Article L1226-23 — Maintien de salaire en cas d'absence de courte durée (droit local Alsace-Moselle)
L article L1226-23 relève du droit local d Alsace-Moselle : le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et de courte durée conserve son salaire, déduction faite des indemnités de la Sécurité sociale.
Ce que dit l'article L1226-23
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
En Alsace et en Moselle, un salarié absent pour une cause indépendante de sa volonté et pour une courte durée conserve son salaire. L'article L1226-23 est l'une des dispositions du droit local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Pour des raisons historiques, les trois départements d'Alsace-Moselle conservent un droit local plus favorable que le droit général sur certains points. L'article L1226-23 en fait partie : il garantit le maintien du salaire au salarié dont le contrat est suspendu :
- pour une cause personnelle indépendante de sa volonté (maladie, par exemple) ;
- et pour une durée relativement sans importance (absence de courte durée).
Une réserve toutefois : pendant la suspension, les indemnités versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières) sont déduites du salaire dû par l'employeur, afin d'éviter un cumul.
Une règle propre à trois départements
L'article L1226-23 relève des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il ne s'applique donc qu'aux salariés y travaillant. Ailleurs en France, c'est le régime général de maintien de salaire (article L1226-1) qui s'applique.
Qui est concerné ?
- Les salariés travaillant dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle ;
- les employeurs de ces départements ;
- par comparaison, l'ensemble des salariés pour le régime général de maintien de salaire.
Ce que cela implique en pratique
Le droit local d'Alsace-Moselle est souvent plus protecteur que le droit général : le maintien de salaire peut intervenir dès le premier jour d'absence, sans condition d'ancienneté ni délai de carence patronal, pour une absence de courte durée. La notion de « durée relativement sans importance » est appréciée concrètement par les juges.
Ce dispositif se combine avec la protection générale en cas de maladie (article L1226-1), les règles relatives à l'inaptitude (article L1226-2) et la protection en cas d'accident du travail (article L1226-7), qui s'appliquent partout.
Risques en cas de non-respect
Un employeur d'Alsace-Moselle qui ne maintiendrait pas le salaire dans les conditions de l'article L1226-23 s'exposerait à un rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes. Le droit local, plus favorable, s'impose dans ces départements.
À titre informatif uniquement : l'articulation du droit local avec la convention collective et le régime général est technique. Pour une situation précise en Alsace-Moselle, rapprochez-vous d'un conseiller juridique connaissant le droit local.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'absence courte en Moselle
Un salarié travaillant en Moselle est absent quelques jours pour maladie. En application du droit local (article L1226-23), son salaire est maintenu, les indemnités journalières de la Sécurité sociale étant déduites de la somme due par l'employeur.
Cas n°2 — La déduction des indemnités journalières
Pendant la suspension du contrat, l'employeur alsacien maintient le salaire mais déduit les indemnités versées par l'assurance maladie. Le salarié ne cumule pas les deux : il perçoit l'équivalent de son salaire, pas davantage.
Cas n°3 — Le salarié hors Alsace-Moselle
Un salarié travaillant à Lyon ne peut pas invoquer l'article L1226-23 : cette disposition est propre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il relève du régime général de maintien de salaire (article L1226-1).
Cas n°4 — La durée « relativement sans importance »
Un litige porte sur la durée de l'absence ouvrant droit au maintien intégral du salaire. La notion de durée « relativement sans importance » étant appréciée au cas par cas, le conseil de prud'hommes tranche au regard des circonstances.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.