Article L1235-16 — Conséquences de l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation du PSE
L'article L1235-16 fixe les conséquences de l'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un PSE : réintégration ou indemnité d'au moins six mois de salaire en cas d'annulation de fond ; régularisation sans effet sur le licenciement en cas de simple insuffisance de motivation.
Ce que dit l'article L1235-16
Texte officiel en vigueur depuis le 08/08/2015 :
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
L'article L1235-16 fixe les conséquences de l'annulation de la décision administrative qui valide ou homologue un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Selon le motif de l'annulation, le salarié peut être réintégré ou percevoir une indemnité au moins égale à six mois de salaire.
Ce que dit l'article L1235-16
Texte officiel en vigueur depuis le 8 août 2015 :
L'annulation de la décision de validation [...] ou d'homologation [...] pour un motif autre que [l'insuffisance de motivation] donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
En cas d'annulation [...] en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours [...]. [Dans ce cas] l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation [...] est sans incidence sur la validité du licenciement [...].
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un PSE doit être validé (s'il résulte d'un accord) ou homologué (s'il résulte d'un document unilatéral) par l'administration. Si le juge administratif annule cette décision, l'article L1235-16 organise les conséquences, en distinguant selon le motif :
- Annulation pour un motif de fond (autre qu'une insuffisance de motivation) : le salarié peut être réintégré avec maintien de ses avantages acquis ; à défaut d'accord des parties, il a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, sans préjudice de l'indemnité de licenciement (article L1234-9) ;
- Annulation pour insuffisance de motivation : l'administration reprend une décision correctement motivée sous 15 jours ; dans ce cas, l'annulation est sans incidence sur la validité du licenciement et n'ouvre droit ni à réintégration ni à indemnité.
À retenir : le motif de l'annulation est décisif. Une simple insuffisance de motivation, régularisable, n'a pas les mêmes effets qu'une annulation de fond protectrice du salarié.
Qui est concerné ?
- Les salariés licenciés dans le cadre d'un PSE dont la décision administrative est annulée.
- Les employeurs, qui supportent la réintégration ou l'indemnité selon le cas.
- L'administration (DREETS), susceptible de reprendre une décision motivée.
Ce que cela implique en pratique
- Annulation de fond → réintégration possible ou indemnité ≥ 6 mois de salaire ;
- annulation pour insuffisance de motivation → nouvelle décision motivée sous 15 jours, sans effet sur la validité du licenciement ;
- l'indemnité éventuelle s'ajoute à l'indemnité de licenciement (article L1234-9).
Cet article complète le régime du plan de sauvegarde de l'emploi (article L1233-61) et la sanction de l'absence ou de l'insuffisance de PSE.
Bon à savoir
Le contentieux du PSE relève du juge administratif (la décision de validation/homologation est un acte administratif). Les conséquences pour les salariés, elles, sont définies par le Code du travail à l'article L1235-16.
Cas pratiques
Cas n°1 — Annulation de fond
La décision d'homologation d'un PSE est annulée par le juge administratif en raison de l'insuffisance du plan de reclassement. En application de l'article L1235-16, le salarié peut être réintégré avec maintien de ses avantages acquis ; à défaut, il perçoit une indemnité au moins égale à six mois de salaire, sans préjudice de l'indemnité de licenciement.
Cas n°2 — Insuffisance de motivation régularisée
La validation est annulée uniquement parce que la décision administrative était insuffisamment motivée. L'administration prend une nouvelle décision motivée sous quinze jours : l'annulation pour ce seul motif est sans incidence sur la validité des licenciements et n'ouvre ni réintégration ni indemnité.
Cas n°3 — Refus de réintégration
Après une annulation de fond, l'employeur et le salarié ne s'accordent pas sur une réintégration. Le salarié a alors droit à l'indemnité prévue par l'article L1235-16, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire et s'ajoute à l'indemnité de licenciement de l'article L1234-9.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 16/06/2026.