Article L1225-47 — Conge parental d education (3 ans max)
L'article L1225-47 ouvre le droit au congé parental d'éducation à tout salarié ayant 1 an d'ancienneté, après naissance ou adoption. Deux options : suspension totale du contrat ou réduction du temps de travail (minimum 16h hebdomadaires). Allocation PreParE de la CAF, retour au poste garanti.
Ce que dit l'article L1225-47
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Le nombre, la durée des périodes d'activité à temps partiel ainsi que les modalités selon lesquelles le salarié pourra modifier sa durée de travail sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'article L1225-47 du Code du travail ouvre le droit au congé parental d'éducation à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Deux options : suspension totale du contrat (congé) ou passage à temps partiel (16h minimum). Le contrat est suspendu, le poste est garanti au retour, l'ancienneté est intégralement maintenue.
Texte officiel (extrait)
« Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année (...) a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. »
En clair
Le congé parental est l'un des dispositifs majeurs de conciliation vie professionnelle / vie familiale. Père comme mère peuvent en bénéficier. Pendant la durée du congé, le contrat est suspendu (pas de salaire de l'employeur, mais allocation possible de la CAF), l'ancienneté est intégralement comptée, et le retour à son poste (ou équivalent) est garanti.
Conditions d'ouverture
Ancienneté
Au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant, à la date d'adoption ou d'arrivée au foyer.
Enfant éligible
Tout enfant n'ayant pas atteint l'âge de fin d'obligation scolaire (16 ans) à l'ouverture du droit. Concerne naissances biologiques et adoptions.
Bénéficiaires
Père ou mère, sans condition de genre. Cumulable entre les deux parents (en parallèle ou en alternance), dans la limite des plafonds par parent.
Durée du congé parental
| Situation | Durée maximale |
|---|---|
| Naissance 1er enfant | Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant (1 an max) |
| Naissance 2e enfant et plus | Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant (3 ans max) |
| Adoption d'un enfant < 3 ans | Jusqu'aux 3 ans de présence au foyer |
| Adoption d'un enfant 3 à 16 ans | 1 an à compter de l'arrivée au foyer |
| Naissances multiples (jumeaux) | Jusqu'aux 3 ans des enfants (3 ans max) |
| Naissances multiples (triplés et +) | Jusqu'au 6e anniversaire des enfants (6 ans max) |
Les 2 modalités au choix du salarié
Congé total (suspension)
- Suspension complète du contrat
- Aucun salaire de l'employeur
- Allocation PreParE de la CAF (398 € à 660 € selon situation, 2026)
- Maintien de l'ancienneté et des droits
Temps partiel (réduction)
- Réduction de la durée de travail
- Minimum 16h/semaine
- Salaire au prorata + complément PreParE éventuel
- L'employeur ne peut refuser le principe mais peut négocier les horaires
Modalités pratiques
- Demande : lettre RAR à l'employeur au moins 1 mois avant le départ si juste après le congé maternité, 2 mois sinon
- Période initiale : 1 an renouvelable 2 fois (donc jusqu'à 3 ans). Notification à l'employeur de chaque renouvellement (1 mois avant la fin de la période en cours)
- PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) : versée par la CAF, conditions de ressources et de durée de travail
- Modification : possible de passer du congé total au temps partiel ou vice versa (1 fois par enfant)
- Cumul avec autres activités : possible (formation, garde d'enfants par un autre parent, activité indépendante limitée)
Retour au poste garanti (L1225-55)
Au retour du congé parental, le salarié retrouve son emploi précédent OU un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'employeur doit organiser un entretien professionnel sur l'évolution du salarié. Toute dégradation salariale ou de poste est interdite — risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement, voire de discrimination. Ancienneté intégralement comptée pour les avantages liés à la présence (primes d'ancienneté, retraite).
Articles connexes
- Article L1225-1 — Protection contre la discrimination
- Article L1225-17 — Congé maternité
- Article L1225-35 — Congé paternité
- Article L3142-22 — Retour après congé de proche aidant
Vulgarisation à but informatif. Pour bénéficier du congé parental : informer l'employeur par LRAR au moins 1-2 mois avant, déposer la demande de PreParE auprès de la CAF (formulaire en ligne). Maintien de la couverture sociale (Sécurité sociale, CMU si nécessaire). Cumul avec autres dispositifs (allocations familiales, PAJE) possible.
