Article L1235-11 — Conséquences de la nullité du licenciement collectif
L'article L1235-11 prévoit qu'en cas de nullité d'un licenciement collectif (L1235-10), le juge ordonne la réintégration du salarié à sa demande, sauf impossibilité. À défaut, le salarié perçoit une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Ce que dit l'article L1235-11
Texte officiel en vigueur depuis le 24/09/2017 :
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
L'article L1235-11 du Code du travail fixe les conséquences de la nullité d'un licenciement collectif annulé suite à un PSE insuffisant ou irrégulier. Le juge ordonne soit la réintégration du salarié à sa demande, soit le versement d'une indemnité minimale de 6 mois de salaire. C'est la sanction-pivot du contentieux PSE.
Texte officiel
« Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible [...].
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »
En clair
L'article L1235-10 prévoit la nullité du licenciement collectif (PSE absent, insuffisant ou décision Dreets annulée). L'article L1235-11 organise ses conséquences concrètes :
- Choix 1 : réintégration de droit du salarié dans l'entreprise + paiement intégral des salaires perdus depuis l'éviction
- Choix 2 : indemnité minimum de 6 mois de salaire si le salarié ne demande pas la réintégration ou si elle est impossible
Le droit à la réintégration
Réintégration de droit
La réintégration s'impose à l'employeur dès lors que le salarié la demande, sauf impossibilité matérielle prouvée.
Cas d'impossibilité
Fermeture de l'établissement ou du site, absence d'emploi disponible. L'employeur doit prouver l'impossibilité.
Salaires intégralement payés
Pendant la période entre l'éviction et la réintégration, sans déduction des allocations chômage perçues (Cass. soc. 11 juill. 2018, n° 17-12.605).
Poste équivalent
Si le poste initial n'existe plus, l'employeur doit proposer un poste équivalent. À défaut, l'impossibilité est avérée et l'indemnité 6 mois s'applique.
L'indemnité minimum de 6 mois
Si le salarié refuse la réintégration ou si elle est impossible :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Indemnité plancher | 6 mois de salaire au minimum (al. 2 de L1235-11) |
| Salaire de référence | Moyenne des 6 derniers mois de salaire |
| Cumul possible | Avec indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (art. L1234-9) |
| Cumul possible | Avec indemnité compensatrice de préavis et de congés payés |
| Barème Macron | Non applicable en cas de nullité du licenciement (le salarié n'est pas plafonné) |
Le juge peut accorder plus que 6 mois
Le plancher de 6 mois est un minimum. Le juge peut accorder davantage en fonction :
- De l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
- De sa situation personnelle (âge, charges de famille, santé)
- De ses difficultés de reclassement sur le marché du travail
- De la gravité du manquement de l'employeur
- Des conséquences morales et matérielles du licenciement
Procédures collectives : exception
L'article L1235-11 ne s'applique pas aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (par renvoi à l'al. 3 de L1235-10). Pour ces entreprises, c'est le régime spécifique des procédures collectives qui s'applique, avec des indemnités prises en charge par l'AGS dans les limites légales.
Stratégie du salarié
- Réintégration : généralement préférable si le poste existe encore et que le salarié veut reprendre son travail. Avantage : retour à la situation initiale + salaires intégralement payés sur la période d'éviction (souvent 12-18 mois selon la procédure).
- Indemnité 6 mois : préférable si le salarié a retrouvé un emploi, ou s'il ne souhaite plus retourner dans l'entreprise. Permet une rupture définitive.
- Cumul possible avec d'autres demandes : dommages-intérêts pour préjudice moral, harcèlement, discrimination si applicable.
Articles connexes
- Article L1233-3 — Définition du licenciement économique
- Article L1235-7-1 — Contestation du PSE devant le TA
- Article L1235-10 — Nullité du licenciement collectif
- Article L1234-9 — Indemnité légale de licenciement
Vulgarisation à but informatif. Le contentieux PSE est très technique. Pour le choix entre réintégration et indemnité 6 mois, consultez un avocat en droit social pour évaluer l'opportunité selon votre situation personnelle et professionnelle.
Cas pratiques
Cas 1 — Réintégration de droit
Une commerciale licenciée dans un PSE annulé par le TA choisit la réintégration. Son poste existe toujours. L'employeur doit la réintégrer sous astreinte si refus. Réintégration effective + paiement de 14 mois de salaires perdus entre l'éviction et le retour (sans déduction des indemnités chômage perçues entre-temps, Cass. soc. 11 juill. 2018, n° 17-12.605). Pour un salaire moyen de 2 800 €, soit 39 200 € à payer.
Cas 2 — Indemnité minimum 6 mois
Un cadre licencié dans un PSE annulé refuse la réintégration (il a retrouvé un emploi mieux rémunéré). Salaire moyen 3 500 €. Indemnité L1235-11 : au moins 21 000 € (6 × 3 500). En sus : indemnité légale de licenciement (8 ans d'ancienneté = 8 × 1/4 × 3 500 = 7 000 €) + préavis 2 mois (7 000 €) + congés payés. Total estimé : 35 000 €+.
Cas 3 — Impossibilité de réintégration
Un salarié demande sa réintégration suite à un PSE annulé. L'entreprise prouve la fermeture définitive du site (vente du fonds + cession des activités à un repreneur sans transfert L1224-1). L'employeur peut démontrer l'impossibilité. Application de l'indemnité 6 mois en lieu et place de la réintégration. Le salarié peut alors demander une indemnité supérieure compte tenu des circonstances.
Cas 4 — Indemnité supérieure au minimum
Un salarié de 58 ans avec 32 ans d'ancienneté est licencié dans un PSE annulé. Il refuse la réintégration. Compte tenu de son âge (difficulté de reclassement) et de son ancienneté, le juge fixe l'indemnité L1235-11 à 18 mois de salaire et non au minimum de 6. Le plancher est dépassé selon les circonstances de la cause.
Cas 5 — Cumul de demandes
Une salariée enceinte licenciée dans un PSE annulé invoque à la fois la nullité du licenciement collectif (L1235-10 + L1235-11) ET la nullité spécifique pour grossesse (L1225-4). Application cumulative : indemnité L1235-11 (6 mois minimum) + dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire (L1132-1) + réintégration à temps complet et reprise du congé maternité interrompu.
Cas 6 — Transaction post-jugement
Après que le TA a annulé le PSE, l'entreprise propose à chaque salarié une transaction globale (renonciation à la réintégration en échange d'une indemnité significativement supérieure aux 6 mois minimum). C'est une pratique fréquente : les transactions permettent à l'entreprise de solder rapidement le contentieux et aux salariés d'obtenir une somme supérieure au minimum légal sans procédure prolongée.
Choisir entre réintégration et indemnité
Trois critères pour décider : (1) le poste existe-t-il encore ? Si oui, la réintégration est attractive pour récupérer son emploi et tous les salaires perdus ; (2) le salarié a-t-il retrouvé un emploi ? Si oui, l'indemnité 6 mois permet une rupture définitive et nette ; (3) quelle est l'ancienneté ? Plus elle est grande, plus la réintégration est financièrement avantageuse (rappel de salaire intégral sur la période d'éviction). Conseil d'un avocat indispensable pour le calcul comparatif.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.