Article L1226-21 — Indemnisation de la rupture irrégulière CDD inaptitude
L'article L1226-21 sanctionne la rupture irrégulière d'un CDD suite à un AT ou une MP : le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure aux salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat. Sanction très dissuasive cumulable avec les autres indemnités.
Ce que dit l'article L1226-21
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'est pas déclaré inapte à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail ou la maladie professionnelle, si l'employeur rompt le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme du contrat.
Il en va de même pour le salarié déclaré inapte à l'issue de cette suspension du contrat de travail si l'employeur rompt le contrat à durée déterminée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11, ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20.
L'article L1226-21 du Code du travail sanctionne lourdement la rupture irrégulière d'un CDD suite à un AT ou une MP : le salarié a droit à une indemnité égale au minimum aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat. Cette sanction très dissuasive vise à protéger les salariés précaires victimes d'accidents au travail.
Texte officiel
« Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'est pas déclaré inapte à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail ou la maladie professionnelle, si l'employeur rompt le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme du contrat.
Il en va de même pour le salarié déclaré inapte à l'issue de cette suspension du contrat de travail si l'employeur rompt le contrat à durée déterminée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11, ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20. »
En clair
L'article s'applique dans deux situations :
- Salarié apte au retour mais l'employeur rompt quand même son CDD : violation de L1226-8 (protection contre la rupture pendant la suspension)
- Salarié inapte à l'issue de la suspension mais l'employeur rompt sans respecter L1226-20 (recherche reclassement, consultation CSE, notification écrite) ou rompt pendant la période de reclassement (L1226-10, L1226-11)
Indemnité plancher exceptionnellement protectrice
Indemnité = salaires restant dus jusqu'au terme
L'indemnité ne peut être inférieure aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus si son CDD avait été exécuté jusqu'à son terme normal. Cette sanction est nettement plus lourde qu'une simple indemnité de licenciement, surtout pour les CDD longs.
Exemple chiffré 1
CDD de 18 mois rompu irrégulièrement à 4 mois suite à AT. Salaire 2 300 €/mois. Indemnité L1226-21 : 14 × 2 300 = 32 200 € de salaires restant dus jusqu'au terme. Cumul avec indemnité de précarité et CP non pris.
Exemple chiffré 2
CDD de 24 mois rompu à 10 mois pour inaptitude AT sans consultation CSE. Salaire 2 000 €/mois. Indemnité L1226-21 : 14 × 2 000 = 28 000 € + indemnité L1226-20 doublée (indemnité légale × 2) + précarité 10 %.
Les manquements visés
| Cas du salarié | Texte violé | Manquement type |
|---|---|---|
| Apte au retour | L1226-8 | Rupture du CDD pendant la suspension du contrat AT/MP, ou immédiatement à l'issue sans motif valable |
| Inapte | L1226-10 | Pas de recherche de reclassement sérieuse |
| Inapte | L1226-11 | Délai d'1 mois dépassé sans reprise du salaire |
| Inapte | L1226-20, al. 2 | Absence de consultation du CSE avant proposition de reclassement |
Articulation avec L1226-20
L1226-20 s'applique quand l'employeur respecte la procédure de rupture pour inaptitude AT/MP : indemnité égale au double de l'indemnité légale de licenciement. L1226-21 sanctionne plus durement la rupture irrégulière : indemnité égale aux salaires restant dus, qui est presque toujours plus élevée que le double de l'indemnité légale.
Cumul des indemnités
L'indemnité L1226-21 se cumule avec :
- L'indemnité de précarité de 10 % (art. L1243-8) pour la période effectivement travaillée
- L'indemnité compensatrice de congés payés
- Les dommages-intérêts spécifiques en cas de discrimination ou de harcèlement
- Éventuellement l'indemnité L1226-20 doublée si la rupture pour inaptitude était par ailleurs justifiée mais procéduralement irrégulière
Application au CDI : analogie
Pour les salariés en CDI, l'article L1226-15 prévoit également une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire en cas de licenciement irrégulier après inaptitude AT/MP. Le régime du CDD (L1226-21) est plus protecteur en cas de CDD long, car il garantit le paiement intégral des salaires restant dus.
