Article L1225-37 — Conge d adoption - 16 a 22 semaines selon situation
L'article L1225-37 ouvre droit à un congé d'adoption de 16 semaines minimum (jusqu'à 22 semaines selon la situation familiale) au salarié à qui un enfant est confié en vue de son adoption. Bonus de 25 jours (32 pour adoptions multiples) en cas de répartition entre conjoints salariés.
Ce que dit l'article L1225-37
Texte officiel en vigueur depuis le 19/08/2015 :
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le congé d'adoption est porté à dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge.
Il est de vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Le congé d'adoption peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.
Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillent et que le congé est réparti entre les deux parents adoptifs, sa durée est augmentée de vingt-cinq jours ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours. Il ne peut être fractionné qu'en deux parties, dont la plus courte est au moins égale à vingt-cinq jours.
L'article L1225-37 du Code du travail organise le congé d'adoption : 16 semaines minimum (jusqu'à 22 semaines selon la situation familiale). Ouvert au salarié à qui l'autorité administrative ou un organisme agréé confie un enfant en vue de son adoption. Peut être réparti entre les deux conjoints adoptifs, avec un bonus de 25 jours (32 jours pour adoptions multiples).
Texte officiel (extrait)
« Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le congé d'adoption est porté à dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants (...).
Il est de vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples (...). »
En clair
Le congé d'adoption est l'équivalent du congé maternité pour les adoptions. Il ouvre les mêmes droits sociaux (suspension du contrat, IJSS, retour au poste garanti, protection contre le licenciement). Il peut être pris en totalité par un seul parent ou réparti entre les deux conjoints/partenaires PACS/concubins adoptifs (qui sont tous deux salariés).
Durée du congé selon la situation
| Situation | Durée du congé |
|---|---|
| Adoption d'un enfant (1er ou 2e) | 16 semaines |
| Adoption d'un enfant (3e ou plus dans le foyer) | 18 semaines |
| Adoptions multiples (jumeaux, triplés) | 22 semaines |
| Couple : 1er ou 2e enfant, congé réparti | 16 + 25 jours = ~ 19,5 semaines au total |
| Couple : 3e enfant et plus, congé réparti | 18 + 25 jours = ~ 21,5 semaines |
| Couple : adoptions multiples, congé réparti | 22 + 32 jours = ~ 26,5 semaines |
Modalités du congé
Point de départ
- Date d'arrivée de l'enfant au foyer (ou date d'adoption effective selon décision administrative)
- Possibilité de commencer 7 jours avant l'arrivée prévue (anticipation)
- Information préalable de l'employeur (LRAR recommandée)
Répartition entre conjoints
- Possible si les deux conjoints sont salariés
- Fractionnement en 2 parties max
- Plus courte partie ≥ 25 jours
- Bonus de 25 jours (ou 32 si adoptions multiples)
Indemnisation et droits sociaux
- Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) : équivalentes au congé maternité (~ 100 % du salaire de base plafonné au PASS, sans jour de carence)
- Complément employeur selon la convention collective (souvent maintien intégral du salaire net)
- Acquisition de congés payés normale (2,5 jours/mois) pendant le congé
- Ancienneté maintenue intégralement
- Maintien de la couverture santé / mutuelle et des prestations sociales
- Prime d'adoption de la CAF (PAJE - prestation d'accueil du jeune enfant) sous conditions de ressources
Protection contre le licenciement
Pendant le congé d'adoption et les 10 semaines qui suivent son retour, le salarié bénéficie de la même protection contre le licenciement que pour le congé maternité (L1225-4-1). Interdiction de licenciement, sauf faute grave non liée au congé ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger. Tout licenciement violant cette protection est nul de plein droit. Indemnités hors barème Macron.
Articles connexes
- Article L1225-1 — Protection contre la discrimination
- Article L1225-4 — Interdiction d'emploi (8 semaines)
- Article L1225-17 — Durée du congé maternité
- Article L1225-47 — Congé parental d'éducation
Vulgarisation à but informatif. Pour préparer son congé d'adoption : informer l'employeur par LRAR au moins 1 mois avant (avec décision d'adoption), demande d'IJSS à la CPAM, demande de prime d'adoption auprès de la CAF. Cumul possible avec le congé parental d'éducation après le congé d'adoption (L1225-47).
