Article L1225-65 — Ancienneté et avantages conservés pendant le congé de présence parentale
L'article L1225-65 prévoit que la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour l'ancienneté du salarié, qui conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
Ce que dit l'article L1225-65
Texte officiel en vigueur depuis le 11/03/2023 :
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
L'article L1225-65 protège la carrière du salarié qui prend un congé de présence parentale : toute la durée du congé compte pour l'ancienneté, et il conserve les avantages acquis avant son départ. La mobilisation auprès d'un enfant gravement malade ne doit pas le pénaliser.
Ce que dit l'article L1225-65
Texte officiel en vigueur au 11 mars 2023 :
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé de présence parentale permet à un parent de cesser temporairement de travailler pour rester auprès d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue. Ce congé prend la forme de jours d'absence mobilisables sur une réserve, sur une période définie.
L1225-65 garantit que cette absence n'entame pas les droits du salarié :
- toute la durée du congé compte pour l'ancienneté (contrairement à d'autres congés pris en compte pour moitié) ;
- le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.
Le contrat est suspendu pendant les jours de congé : le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur, mais peut percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF ou la MSA.
Qui est concerné ?
- Les salariés parents d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.
- Les employeurs, tenus de préserver l'ancienneté et les avantages du salarié.
- Les services RH, qui gèrent l'absence et sa prise en compte.
Ce que cela implique en pratique
- Compter la totalité du congé dans l'ancienneté (droits liés à l'ancienneté, avancement).
- Maintenir les avantages acquis avant le congé.
- Gérer la suspension du contrat pendant les jours pris et l'articulation avec l'AJPP.
Cette protection s'inscrit dans les congés d'éducation des enfants, aux côtés du congé parental (article L1225-52) et du délai de prévenance (article L1225-63).
Points de vigilance
Ne pas prendre en compte la durée du congé pour l'ancienneté, ou retirer un avantage acquis, méconnaît L1225-65 et peut caractériser une atteinte aux droits du salarié aidant. La prise en compte pour l'ancienneté est ici totale, ce qui distingue ce congé de dispositifs moins protecteurs.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1225-65 se lit en lien avec :
- Article L1225-63 — le délai de prévenance du congé de présence parentale.
- Article L1225-52 — la reprise anticipée du congé parental d'éducation.
Cas pratiques
Cas n°1 — Ancienneté préservée
Un salarié prend plusieurs mois de congé de présence parentale pour son enfant gravement malade. En application de L1225-65, toute cette durée compte pour son ancienneté : ses droits liés à l'ancienneté (prime, avancement) ne sont pas gelés par l'absence.
Cas n°2 — Avantages conservés
Avant son congé, le salarié bénéficiait de certains avantages. L1225-65 lui garantit d'en conserver le bénéfice : l'employeur ne peut pas les supprimer au motif du congé de présence parentale.
Cas n°3 — Articulation avec l'AJPP
Pendant les jours de congé, le contrat est suspendu et l'employeur ne verse pas de salaire ; le salarié peut percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la CAF ou de la MSA. L1225-65 préserve par ailleurs son ancienneté et ses avantages.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.