Article L1245-2 — Indemnité de requalification CDD : 1 mois minimum
L'article L1245-2 organise la procédure accélérée de requalification du CDD en CDI : saisine directe du bureau de jugement, décision dans un délai d'un mois. Indemnité plancher de 1 mois de salaire, cumulable avec indemnités de rupture (licenciement, préavis, barème L1235-3) et indemnité de précarité conservée.
Ce que dit l'article L1245-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L'article L1245-2 du Code du travail organise la procédure accélérée de requalification du CDD en CDI et fixe le plancher de l'indemnité de requalification : au moins 1 mois de salaire. La saisine va directement au bureau de jugement, sans phase de conciliation, et la décision intervient dans le délai exceptionnel d'un mois.
Texte officiel
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. »
En clair
L'article L1245-2 complète l'article L1245-1 (qui définit les motifs de requalification) en organisant la procédure et la sanction financière. Pour les CDD irréguliers, le législateur a voulu une procédure rapide et un plancher d'indemnité dissuasif pour les employeurs qui abusent du CDD.
Spécificités procédurales
Procédure accélérée
- Saisine directe du bureau de jugement (pas de conciliation préalable)
- Délai de jugement de 1 mois suivant la saisine
- Procédure spécifique L1245-2 / R1454-15 et suivants
Indemnité de requalification
- Plancher de 1 mois de salaire minimum
- Le juge peut fixer plus selon la gravité
- Calcul sur la moyenne des 12 ou 3 derniers mois (plus favorable)
- Cumulable avec autres indemnités liées à la rupture
Cumul des indemnités
Le 2ᵉ alinéa précise « sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre ». Cela signifie que l'indemnité de requalification se cumule avec toutes les autres indemnités liées à la rupture du CDI requalifié :
| Indemnité | Montant | Article |
|---|---|---|
| Indemnité de requalification | 1 mois minimum | L1245-2 |
| Indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement | Selon ancienneté reconstituée | L1234-9 |
| Indemnité compensatrice de préavis | 1 à 2 mois selon ancienneté | L1234-1 |
| Indemnité pour licenciement sans cause réelle | Barème Macron | L1235-3 |
| Indemnité de précarité (déjà versée) | 10 % du brut total | L1243-8 — conservée |
Exemple chiffré
Un magasinier enchaîne 8 CDD sur 3 ans, sans interruption, sur le même poste. Salaire brut 2 200 €/mois. Le juge requalifie en CDI à compter du 1ᵉʳ CDD.
• Indemnité de requalification (L1245-2) : 2 200 € minimum
• Indemnité légale de licenciement (3 ans × 1/4 mois) : 3 × 1/4 × 2 200 = 1 650 €
• Préavis (1 mois) : 2 200 €
• Barème L1235-3 (3 ans d'ancienneté) : 3 à 4 mois = 6 600 à 8 800 €
• Précarité 10 % conservée
Total estimé : 13 000 à 16 000 €
Délai pour agir
L'action en requalification se prescrit par 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ouvrant droit à requalification (art. L1471-1). Le point de départ est généralement :
- Le terme du CDD pour un défaut formel (absence d'écrit, signature tardive, motif imprécis)
- Le jour de l'embauche pour un motif interdit (recours pour activité normale, art. L1242-1)
- Le dernier CDD dans une série pour la requalification d'une succession de contrats
Articles connexes
- Article L1245-1 — Motifs de requalification du CDD en CDI
- Article L1242-1 — Interdiction de pourvoir durablement un emploi
- Article L1242-12 — Mentions obligatoires du CDD
- Article L1243-8 — Indemnité de précarité (10 %)
- Article L1471-1 — Prescription de l'action
Vulgarisation à but informatif. Le calcul des indemnités cumulables après requalification est complexe (ancienneté reconstituée, salaire de référence, articulation avec la précarité). Pour optimiser sa demande, consultez un avocat en droit social ou un défenseur syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — CDD non signé : indemnité minimum
Un employeur n'a jamais fait signer le CDD à un salarié, malgré 4 mois de présence. Le salarié saisit les prud'hommes. Requalification automatique en CDI (Cass. soc. 14 nov. 2018, n° 16-19.038). Indemnité de requalification : au moins 1 mois de salaire (L1245-2). Plus indemnités de rupture (préavis, licenciement, barème Macron).
Cas 2 — Procédure accélérée en 1 mois
Une commerciale en CDD voit son contrat se terminer en mars. Elle saisit le CPH le 10 avril en requalification. Audience devant le bureau de jugement le 5 mai (soit 25 jours après saisine), conformément au délai d'un mois de L1245-2. Décision rendue le 12 mai : requalification accordée, 3 200 € d'indemnité de requalification + indemnités de rupture.
Cas 3 — Indemnité supérieure au minimum
Un salarié obtient la requalification de 12 CDD enchaînés sur 5 ans. Compte tenu de la gravité de la situation (recours abusif et délibéré au CDD pour pourvoir un emploi permanent), le juge fixe l'indemnité de requalification à 3 mois de salaire et non au minimum d'1 mois (Cass. soc. 28 nov. 2018, n° 17-21.347). Le plancher légal est minimum, pas plafond.
Cas 4 — Cumul d'indemnités
Un cariste obtient la requalification d'un CDD de 18 mois en CDI suite à un motif imprécis. Salaire brut 2 100 €. Cumul des indemnités :
• Requalification (L1245-2) : 2 100 € (1 mois)
• Indemnité légale de licenciement (1,5 an × 1/4 mois) : 787 €
• Préavis (1 mois) : 2 100 €
• Barème L1235-3 (1,5 an d'ancienneté) : 1,5 à 2 mois = 3 150 à 4 200 €
• Précarité 10 % déjà perçue, conservée : 3 780 €
Total : 11 917 à 12 967 €
Cas 5 — Maintien de la précarité
Un salarié craint de perdre l'indemnité de précarité (10 %) déjà perçue s'il obtient la requalification. Sans fondement : la Cour de cassation a tranché, l'indemnité de précarité reste acquise même en cas de requalification (Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-72.633), car elle compense la précarité subie pendant l'exécution du CDD. Le salarié cumule donc précarité + indemnités L1245-2.
Cas 6 — Action prescrite
Un ancien salarié saisit les prud'hommes 28 mois après la fin de son CDD pour demander la requalification. Action prescrite par 2 ans (art. L1471-1). Le juge déclare l'action irrecevable sans examiner le fond. Importance vitale du conseil juridique précoce.
Conseil stratégique salarié
Pour optimiser sa demande de requalification : (1) cumuler toutes les demandes dans une même saisine (requalification + indemnités + dommages-intérêts spécifiques), (2) conserver tous les CDD et bulletins de paie (preuves indispensables), (3) agir vite : le délai de 2 ans court rapidement, (4) négocier une transaction à 70-80 % du chiffrage théorique peut être préférable à un jugement long (même si la procédure ici est accélérée à 1 mois). L'assistance d'un avocat ou défenseur syndical maximise l'indemnisation.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.