Cas pratiques
Cas 1 — Adoption d'un 1er enfant : 16 semaines
Une salariée adopte un enfant (1re adoption, pas d'autres enfants dans le foyer). Arrivée de l'enfant au foyer le 1er mars. Application de L1225-37 : congé d'adoption de 16 semaines. Possible début 22 février (7 jours avant l'arrivée). Fin du congé : 21 juin. IJSS versées pendant toute la période. Complément employeur selon CC. Retour au poste garanti le 22 juin. Protection contre le licenciement jusqu'au 30 août (10 semaines après le retour).
Cas 2 — Couple : congé réparti avec bonus
Un couple adopte un enfant (1er enfant). Les deux conjoints sont salariés. Ils décident de répartir le congé. Application de L1225-37 al. 5 : durée totale 16 + 25 jours = 19 semaines et demi (au lieu de 16 pour un seul parent). Mère prend 11 semaines, père prend 8 semaines et demi. Chaque part ≥ 25 jours. Maximum 2 parties par parent. Avantage significatif : 25 jours de plus pour la famille.
Cas 3 — Adoption multiple (jumeaux)
Un couple adopte des jumeaux. Les deux conjoints sont salariés et décident de répartir le congé. Application de L1225-37 : durée 22 + 32 jours = 26 semaines et demi au total. Bonus de 32 jours pour adoptions multiples (au lieu de 25 jours pour adoption simple). Mère prend 14 semaines, père prend 12 semaines et demi. Solidarité familiale renforcée pour les adoptions multiples.
Cas 4 — Tentative de licenciement pendant le congé : nullité
Pendant le congé d'adoption, un employeur licencie un salarié pour « réorganisation ». Violation de L1225-37 + L1225-4-1 (protection) : licenciement nul. La salariée doit réintégrer son poste (ou poste équivalent) avec ancienneté reconstituée et rappel intégral des salaires perdus. À défaut de réintégration, indemnité minimale 6 mois de salaire + indemnités de rupture. Hors barème Macron. Action prud'homale dans les 12 mois (L1471-1).
Cas 5 — Anticipation du congé : 7 jours avant
Un parent adoptif souhaite prendre 5 jours avant l'arrivée de l'enfant prévue le 15 mars (déplacement pour rencontrer l'enfant, démarches administratives). Application de L1225-37 al. 4 : anticipation possible dans la limite de 7 jours. Début du congé le 10 mars, fin selon durée applicable. Information préalable de l'employeur. Permet d'organiser sereinement l'arrivée. Spécificité par rapport au congé maternité (qui n'a pas cette possibilité).
Cas 6 — Cumul avec congé parental d'éducation
Une salariée prend ses 16 semaines de congé d'adoption, puis souhaite enchaîner avec un congé parental d'éducation. Application de L1225-37 + L1225-47 : cumul possible. Après le congé d'adoption, la salariée peut prendre un congé parental d'éducation jusqu'aux 3 ans de l'enfant (pour le 2e enfant et plus) ou 1 an (1er enfant). Suspension du contrat. Pas de rémunération employeur, mais allocation PreParE de la CAF possible. Retour au poste garanti à l'issue (L1225-55).
5 droits essentiels du congé d'adoption
(1) 16 à 22 semaines selon situation familiale (16 standard, 18 si 3+ enfants, 22 adoptions multiples). (2) Bonus de 25 jours (ou 32) si congé réparti entre conjoints salariés. (3) Anticipation de 7 jours avant l'arrivée possible. (4) IJSS versées par la CPAM (~ 100 % du salaire plafonné PASS) + complément employeur selon CC. (5) Protection contre le licenciement pendant le congé et les 10 semaines suivantes (L1225-4-1). Cumul possible avec congé parental d'éducation (L1225-47).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 05/06/2026.