Cas pratiques
Cas 1 — Congé parental total après 2e enfant
Une cadre commerciale, 3 ans d'ancienneté, mère d'un 2e enfant, demande le congé parental d'éducation total pour 3 ans à la suite de son congé maternité. LRAR à l'employeur 6 semaines avant. Application de L1225-47 : droit ouvert sans contestation. Suspension du contrat. Allocation PreParE versée par la CAF (~ 430 €/mois selon ressources). Maintien de l'ancienneté pour la prime annuelle au retour. Pas de salaire de l'employeur pendant le congé.
Cas 2 — Passage à temps partiel 60% (21h)
Un père de famille, 4 ans d'ancienneté, après le 1er enfant, demande un passage à temps partiel à 21h/semaine (60 %) pendant 1 an. Application de L1225-47 2° : droit au temps partiel minimum 16h. 21h respecte ce plancher. L'employeur doit accepter le principe mais peut négocier les horaires (par exemple : 3 jours pleins ou 5 demi-journées). Salaire proratisé. Possible cumul avec PreParE à taux partiel (~ 220 €/mois). Maintien des droits CPF et formation.
Cas 3 — Refus illégal du temps partiel
Un employeur refuse la demande de congé parental à temps partiel d'une salariée (24h/semaine), invoquant « organisation du service incompatible ». Violation de L1225-47 : l'employeur ne peut refuser le principe du droit (le choix entre congé total ou temps partiel appartient au salarié). Il peut seulement discuter les modalités d'horaires. Saisine prud'homale : exécution forcée + dommages-intérêts pour préjudice moral (~ 4 000 à 8 000 €). Possible discrimination liée à la situation de famille (L1132-1).
Cas 4 — Retour au poste garanti
Une salariée revient de 2 ans de congé parental. Pendant son absence, son poste a été restructuré. Application de L1225-47 + L1225-55 : l'employeur doit lui proposer son emploi précédent ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente. Si le poste n'existe plus à l'identique : poste équivalent (même qualification, même classification, même lieu). Refus de la salariée d'un poste dégradé : pas de licenciement possible, l'employeur doit reproposer. Entretien professionnel obligatoire pour évaluer les besoins de formation.
Cas 5 — Discrimination au retour
Au retour d'un congé parental de 18 mois, une salariée constate qu'elle est mise à l'écart : pas d'augmentation, pas de promotion, isolement progressif. Licenciement annoncé pour « insuffisance professionnelle » 6 mois après. Application de L1225-47 + L1132-1 + L1132-4 : discrimination liée à la situation de famille présumée. Licenciement nul. Réintégration de droit ou indemnité hors barème (12 à 36 mois) + dommages-intérêts pour discrimination (5 000 à 20 000 €). Action prud'homale dans les 5 ans (L1134-5).
Cas 6 — Renouvellement et modification
Une salariée prend un congé parental total d'1 an après son 2e enfant, puis souhaite renouveler pour 1 an supplémentaire en passant à temps partiel (24h). Application de L1225-47 : renouvellement possible jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Modification du mode (total vers temps partiel) autorisée 1 fois par enfant. Demande à l'employeur 1 mois avant la fin de la période en cours. Maintien des droits, ancienneté intégrale, retour au poste garanti au terme. Aucun motif de refus opposable par l'employeur.
5 points clés du congé parental
(1) 1 an d'ancienneté minimum à la date de naissance/adoption de l'enfant. (2) Choix libre entre congé total ou temps partiel (16h min) — l'employeur ne peut refuser le principe. (3) Durée jusqu'aux 1 an, 3 ans ou 6 ans de l'enfant selon le rang (1er enfant, 2e+, multiples). (4) Allocation PreParE versée par la CAF pendant la durée (398 € à 660 €/mois selon situation). (5) Retour au poste garanti avec maintien de l'ancienneté, entretien professionnel obligatoire. Toute discrimination au retour : nullité du licenciement, hors barème Macron.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 02/06/2026.