Article L1253-1 — Groupement d'employeurs : objet et but non lucratif
L article L1253-1 définit le groupement d employeurs : une structure à but non lucratif qui embauche des salariés et les met à disposition de ses membres, permettant de mutualiser l emploi.
Ce que dit l'article L1253-1
Texte officiel en vigueur depuis le 07/03/2014 :
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.
Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret.
Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Comment une petite entreprise peut-elle partager un salarié qualifié sans le recruter à temps plein ? Grâce au groupement d'employeurs. L'article L1253-1 définit ce dispositif qui permet à plusieurs employeurs de se regrouper pour embaucher en commun et se partager des salariés.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le groupement d'employeurs est une structure (souvent une association) qui embauche des salariés et les met à disposition de ses membres. Plutôt que de recruter chacun à temps partiel, plusieurs entreprises mutualisent un emploi. L'article L1253-1 en pose les principes :
- des personnes relevant d'une même convention collective peuvent se grouper pour mettre à disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ;
- la mise à disposition peut aussi servir à remplacer un salarié parti en formation ;
- le groupement peut apporter à ses membres aide et conseil en emploi et en gestion des ressources humaines ;
- certains groupements peuvent être reconnus groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
- le groupement ne peut réaliser que des opérations à but non lucratif.
Qui est concerné ?
- Les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent embaucher seules à temps plein (agriculture, BTP, industrie, services) ;
- les salariés du groupement, qui bénéficient d'un emploi stable réparti entre plusieurs employeurs ;
- les structures d'insertion (GEIQ).
Ce que cela implique en pratique
Le salarié est lié au groupement par un contrat de travail unique, et travaille successivement chez les différents membres. Les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes salariales envers les salariés (article L1253-8). C'est un outil de sécurisation de l'emploi et de mutualisation, distinct du travail temporaire (intérim, article L1251-1) et du prêt de main-d'œuvre (article L8241-1).
Le but non lucratif distingue le groupement d'employeurs de l'entreprise de travail temporaire : il ne s'agit pas de faire du profit sur la mise à disposition, mais de mutualiser un besoin de main-d'œuvre.
Risques en cas de non-respect
Un groupement qui réaliserait des opérations lucratives, ou qui servirait à contourner les règles de l'intérim ou du prêt de main-d'œuvre, s'exposerait à une requalification et à des sanctions (prêt de main-d'œuvre illicite, marchandage). Les membres doivent par ailleurs assumer leur responsabilité solidaire.
À titre informatif uniquement : la constitution et le fonctionnement d'un groupement d'employeurs obéissent à des règles précises (convention collective applicable, responsabilité solidaire, GEIQ). Pour un projet concret, rapprochez-vous d'un conseiller spécialisé.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le partage d'un salarié qualifié
Trois petites entreprises industrielles ont chacune besoin d'un technicien de maintenance à temps partiel. Elles constituent un groupement d'employeurs qui embauche le technicien à temps plein et le met à leur disposition à tour de rôle, conformément à l'article L1253-1.
Cas n°2 — Le remplacement d'un salarié en formation
Un membre du groupement envoie un salarié en formation. Le groupement met à sa disposition un salarié pour le remplacer pendant cette période, l'une des finalités prévues par l'article L1253-1.
Cas n°3 — Le GEIQ
Un groupement organise des parcours d'insertion et de qualification pour des personnes éloignées de l'emploi, qu'il met à disposition de ses membres. Il peut être reconnu comme groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Cas n°4 — Le but non lucratif
Un groupement facture la mise à disposition de ses salariés avec une marge bénéficiaire. Cette pratique méconnaît l'exigence d'opérations à but non lucratif de l'article L1253-1 et peut être requalifiée en prêt de main-d'œuvre illicite.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 24/06/2026.