Article L1233-15 — Notification du licenciement économique : délai 7 jours
L'article L1233-15 impose la notification du licenciement économique par lettre recommandée avec AR, avec un délai minimum de 7 jours ouvrables après l'entretien préalable (15 jours pour les cadres). S'applique aux licenciements individuels et collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours.
Ce que dit l'article L1233-15
Texte officiel en vigueur depuis le 01/02/2017 :
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.
L'article L1233-15 du Code du travail fixe les délais minimum pour notifier un licenciement économique de moins de 10 salariés : 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable (porté à 15 jours ouvrables pour un cadre). Notification par lettre recommandée avec AR obligatoire. Le non-respect entraîne une indemnité pour irrégularité de procédure.
Texte officiel
« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement [...]. »
En clair
L'article L1233-15 fixe deux règles fondamentales du licenciement économique individuel ou de petits effectifs :
- Forme : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) obligatoire
- Délai minimum entre l'entretien préalable et la notification : 7 jours ouvrables, ou 15 jours pour un cadre
Ce délai vise à permettre au salarié de réfléchir et à l'employeur de finaliser sa décision en intégrant les observations recueillies lors de l'entretien.
Périmètre d'application
| Type de licenciement | Article applicable |
|---|---|
| Licenciement éco individuel | L1233-15 (entre 7 ou 15 jours ouvrables) |
| Licenciement éco collectif de moins de 10 salariés / 30 jours | L1233-15 (mêmes délais) |
| Licenciement éco collectif de 10 salariés et plus / 30 jours | L1233-39 (régime particulier, PSE et procédure spécifique) |
Calcul du délai
7 jours ouvrables (cas général)
Pour un salarié non-cadre. Jours ouvrables = lundi à samedi inclus, hors jours fériés. Un entretien préalable le mardi 5 → notification possible à partir du mercredi 13.
15 jours ouvrables (cadre)
Pour un membre du personnel d'encadrement défini à l'article L1441-13. Délai majoré qui tient compte de la complexité possible des situations cadres.
Mentions obligatoires de la lettre
La lettre de notification doit contenir des mentions précises pour être régulière :
- Énonciation des motifs économiques précis (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité, art. L1233-3)
- Mention des incidences sur l'emploi du salarié (suppression, transformation, modification refusée)
- Information sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises < 1 000 salariés, ou le congé de reclassement
- Information sur la priorité de réembauche pendant 1 an (art. L1233-45)
- Référence aux critères d'ordre appliqués (art. L1233-5 et L1233-7)
Sanctions en cas d'irrégularité
Lettre envoyée avant l'expiration du délai = irrégularité de procédure : indemnité jusqu'à 1 mois de salaire (art. L1235-2). En cas de défaut de notification par LRAR (mail simple, remise en main propre sans accusé) : irrégularité aussi, mais le licenciement reste valable au fond. Vice de fond (motifs imprécis, manque de mentions obligatoires) : licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnités du barème L1235-3.
Articles connexes
- Article L1232-2 — Convocation à l'entretien préalable
- Article L1232-3 — Déroulement de l'entretien préalable
- Article L1233-3 — Définition du licenciement économique
- Article L1233-4 — Obligation de reclassement
- Article L1233-45 — Priorité de réembauche
Vulgarisation à but informatif. La rédaction de la lettre de notification est cruciale : la précision des motifs économiques détermine la régularité du licenciement. Pour sécuriser la procédure, consultez un avocat en droit social.
Cas pratiques
Cas 1 — Notification dans les délais
Une PME convoque un opérateur à un entretien préalable le mardi 5 juin 2026 à 14h. L'entretien se déroule conformément. La lettre de notification peut être expédiée à partir du mercredi 13 juin (7 jours ouvrables après le 5 juin). LRAR conforme à L1233-15. Procédure régulière.
Cas 2 — Délai 15 jours pour un cadre
Une entreprise convoque un cadre commercial à un entretien préalable le lundi 4 mai 2026. Pour un cadre au sens de L1441-13, le délai minimum est porté à 15 jours ouvrables. La notification ne peut pas être envoyée avant le mercredi 20 mai 2026. Envoi anticipé = irrégularité.
Cas 3 — Notification trop rapide
Un employeur convoque un salarié non-cadre le 10 juin et lui envoie la lettre de licenciement le 14 juin (4 jours ouvrables). Irrégularité de procédure (L1233-15) car délai de 7 jours non respecté. Aux prud'hommes, le salarié obtient une indemnité de 1 mois de salaire pour irrégularité de procédure (art. L1235-2), en plus des autres indemnités si licenciement contesté.
Cas 4 — Notification par mail
Un employeur notifie le licenciement par mail sécurisé avec accusé de lecture. Procédure non conforme à L1233-15 qui exige une lettre recommandée avec AR. Irrégularité de procédure + indemnité de 1 mois maximum. Le licenciement reste néanmoins valable au fond s'il est régulier par ailleurs.
Cas 5 — Motifs imprécis dans la lettre
Une lettre de licenciement éco mentionne uniquement « difficultés économiques » sans préciser les éléments factuels (baisse de CA, perte de marchés, etc.). Vice de fond : licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14 nov. 2024, n° 23-15.892). Indemnités du barème L1235-3 + dommages-intérêts spécifiques.
Cas 6 — Procédure conforme
Une entreprise respecte scrupuleusement les délais : convocation le 1ᵉʳ avril, entretien le 12 avril, lettre de notification expédiée le 21 avril (9 jours ouvrables après entretien). Lettre par LRAR avec mention détaillée des motifs économiques + critères d'ordre + CSP + priorité de réembauche. Procédure parfaitement conforme à L1233-15. Si le salarié conteste le fond, l'employeur dispose de tous les éléments pour se défendre.
Pour l'employeur : 4 vigilances
(1) Compter les jours ouvrables (lundi-samedi inclus, sauf fériés), pas les jours calendaires, (2) 15 jours pour les cadres et 7 pour les autres : vérifier le statut conventionnel, (3) LRAR obligatoire : pas de mail, pas de remise en main propre sans accusé, (4) motifs économiques précis dans la lettre avec éléments factuels chiffrés (CA, marges, perte de clients). Le non-respect d'un seul de ces 4 points expose à des dommages-intérêts.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.