Article L1225-52 — Reprise anticipée du congé parental (décès de l'\''enfant, baisse de ressources)
L'article L1225-52 ouvre un droit à reprise anticipée du congé parental d'éducation (ou du temps partiel pour élever un enfant) en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, sur demande motivée adressée un mois au moins avant la reprise.
Ce que dit l'article L1225-52
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
L'article L1225-52 offre une porte de sortie anticipée du congé parental : en cas de décès de l'enfant ou de forte baisse des ressources du foyer, le salarié peut reprendre son activité avant le terme prévu, sans attendre.
Ce que dit l'article L1225-52
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé parental d'éducation (ou le passage à temps partiel pour élever un enfant) est en principe pris pour une durée déterminée. Mais deux événements graves peuvent bouleverser la situation du salarié : le décès de l'enfant ou une diminution importante des ressources du foyer (perte d'emploi du conjoint, par exemple).
L1225-52 lui ouvre alors un droit à reprise anticipée :
- en congé parental : reprendre son activité initiale, ou passer à temps partiel dans la limite prévue au contrat ;
- en temps partiel pour élever un enfant : reprendre son activité initiale, et modifier sa durée avec l'accord de l'employeur.
La demande doit être motivée et adressée au moins un mois avant la date de reprise souhaitée, pour permettre à l'employeur d'organiser le retour.
Qui est concerné ?
- Les salariés en congé parental d'éducation ou à temps partiel pour élever un enfant.
- Confrontés au décès de l'enfant ou à une baisse importante des ressources du foyer.
- Les employeurs, qui organisent la reprise anticipée.
Ce que cela implique en pratique
- Adresser une demande motivée à l'employeur, au moins un mois avant la reprise.
- Reprendre l'activité initiale ou, selon le cas, à temps partiel dans la limite prévue.
- Organiser le retour côté employeur dans le délai d'un mois.
Ce droit complète le régime du congé parental (durée, réintégration) et s'inscrit dans les congés d'éducation des enfants.
Points de vigilance
La reprise anticipée est un droit du salarié dans les deux cas visés (décès de l'enfant, baisse importante des ressources), sous réserve de la demande motivée et du délai d'un mois. Pour la seule modification de la durée du temps partiel (2°), l'accord de l'employeur est requis. Hors de ces situations, la reprise reste soumise aux règles ordinaires du congé.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1225-52 se lit en lien avec :
- Article L1225-57 — l'entretien professionnel au retour du congé parental.
- Article L1225-65 — l'ancienneté conservée pendant le congé de présence parentale.
Cas pratiques
Cas n°1 — Diminution importante des ressources
Le conjoint d'une salariée en congé parental perd son emploi, entraînant une forte baisse des ressources du foyer. En application de L1225-52, la salariée peut demander à reprendre son activité initiale avant le terme prévu, par une demande motivée adressée un mois à l'avance.
Cas n°2 — Décès de l'enfant
Un salarié en congé parental est confronté au décès de l'enfant. L1225-52 lui ouvre le droit de reprendre son activité initiale (ou à temps partiel dans la limite prévue), sans attendre la fin du congé, sur demande motivée.
Cas n°3 — Modification de la durée du temps partiel
Un salarié à temps partiel pour élever un enfant souhaite, dans l'une de ces situations, reprendre à temps plein puis ajuster sa durée. La reprise de l'activité initiale est de droit ; la modification de la durée du temps partiel (2° de L1225-52) suppose en revanche l'accord de l'employeur.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/07/2026.