Article L1225-29 — Interdiction d'emploi de la salariée autour de l'accouchement
L'article L1225-29 interdit d'employer la salariée pendant huit semaines au total autour de l'accouchement, dont six semaines obligatoires après la naissance.
Ce que dit l'article L1225-29
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
L'article L1225-29 protège la santé de la salariée et de l'enfant : il interdit à l'employeur de faire travailler une salariée autour de son accouchement, avec un minimum incompressible de six semaines après la naissance. Ce n'est pas une simple faculté de congé : c'est une interdiction d'emploi.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé de maternité est un droit que la salariée peut, en partie, aménager. Mais l'article L1225-29 fixe une limite que personne ne peut franchir, pas même la salariée qui le souhaiterait :
- il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total, avant et après l'accouchement ;
- il est interdit de l'employer pendant les six semaines qui suivent l'accouchement.
Une interdiction d'ordre public
Le repos postnatal de six semaines est obligatoire : la salariée ne peut pas y renoncer, et l'employeur ne peut pas la faire travailler durant cette période, même à sa demande. C'est une mesure de protection de la santé, pas un avantage négociable.
Qui est concerné ?
- Toutes les salariées enceintes ou venant d'accoucher, quel que soit leur contrat ;
- les employeurs, tenus de respecter cette interdiction d'emploi ;
- en lien, les services de santé au travail et la Sécurité sociale (indemnités journalières).
Ce que cela implique en pratique
Cette interdiction s'articule avec la durée légale du congé de maternité (article L1225-17) : en règle générale, le congé est de 16 semaines (6 avant + 10 après pour un premier ou deuxième enfant), avec des durées allongées selon le nombre d'enfants. L'article L1225-29 garantit le noyau dur incompressible de ce repos.
Pendant le congé, le contrat est suspendu, la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (parfois complétées par l'employeur selon la convention collective), et elle bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement (article L1225-4). Pour estimer les dates et la durée, notre simulateur de congé maternité peut aider.
Cet article se lit avec la durée du congé de maternité (L1225-17), le retour anticipé encadré (L1225-25) et la protection contre le licenciement (L1225-4).
Risques en cas de non-respect
Employer une salariée pendant la période d'interdiction, notamment durant les six semaines postnatales, constitue une infraction et un manquement grave à l'obligation de sécurité, exposant l'employeur à des sanctions et à l'engagement de sa responsabilité.
À titre informatif uniquement : les durées de congé et les modalités d'indemnisation dépendent de la situation (nombre d'enfants, grossesse pathologique) et de la convention collective. Rapprochez-vous de votre CPAM et de votre service RH pour votre situation précise.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le repos postnatal obligatoire
Une salariée souhaite reprendre le travail trois semaines après son accouchement. C'est impossible : l'interdiction d'emploi des six semaines postnatales est d'ordre public, l'employeur ne peut pas la faire travailler durant cette période.
Cas n°2 — La répartition du congé
Une salariée enceinte demande à réduire son congé prénatal pour l'ajouter après la naissance. Cet aménagement est encadré par les règles du congé de maternité, mais il ne peut jamais conduire à employer la salariée pendant les huit semaines protégées par l'article L1225-29.
Cas n°3 — L'employeur qui sollicite un retour anticipé
Un employeur, en manque de personnel, demande à une jeune mère de revenir quatre semaines après l'accouchement. Cette demande est illégale : aucun accord ne peut lever l'interdiction d'emploi des six semaines suivant la naissance.
Cas n°4 — Le poste industriel exposé
Une opératrice sur ligne de production bénéficie de la même protection : l'interdiction d'emploi s'applique quel que soit le secteur. À l'approche de l'accouchement, l'organisation du travail doit respecter ces périodes incompressibles.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.