait l'objet d'un changement d'affectation lié à leur grossesse.
- Les employeurs, tenus de rétablir l'emploi d'origine au retour.
- Les services RH et le médecin du travail, qui organisent l'affectation temporaire.
Ce que cela implique en pratique
- Tracer le caractère temporaire du changement d'affectation lié à la grossesse.
- Réintégrer la salariée dans son emploi d'origine à l'issue du congé de maternité.
- Ne pas utiliser le congé pour pérenniser une affectation subie.
Cette garantie s'inscrit dans la protection de la maternité et le retour de congé, aux côtés des autres dispositions du chapitre (protection contre le licenciement, entretien de retour).
Points de vigilance
Ne pas réintégrer la salariée dans son emploi d'origine, ou la maintenir sur le poste d'affectation temporaire, méconnaît L1225-8 et peut caractériser une discrimination liée à la maternité, lourdement sanctionnée. Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1225-8 se lit en lien avec :
- Article L1225-16 — les autorisations d'absence pour examens médicaux liés à la grossesse.
- Article L1225-4 — la protection contre le licenciement liée à la maternité.
Cas pratiques
Cas n°1 — Éloignement d'un poste à risque
Une salariée enceinte exposée à des produits chimiques est temporairement affectée à un poste administratif pendant sa grossesse. En application de L1225-8, à l'issue de son congé de maternité, elle retrouve son poste d'origine — le changement était provisoire.
Cas n°2 — Affectation transformée en mutation
L'employeur souhaite maintenir la salariée sur le poste d'affectation temporaire après son retour. C'est contraire à L1225-8 : la réintégration dans l'emploi occupé avant le changement est de droit ; le congé ne peut pas servir à pérenniser une affectation subie.
Cas n°3 — Maintien de la rémunération
Le changement d'affectation lié à la grossesse ne doit entraîner aucune baisse de rémunération, et le retour à l'emploi d'origine (L1225-8) se fait dans les conditions antérieures. Toute dégradation liée à la maternité peut caractériser une discrimination.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.