Article L1233-67 — Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : effets
L'article L1233-67 fixe les effets de l'adhésion au CSP : rupture du contrat sans préavis, droit à l'indemnité de licenciement, statut de stagiaire et délai de contestation de 12 mois.
Ce que dit l'article L1233-67
Texte officiel en vigueur depuis le 08/08/2015 :
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.
Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
Pendant l'exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68.
L'article L1233-67 fixe les effets de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le dispositif d'accompagnement proposé aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Adhérer, c'est rompre son contrat — mais en conservant des droits importants.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un licenciement économique se profile, l'employeur (de moins de 1 000 salariés, ou en redressement/liquidation) doit proposer au salarié un CSP : un parcours de retour à l'emploi piloté par France Travail, avec une allocation spécifique souvent plus avantageuse que l'allocation chômage classique.
L'article L1233-67 précise ce qui se passe quand le salarié accepte :
- son adhésion emporte rupture du contrat de travail — la rupture est réputée d'un commun accord, sans licenciement formel ;
- cette rupture ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, mais ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9) et aux indemnités conventionnelles ;
- pendant le CSP, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
- il peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF).
Le délai de contestation de 12 mois
Toute contestation de la rupture ou de son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion. Mais attention : ce délai raccourci n'est opposable au salarié que s'il figurait dans la proposition de CSP. À défaut, c'est la prescription de droit commun qui s'applique.
Qui est concerné ?
- Les salariés visés par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (ou en redressement/liquidation) ;
- les employeurs tenus de proposer le CSP ;
- les conseillers de France Travail qui assurent l'accompagnement.
Ce que cela implique en pratique
Même si l'adhésion vaut rupture d'un commun accord, le salarié conserve le droit de contester le motif économique du licenciement devant le conseil de prud'hommes — d'où l'importance du délai de 12 mois. L'employeur doit donc avoir énoncé le motif économique avant l'adhésion.
Sur le plan indemnitaire, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement mais pas l'indemnité de préavis ; en contrepartie, le montant correspondant au préavis finance en partie le dispositif. Pour estimer une indemnité de rupture, notre calculateur de préavis et d'indemnités peut servir de repère.
Cet article s'inscrit dans le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (article L1233-65), du licenciement pour motif économique (article L1233-3) et de l'indemnité de licenciement (article L1234-9).
Risques en cas de non-respect
Si l'employeur n'a pas énoncé le motif économique avant l'adhésion, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. De même, si le délai de 12 mois n'a pas été mentionné dans la proposition, il n'est pas opposable au salarié, qui dispose alors d'un délai de contestation plus long.
À titre informatif uniquement : les règles d'indemnisation et de contestation du CSP sont techniques et évoluent. Avant d'adhérer ou de contester, rapprochez-vous de France Travail, d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'adhésion et ses effets
Un salarié visé par un licenciement économique adhère au CSP. Son contrat est rompu sans préavis, mais il perçoit l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle éventuelle, et entame son parcours d'accompagnement sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Cas n°2 — La contestation du motif économique
Malgré son adhésion, un salarié estime que le motif économique n'était pas réel. Il saisit le conseil de prud'hommes dans les douze mois de son adhésion : l'adhésion au CSP ne le prive pas du droit de contester le bien-fondé de la rupture.
Cas n°3 — Le délai non mentionné
La proposition de CSP remise au salarié ne mentionnait pas le délai de prescription de douze mois. Ce délai raccourci ne lui est pas opposable : le salarié bénéficie alors de la prescription de droit commun pour contester la rupture.
Cas n°4 — Le motif énoncé trop tard
L'employeur n'a pas énoncé le motif économique avant l'adhésion du salarié au CSP. Faute de motif régulièrement notifié, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.