Article L1235-3-2 — Résiliation judiciaire et prise d'acte : indemnité déterminée selon le barème
L'article L1235-3-2 applique le barème d'indemnités de l'article L1235-3 à la résiliation judiciaire et à la prise d'acte aux torts de l'employeur, sauf lorsque la rupture est nulle.
Ce que dit l'article L1235-3-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1.
L'article L1235-3-2 étend le barème d'indemnités (dit « barème Macron ») au-delà du seul licenciement : il s'applique aussi quand le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, ou en cas de prise d'acte justifiée par le salarié.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un salarié obtient la rupture de son contrat aux torts de l'employeur — par une résiliation judiciaire ou une prise d'acte (procédure de l'article L1451-1) — cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article L1235-3-2 précise que l'indemnité est alors calculée selon les règles de l'article L1235-3, c'est-à-dire le barème plancher/plafond fonction de l'ancienneté.
Une exception majeure : si la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour l'un des cas les plus graves énumérés aux 1° à 6° de l'article L1235-3-1 (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement, discrimination, maternité…), le barème ne s'applique pas. C'est alors l'indemnité minimale de six mois de salaire de l'article L1235-3-1 qui joue, sans plafond.
Qui est concerné ?
- Les salariés engageant une résiliation judiciaire ou une prise d'acte.
- Les employeurs, pour évaluer le risque financier d'un contentieux.
- Les conseils de prud'hommes, qui appliquent ces règles de calcul.
Ce que cela implique en pratique
Le montant dépend donc de la qualification de la rupture :
| Situation | Règle d'indemnisation |
|---|---|
| Rupture aux torts de l'employeur (effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse) | Barème de l'article L1235-3 (plancher/plafond selon ancienneté) |
| Rupture produisant les effets d'un licenciement nul (cas 1° à 6° de L1235-3-1) | Indemnité minimale de 6 mois de salaire, sans plafond (L1235-3-1) |
À titre informatif, le résultat concret dépend de votre ancienneté et de la nature des manquements invoqués ; chaque situation est particulière.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1235-3-2 se lit en lien avec :
- Article L1235-3 — barème d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Article L1235-3-1 — cas de nullité écartant le barème.
- Article L1231-1 — rupture du contrat à durée indéterminée.
Cas pratiques
Cas n°1 — Prise d'acte pour salaires impayés
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de salaires non payés. Le juge la juge fondée : la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'indemnité est calculée selon le barème de l'article L1235-3.
Cas n°2 — Résiliation liée à un harcèlement
Une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur dans un contexte de harcèlement produit les effets d'un licenciement nul (cas de L1235-3-1) : le barème est écarté au profit de l'indemnité minimale de six mois de salaire.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 11/07/2026.