Article L1262-1 — Cas de détachement de salariés en France
L'article L1262-1 définit le détachement : un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition que le contrat de travail subsiste, selon trois formes (prestation de services, mobilité intragroupe, prestation pour compte propre).
Ce que dit l'article L1262-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
L'article L1262-1 définit le détachement de salariés en France : un employeur établi à l'étranger peut envoyer temporairement ses salariés travailler sur le territoire national, à condition que le contrat de travail subsiste. Il énumère les trois formes possibles de détachement.
Ce que dit l'article L1262-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le détachement permet à une entreprise étrangère d'envoyer ses salariés exécuter une prestation temporaire en France, sans rompre le contrat de travail d'origine. L'article L1262-1 pose deux conditions et trois schémas :
- Conditions : un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié, qui subsiste pendant le détachement ;
- 1° Prestation de services : pour le compte de l'employeur, dans le cadre d'un contrat avec un client établi en France ;
- 2° Mobilité intragroupe : entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe ;
- 3° Prestation pour compte propre : sans contrat avec un destinataire en France.
À retenir : le détachement est par nature temporaire. Le travailleur détaché reste lié à son employeur étranger, mais bénéficie en France d'un « noyau dur » de règles protectrices (article L1262-4).
Qui est concerné ?
- Les employeurs établis hors de France détachant des salariés en France.
- Les salariés détachés, qui conservent leur contrat d'origine.
- Les entreprises françaises donneuses d'ordre ou utilisatrices d'une prestation détachée.
Ce que cela implique en pratique
- Le détachement suppose un contrat de travail maintenu avec l'employeur étranger ;
- il prend l'une des trois formes énumérées (prestation, intragroupe, compte propre) ;
- il s'accompagne d'obligations déclaratives (déclaration de détachement) et du respect du noyau dur de règles françaises (article L1262-4) ;
- un détachement fictif ou détourné peut relever du travail illégal (article L8211-1).
Bon à savoir
Le détachement est strictement encadré pour éviter le dumping social. Les obligations de l'employeur étranger (déclaration, désignation d'un représentant, respect des règles françaises) sont renforcées, et le donneur d'ordre français a un devoir de vigilance vis-à-vis de son cocontractant établi à l'étranger.
Cas pratiques
Cas n°1 — Prestation de services transnationale
Une entreprise établie dans un autre État de l'UE conclut un contrat avec un client français et détache ses salariés pour exécuter la prestation. Ce schéma relève du 1° de l'article L1262-1 : détachement pour le compte de l'employeur, sous sa direction, dans le cadre d'un contrat avec un destinataire en France.
Cas n°2 — Mobilité intragroupe
Un salarié d'une filiale étrangère est détaché temporairement dans la filiale française du même groupe. Ce détachement relève du 2° de l'article L1262-1 (entre entreprises d'un même groupe), le contrat de travail d'origine étant maintenu.
Cas n°3 — Détachement détourné
Une entreprise utilise le détachement pour fournir durablement de la main-d'œuvre sans réelle prestation, dans le but de contourner le droit français. Un tel détachement fictif peut être requalifié et relever du travail illégal (article L8211-1).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.