Article L1226-20 — Inaptitude AT/MP en CDD : reclassement et rupture
L'article L1226-20 organise la procédure d'inaptitude consécutive à un AT/MP pour les salariés en CDD : recherche obligatoire de reclassement, consultation du CSE, notification écrite des motifs et indemnité de rupture égale au double de l'indemnité légale de licenciement, cumulable avec l'indemnité de précarité.
Ce que dit l'article L1226-20
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
Lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel et situées sur le territoire national.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du présent article, soit du refus du salarié d'accepter un emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
La rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celle prévue par l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
Les dispositions de l'article L. 1226-13 ne sont pas applicables au salarié bénéficiant des dispositions du présent article.
L'article L1226-20 du Code du travail organise la procédure d'inaptitude pour les salariés en CDD victimes d'un AT ou d'une MP. À l'image du régime CDI, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié inapte ; à défaut, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à une indemnité équivalant au double de l'indemnité légale de licenciement.
Texte officiel (extrait)
« Lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités [...].
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi [...], soit du refus du salarié [...], soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail [...]. »
En clair
Jusqu'en 2017, le régime du CDD inapte AT/MP était moins protecteur que celui du CDI. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a aligné les deux régimes : le salarié en CDD frappé d'inaptitude consécutive à un AT/MP bénéficie désormais d'une protection comparable à celle des salariés en CDI (art. L1226-10 et suivants).
Procédure obligatoire en 5 étapes
1. Recherche de reclassement
Dans l'entreprise et dans le groupe en France. Le poste proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédent, en tenant compte de l'avis du médecin du travail.
2. Consultation du CSE
Avant proposition du poste de reclassement (al. 2 de L1226-20). L'absence de consultation rend la procédure irrégulière.
3. Avis médical pris en compte
Conclusions écrites + indications du médecin du travail sur les capacités et la formation possible. Le médecin peut aussi rendre un avis bloquant total dispensant de toute recherche.
4-5. Justification écrite et rupture
Notification écrite des motifs d'impossibilité (al. 4) + rupture anticipée du CDD (sortie du régime classique de rupture anticipée).
Les 3 motifs de rupture autorisés
| Motif | Conditions |
|---|---|
| Impossibilité de reclassement | Recherche sérieuse documentée + consultation CSE |
| Refus du salarié | Refus écrit d'une proposition conforme aux capacités |
| Mention expresse dans l'avis médical | « Tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable » OU « état de santé fait obstacle à tout reclassement » |
Indemnité de rupture : double de l'indemnité légale
L'alinéa 5 de L1226-20 prévoit une indemnité spécifique :
- Au moins le double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 (indemnité légale de licenciement)
- Calcul : 1/2 mois par année d'ancienneté en CDD (1/4 mois doublé)
- Versée selon les modalités de l'indemnité de précarité (art. L1243-8, avec le solde de tout compte)
- Cumulable avec : indemnité compensatrice de congés payés, salaires dus jusqu'à la rupture
- L'indemnité de précarité de 10 % reste due en plus, car la rupture n'est pas du fait du salarié
Exemple chiffré
CDD de 18 mois (1,5 an), salaire brut 2 200 €/mois, inaptitude AT à 14 mois :
• Indemnité L1226-20 (double L1234-9) : 1,5 × 1/2 × 2 200 = 1 650 €
• Indemnité de précarité (10 % de la rémunération brute totale) : 2 200 × 14 × 10 % = 3 080 €
• Indemnité de congés payés non pris (10 % des salaires bruts) : 3 080 €
Total : 7 810 € + salaires dus jusqu'à la rupture.
Particularités du régime CDD
Pas d'application de L1226-13
L'article L1226-13 (nullité de la rupture pendant la période de suspension) ne s'applique pas au CDD inapte (al. 6 de L1226-20). Cela signifie que l'employeur peut rompre le CDD pour inaptitude pendant la période de suspension, mais uniquement dans les conditions strictes de L1226-20.
Articles connexes
- Article L1226-10 — Reclassement après inaptitude AT/MP (régime CDI)
- Article L1226-12 — Licenciement après inaptitude (CDI)
- Article L1226-14 — Indemnité doublée (CDI)
- Article L1243-1 — Rupture anticipée du CDD
- Article L1243-8 — Indemnité de précarité
Vulgarisation à but informatif. La rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude AT/MP est une procédure exigeante (consultation CSE, notification écrite, calcul des indemnités cumulables). Pour tout litige, consultez un avocat en droit social ou un défenseur syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — Manutentionnaire en CDD victime d'AT
Un manutentionnaire en CDD de 12 mois subit un AT à 8 mois (chute d'une palette). Après 6 mois d'arrêt, le médecin du travail le déclare inapte à toute manutention. Salaire brut 2 100 €. Procédure L1226-20 obligatoire : recherche reclassement + consultation CSE + notification écrite. Indemnités totales : (1/2 × 1 × 2 100) doublée = 1 050 € + précarité 10 % + CP. La fin de l'évolution du contrat est anticipée mais conforme au droit.
Cas 2 — Maladie professionnelle (TMS)
Une opératrice de chaîne en CDD de 24 mois développe à 18 mois un syndrome du canal carpien reconnu en MP (tableau 57). Inaptitude prononcée. Application L1226-20 : l'employeur doit chercher un poste compatible (manipulation légère ou administrative). Sans poste possible, rupture anticipée avec indemnité double + précarité.
Cas 3 — Avis médical bloquant
Le médecin du travail mentionne explicitement dans son avis : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». L'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement (3ᵉ motif au 4ᵉ alinéa de L1226-20). La rupture anticipée est immédiate avec les indemnités prévues.
Cas 4 — Procédure irrégulière : majoration des indemnités
Un employeur rompt un CDD pour inaptitude AT sans consulter le CSE et sans notification écrite des motifs. Le salarié saisit les prud'hommes. Procédure irrégulière : indemnité spécifique L1226-20 majorée + dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive (équivalents aux salaires restant à courir jusqu'au terme du CDD, art. L1243-4 par analogie). Coût total souvent multiplié par 3.
Cas 5 — Refus de reclassement par le salarié
Un cariste en CDD est déclaré inapte à la conduite d'engins. L'employeur lui propose un poste équivalent en magasinier (même salaire, même horaire). Le salarié refuse au motif que ce poste « l'ennuie ». Refus non justifié : l'employeur peut rompre le CDD avec versement des indemnités L1226-20, mais sans dommages-intérêts complémentaires car le refus est imputable au salarié.
Cas 6 — Indemnité de précarité maintenue
Un salarié en CDD de 9 mois est rompu pour inaptitude AT au 7ᵉ mois. Indemnité L1226-20 versée. L'indemnité de précarité (10 %) reste due : la rupture n'est pas du fait du salarié (Cass. soc. 11 mai 2010, n° 09-40.158, applicable par analogie). Cumul : indemnité L1226-20 doublée + précarité + CP non pris + salaire jusqu'à la rupture.
Conseil pratique
Pour le salarié en CDD : vérifier sur la fiche d'aptitude que l'origine professionnelle est mentionnée. Sans cela, c'est le régime moins favorable de L1226-4-3 qui s'applique (inaptitude non professionnelle, indemnité simple L1234-9 et non doublée). Conserver tous les certificats CPAM (reconnaissance AT/MP) et les avis du médecin du travail. Pour l'employeur : documenter la recherche de reclassement (postes étudiés, raisons d'incompatibilité avec l'avis médical, PV CSE) pour se protéger contre tout contentieux.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.