Articles connexes
- Article L1226-10 — Obligation de reclassement après inaptitude AT/MP
- Article L1226-11 — Reprise du salaire après 1 mois sans solution
- Article L1226-13 — Nullité de la rupture pendant la suspension
- Article L1226-15 — Indemnité spécifique pour licenciement irrégulier (CDI)
- Article L1226-20 — Procédure d'inaptitude en CDD
Vulgarisation à but informatif. La distinction entre L1226-20 (rupture régulière, indemnité doublée) et L1226-21 (rupture irrégulière, indemnité = salaires restant dus) est cruciale pour évaluer le préjudice. Pour tout litige, consultez un avocat en droit social ou un défenseur syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — Rupture pendant la suspension du CDD
Un coffreur en CDD de 12 mois subit un AT à 3 mois. L'employeur, voulant économiser, rompt le CDD pendant l'arrêt maladie en invoquant un « besoin économique ». Violation de L1226-8 (interdiction de rupture pendant la suspension). Indemnité L1226-21 : 9 mois × salaire (durée restant à courir) + précarité conservée + CP. Avec salaire de 2 200 €, indemnité de 19 800 €.
Cas 2 — Inaptitude sans recherche de reclassement
Un cariste en CDD de 24 mois est déclaré inapte suite à MP. L'employeur le licencie immédiatement sans rechercher un poste de reclassement (violation L1226-10). Indemnité L1226-21 : salaires restant dus jusqu'au terme + indemnité L1226-20 doublée (régime cumulable selon jurisprudence). Coût total beaucoup plus élevé qu'une procédure régulière.
Cas 3 — Pas de consultation du CSE
Un employeur tente une rupture pour inaptitude AT en CDD : il propose un poste mais oublie de consulter le CSE (al. 2 de L1226-20). Le salarié saisit le CPH : application de L1226-21 car la procédure est irrégulière. L'employeur paie les salaires restant dus jusqu'au terme du CDD au lieu de l'indemnité spéciale prévue à L1226-20.
Cas 4 — Délai d'1 mois dépassé
Un salarié en CDD est déclaré inapte. L'employeur tarde 2 mois pour engager la procédure de reclassement, sans reprendre le versement du salaire (violation L1226-11). Le salarié peut prendre acte de la rupture et obtenir aux prud'hommes l'indemnité L1226-21 + dommages-intérêts pour le préjudice subi durant le mois sans rémunération.
Cas 5 — Articulation avec L1226-20
Un salarié en CDD de 18 mois inapte AT obtient devant le CPH : (1) constat d'une rupture irrégulière (manquement à la procédure) → application de L1226-21 + L1226-20. Salaire 2 100 €. Cumul possible :
• L1226-21 : 12 × 2 100 = 25 200 € (mois restant jusqu'au terme)
• L1226-20 doublée : 2 × 1/4 mois × 2 100 = 1 050 €
• Précarité 10 % : 1 260 € pour les 6 mois travaillés
• Total : 27 510 €
Cas 6 — Article applicable même pour un CDD court
Un salarié en CDD de 6 mois subit un AT à 2 mois. L'employeur le licencie pendant la suspension. Bien que le CDD soit court (4 mois restants), l'indemnité L1226-21 s'applique strictement : 4 × salaire mensuel. Le caractère court du CDD n'est pas un argument pour réduire l'indemnité, dont le plancher est rigoureusement les salaires restant dus.
Pour l'employeur : respecter la procédure
L'article L1226-21 est l'une des sanctions les plus lourdes du droit du travail. Un CDD de 2 ans rompu irrégulièrement à 6 mois peut coûter 30 000 € à 50 000 € d'indemnités. Pour éviter ce risque : (1) respecter scrupuleusement la procédure d'inaptitude (recherche de reclassement, consultation CSE, notification écrite des motifs), (2) ne jamais rompre un CDD pendant la suspension du contrat AT/MP (sauf force majeure, faute grave du salarié, ou inaptitude justifiant la procédure L1226-20), (3) documenter chaque étape pour pouvoir prouver la régularité de la procédure.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.