Article L1233-61 — Obligation de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
L'article L1233-61 impose un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'un projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur 30 jours, afin d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, avec un plan de reclassement.
Ce que dit l'article L1233-61
Texte officiel en vigueur depuis le 22/12/2017 :
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
L'article L1233-61 impose le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dès qu'un projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur 30 jours, l'employeur doit bâtir un plan pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce que dit l'article L1233-61
Texte officiel en vigueur depuis le 22 décembre 2017 :
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. [...]
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le PSE est le dispositif central du « grand » licenciement collectif. Il se déclenche lorsque deux conditions sont réunies :
- l'entreprise emploie au moins 50 salariés ;
- le projet vise au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours.
Son objectif premier est d'éviter ou de réduire les licenciements. Il comporte obligatoirement un plan de reclassement, qui doit faciliter le repositionnement des salariés, en accordant une attention particulière aux salariés âgés et à ceux dont la réinsertion est difficile.
À retenir : en deçà de ces seuils (moins de 10 licenciements, ou entreprise de moins de 50 salariés), il n'y a pas d'obligation de PSE — c'est la procédure du « petit » licenciement collectif qui s'applique (article L1233-8).
Qui est concerné ?
- Les entreprises d'au moins 50 salariés envisageant au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.
- Les salariés concernés par le projet, bénéficiaires des mesures de reclassement.
- Le CSE et l'administration (DREETS), associés à la procédure et au suivi.
Ce que cela implique en pratique
- Le PSE est établi par accord collectif majoritaire ou par document unilatéral de l'employeur ;
- il est soumis à l'administration pour validation (accord) ou homologation (document unilatéral) ;
- il contient des mesures concrètes : reclassement interne et externe, formation, aides à la création d'entreprise, etc.
La procédure s'articule avec la définition du motif économique (article L1233-3), les critères d'ordre (article L1233-5) et la consultation du CSE. L'annulation de la décision administrative emporte des conséquences spécifiques (article L1235-16).
Risques en cas de non-respect
L'absence ou l'insuffisance de PSE est lourdement sanctionnée : les licenciements prononcés sans PSE valable, ou après annulation de la décision administrative pour ce motif, peuvent être frappés de nullité, ouvrant droit à réintégration ou à indemnisation (article L1235-16).
Cas pratiques
Cas n°1 — Projet de 15 licenciements
Une entreprise de 200 salariés envisage 15 licenciements économiques sur une même période de trente jours. Les deux seuils étant atteints (au moins 50 salariés et au moins 10 licenciements), l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, conformément à l'article L1233-61.
Cas n°2 — Plan de reclassement
Le PSE intègre un plan de reclassement prévoyant des offres de postes sur le territoire national, des actions de formation et un accompagnement renforcé pour les salariés âgés. C'est une exigence de l'article L1233-61, dont le respect est contrôlé par l'administration.
Cas n°3 — Sous le seuil de 10
Une entreprise de 80 salariés ne projette que 6 licenciements sur trente jours. L'obligation de PSE ne s'applique pas : c'est la procédure du licenciement collectif de moins de dix salariés (article L1233-8) qui régit la consultation du CSE.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 16/06/2026.