Article L1244-1 — Succession de CDD avec le même salarié : cas autorisés
L'article L1244-1 autorise par exception la conclusion de CDD successifs avec le même salarié dans 4 cas : (1) remplacement d'un salarié absent, (2) remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu, (3) emplois saisonniers ou contrats d'usage, (4) remplacement de chef d'entreprise ou d'exploitant agricole.
Ce que dit l'article L1244-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
L'article L1244-1 du Code du travail autorise par exception la conclusion de CDD successifs avec le même salarié sur le même poste, dans 4 cas limitatifs : remplacement d'un salarié absent, remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu, emplois saisonniers ou d'usage, et remplacement de chef d'entreprise ou d'exploitant agricole. C'est une dérogation au principe de l'article L1243-11.
Texte officiel
« Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels [...] il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée [...] ;
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2. »
En clair
En principe, à la fin d'un CDD, la relation se poursuit en CDI si elle continue. L'article L1244-1 fait exception : dans 4 cas précis, l'employeur peut enchaîner immédiatement plusieurs CDD avec le même salarié sans que cela ne soit assimilé à un CDI. Hors de ces 4 cas, la succession de CDD entraîne requalification automatique en CDI.
Les 4 cas autorisés
1° Remplacement d'un absent
Le même salarié peut enchaîner plusieurs CDD pour remplacer différents salariés successivement absents (ex : remplacer Madame X en congé maternité, puis Monsieur Y en arrêt maladie).
2° Remplacement d'un contrat suspendu
Idem pour les salariés en suspension du contrat (sabbatique, formation longue, congé parental, mandat syndical, etc.).
3° Saisonnier ou contrat d'usage
Mêmes saisonniers d'année en année (vendanges, ski), ou contrats d'usage (hôtellerie-restauration, intermittents du spectacle, déménagement, etc.).
4° Remplacement chef d'entreprise/agriculteur
Remplacement des personnes mentionnées aux 4° et 5° de L1242-2 : chef d'entreprise artisanale, exploitant agricole, mandataire social.
L'absence de délai de carence dans ces cas
Exception au délai de carence
L'article L1244-4 (rappelé par L1244-3) prévoit que le délai de carence entre CDD ne s'applique pas dans les 4 cas de L1244-1, ni dans les autres exceptions énumérées (CDD aidés, expériences pédagogiques, etc.). Cela permet à l'employeur d'enchaîner les CDD sans interruption pour ces motifs spécifiques.
Limites : le principe absolu de L1242-1
L'article L1244-1 ne déroge PAS au principe de l'article L1242-1 : le CDD ne peut jamais avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si une succession de CDD aboutit en pratique à pourvoir un emploi permanent, la requalification en CDI s'impose, malgré la conformité formelle à L1244-1.
Sanctions en cas d'abus
- Succession de CDD hors des 4 cas autorisés : requalification automatique en CDI (L1245-1)
- Indemnité de requalification minimum 1 mois (L1245-2) + indemnités de rupture + barème L1235-3
- Si l'abus est caractérisé (recours systématique à des CDD courts sur un poste permanent), requalification rétroactive au premier CDD avec ancienneté reconstituée
Articles connexes
- Article L1242-1 — Interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent
- Article L1242-2 — Cas autorisés de recours au CDD
- Article L1244-3 — Délai de carence entre deux CDD
- Article L1245-1 — Requalification du CDD en CDI
- Article L1245-2 — Indemnité de requalification
Vulgarisation à but informatif. La succession de CDD est l'un des contentieux les plus fréquents en droit du travail. Pour sécuriser un recours répété ou pour contester une succession abusive, consultez un avocat en droit social.
Cas pratiques
Cas 1 — Remplacement de 3 absences successives
Un salarié est embauché en CDD pour remplacer Madame X en congé maternité (4 mois). Au retour de Madame X, l'employeur le maintient en CDD pour remplacer Monsieur Y en arrêt longue maladie (8 mois). Au retour de Monsieur Y, nouveau CDD pour remplacer Madame Z partie en sabbatique (12 mois). Conforme à L1244-1, 1° : succession de CDD de remplacement, sans délai de carence.
Cas 2 — Saisonnier d'année en année
Un vendangeur travaille chaque année 3 semaines pour le même viticulteur, depuis 10 ans. Conforme à L1244-1, 3° (saisonnier). La répétition d'année en année ne crée pas un CDI car le caractère saisonnier est par nature temporaire. Possibilité d'un CDD à objet défini saisonnier pluriannuel (article L1242-2 bis).
Cas 3 — Intermittent du spectacle
Un comédien enchaîne 25 CDD d'usage pour différents tournages et spectacles avec la même société de production. Conforme à L1244-1, 3° (contrat d'usage dans l'audiovisuel). Le statut d'intermittent prévoit explicitement cette possibilité. Pas de délai de carence requis entre les contrats. Les heures comptabilisent pour l'allocation chômage spécifique (annexe X).
Cas 4 — Succession abusive : requalification
Une entreprise enchaîne 14 CDD courts pour accroissement temporaire d'activité avec le même salarié sur 4 ans, pour le même poste, sans délai de carence. Motif « accroissement temporaire » hors des 4 cas de L1244-1. La succession est qualifiée d'abusive : requalification en CDI dès le 1ᵉʳ CDD (Cass. soc. 18 oct. 2017, n° 16-13.224). Ancienneté reconstituée, indemnités cumulées.
Cas 5 — Activité normale et permanente déguisée
Un service marketing utilise pendant 6 ans une succession de CDD de remplacement pour 4 postes différents, le tout sur la même fonction d'assistante. Même si chaque CDD est formellement conforme à L1244-1, 1°, la cour considère que l'activité est en réalité permanente (art. L1242-1). Requalification de l'ensemble en un seul CDI permanent.
Cas 6 — Boulangerie : remplacement d'exploitant
Une boulangerie embauche un boulanger en CDD pour remplacer le propriétaire pendant ses congés (4 semaines/an). Chaque année, nouveau CDD avec le même boulanger. Conforme à L1244-1, 4° (renvoi au 4° de L1242-2 : remplacement de chef d'entreprise). Succession sans délai de carence, sans requalification possible tant que le motif reste réel.
Vigilance pour l'employeur
Trois règles à respecter : (1) vérifier que chaque CDD relève d'un des 4 cas de L1244-1 ; pour les autres motifs (accroissement temporaire, attente CDI), le délai de carence s'applique (L1244-3), (2) ne pas utiliser la succession pour pourvoir en réalité un emploi permanent (L1242-1) — le contrôle se fait sur la durée totale et la nature du poste, (3) documenter chaque motif précisément dans les contrats (nom de la personne remplacée, date d'absence, etc.).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.