Article L1225-63 — Délai de prévenance pour prendre un congé de présence parentale
L'article L1225-63 fixe les délais d'information de l'employeur pour le congé de présence parentale : 10 jours avant le début, 48 heures avant chaque prise, avec une prise immédiate possible en cas de dégradation soudaine de l'état de l'enfant ou de crise.
Ce que dit l'article L1225-63
Texte officiel en vigueur depuis le 14/06/2026 :
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
L'article L1225-63 fixe les délais pour poser un congé de présence parentale : 10 jours pour informer l'employeur du congé, 48 heures pour chaque jour pris — avec une exception en cas d'urgence liée à l'état de l'enfant.
Ce que dit l'article L1225-63
Texte officiel en vigueur au 14 juin 2026 :
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé de présence parentale se prend de façon souple, par demi-journées ou journées, au sein d'une réserve de jours. L1225-63 organise l'information de l'employeur :
- 10 jours avant le début du congé, pour signaler qu'on va en bénéficier ;
- 48 heures avant chaque prise (demi-journée, jour ou plusieurs jours).
Mais la maladie d'un enfant n'attend pas : le texte prévoit une exception d'urgence. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence sans délai, le salarié peut prendre le congé immédiatement, sans respecter le délai de 48 heures. Cet équilibre concilie l'organisation de l'entreprise et l'impératif de présence auprès de l'enfant.
Qui est concerné ?
- Les salariés parents bénéficiaires d'un congé de présence parentale.
- Les employeurs, qui organisent l'absence à partir de ces délais.
- Les services RH, qui gèrent les demandes ponctuelles de jours.
Ce que cela implique en pratique
- Informer 10 jours avant le début du congé de présence parentale.
- Prévenir 48 heures à l'avance pour chaque demi-journée ou jour pris.
- Admettre la prise immédiate en cas de dégradation soudaine de l'état de l'enfant ou de crise.
Ces délais s'articulent avec la protection de l'ancienneté (article L1225-65) et le régime du congé de présence parentale.
Points de vigilance
Refuser une prise immédiate justifiée par une urgence (dégradation soudaine, crise) méconnaît L1225-63 : l'exception d'urgence prime sur le délai de 48 heures. À l'inverse, hors urgence, le respect des délais de prévenance permet à l'employeur d'organiser la continuité de l'activité.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1225-63 se lit en lien avec :
- Article L1225-65 — l'ancienneté et les avantages conservés pendant le congé de présence parentale.
- Article L1225-52 — la reprise anticipée du congé parental d'éducation.
Cas pratiques
Cas n°1 — Journée planifiée
Un parent sait qu'il devra accompagner son enfant à un examen médical la semaine suivante. Conformément à L1225-63, il prévient son employeur au moins 48 heures à l'avance pour poser cette journée de congé de présence parentale.
Cas n°2 — Urgence : prise immédiate
L'état de santé de l'enfant se dégrade brutalement. L1225-63 prévoit une exception : en cas de dégradation soudaine ou de crise nécessitant une présence sans délai, le salarié peut bénéficier du congé immédiatement, sans respecter le délai de 48 heures.
Cas n°3 — Information initiale du congé
Avant de commencer à mobiliser ses jours, le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 10 jours avant, comme l'exige le premier alinéa de L1225-63, permettant d'anticiper l'organisation.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 09/07/2026.