Article L1233-8 — Consultation du CSE sur le licenciement économique de moins de 10 salariés
L'article L1233-8 impose à l'employeur qui envisage un licenciement économique de moins de dix salariés sur trente jours de réunir et consulter le CSE, lequel rend son avis dans un délai maximal d'un mois.
Ce que dit l'article L1233-8
Texte officiel en vigueur depuis le 22/12/2017 :
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
L'article L1233-8 fixe la procédure de consultation du CSE pour le « petit » licenciement économique : quand l'employeur envisage de licencier moins de dix salariés sur 30 jours, il doit réunir et consulter le comité, qui rend son avis dans un délai d'un mois maximum.
Ce que dit l'article L1233-8
Texte officiel en vigueur depuis le 22 décembre 2017 :
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le Code du travail distingue plusieurs procédures de licenciement économique selon l'ampleur du projet. L'article L1233-8 vise le « petit » licenciement collectif : moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Dans ce cas, dans les entreprises d'au moins 11 salariés (donc dotées d'un CSE), l'employeur doit réunir et consulter le CSE avant de notifier les licenciements. Le comité dispose d'un délai maximal d'un mois pour rendre son avis, à compter de la première réunion. Passé ce délai sans avis, il est réputé consulté.
À distinguer : ce régime concerne moins de 10 licenciements sur 30 jours. Au-delà (10 licenciements ou plus sur 30 jours), c'est une procédure renforcée qui s'applique, avec notamment, dans les grandes entreprises, l'obligation de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Qui est concerné ?
- Les employeurs d'au moins 11 salariés envisageant moins de 10 licenciements économiques sur 30 jours.
- Le CSE, consulté préalablement aux licenciements.
- Les salariés concernés, dont la situation est examinée dans le cadre de la consultation.
Ce que cela implique en pratique
- L'employeur convoque et réunit le CSE pour le consulter sur le projet de licenciement ;
- le CSE rend son avis dans un délai d'un mois maximum à compter de la première réunion ;
- en l'absence d'avis dans ce délai, le CSE est réputé consulté, ce qui permet à la procédure de se poursuivre.
Cette consultation s'articule avec la définition du motif économique (article L1233-3) et les critères de l'ordre des licenciements (article L1233-5).
Risques en cas de non-respect
Engager les licenciements sans avoir consulté le CSE alors qu'il existe constitue une irrégularité de procédure et peut caractériser un délit d'entrave (article L2317-1). Le non-respect de la procédure d'information-consultation peut également être sanctionné sur le terrain de l'irrégularité du licenciement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Suppression de trois postes
Une entreprise de 60 salariés envisage de supprimer trois postes pour motif économique sur une même période de trente jours. S'agissant de moins de dix licenciements, l'employeur réunit et consulte le CSE conformément à l'article L1233-8, avant de notifier les licenciements.
Cas n°2 — Délai d'avis du CSE
Le CSE est consulté lors d'une première réunion. Il dispose d'un délai d'un mois maximum pour rendre son avis. S'il ne se prononce pas dans ce délai, il est réputé avoir été consulté, et la procédure peut se poursuivre (article L1233-8).
Cas n°3 — Franchissement du seuil de 10
Si le projet portait sur dix licenciements ou plus sur trente jours, ce n'est plus l'article L1233-8 qui s'applique mais la procédure renforcée du grand licenciement collectif, avec, dans les grandes entreprises, l'obligation de plan de sauvegarde de l'emploi.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 15/06/2026.