Article L1225-5 — Annulation du licenciement d'une salariée enceinte (certificat sous 15 jours)
L'article L1225-5 permet d'annuler un licenciement lorsque la salariée envoie un certificat médical de grossesse dans les 15 jours suivant la notification, sauf faute grave ou motif étranger.
Ce que dit l'article L1225-5
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
L'article L1225-5 offre une protection puissante : une salariée licenciée peut faire annuler son licenciement en révélant sa grossesse dans les 15 jours qui suivent la notification — même si l'employeur ignorait qu'elle était enceinte.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Vous êtes licenciée, puis vous découvrez (ou décidez de révéler) que vous êtes enceinte. Tant que vous adressez à votre employeur un certificat médical justifiant de la grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, ce dernier est annulé.
C'est un mécanisme de « rattrapage » : il neutralise un licenciement prononcé sans que la grossesse soit connue. La salariée n'a donc pas besoin d'avoir informé l'employeur avant la rupture.
Cette protection complète l'article L1225-4, qui interdit plus largement de licencier une salariée pendant sa grossesse et les périodes de congé et de protection qui l'entourent.
Les deux seules exceptions
L'annulation ne joue pas dans deux situations, strictement encadrées :
- un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ;
- une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Dans ces deux cas, c'est à l'employeur de démontrer que le motif est totalement indépendant de la grossesse.
Qui est concerné ?
- Toute salariée enceinte, quelle que soit l'ancienneté ou la taille de l'entreprise.
- Les employeurs, qui doivent réintégrer la salariée et régulariser sa situation en cas d'annulation.
- Les services RH lors de la notification d'un licenciement.
Ce que cela implique en pratique
L'envoi du certificat dans le délai entraîne l'annulation du licenciement : la salariée est réintégrée et, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, a droit au versement des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. Le certificat doit être transmis dans les conditions fixées par voie réglementaire (envoi recommandé conseillé pour la preuve de la date).
Articles connexes du Code du travail
L'article L1225-5 se lit en lien avec :
- Article L1225-4 — protection contre le licenciement de la salariée enceinte.
- Article L1225-2 — la salariée n'a pas à révéler sa grossesse.
- Article L1132-1 — principe de non-discrimination.
Cas pratiques
Cas n°1 — Grossesse découverte après le licenciement
Une salariée est licenciée pour motif personnel. Dix jours plus tard, elle apprend qu'elle est enceinte et envoie son certificat médical à l'employeur. Le licenciement est annulé : le délai de 15 jours est respecté.
Cas n°2 — Faute grave indépendante
Une salariée enceinte est licenciée pour une faute grave (vol) sans lien avec sa grossesse. L'annulation prévue par L1225-5 ne s'applique pas, l'employeur devant toutefois pouvoir établir la réalité et l'indépendance du motif.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.