Article L1237-18 — Congé de mobilité
L'article L1237-18 organise le congé de mobilité : quitter son entreprise avec accompagnement, formation et allocation, dans le cadre d'une RCC ou d'un accord GEPP.
Ce que dit l'article L1237-18
Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :
Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
L'article L1237-18 définit le congé de mobilité : un dispositif qui permet à un salarié de quitter son entreprise tout en bénéficiant d'un accompagnement vers un nouvel emploi (formation, périodes de travail, allocation), plutôt que de subir un licenciement « sec ».
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé de mobilité est une alternative négociée au licenciement. Au lieu de rompre brutalement votre contrat, l'employeur vous propose une période pendant laquelle vous restez lié à l'entreprise tout en construisant votre reconversion : bilan de compétences, formations, voire missions dans une autre société pour tester un projet.
Deux portes d'entrée existent, et une seule doit être ouverte pour vous le proposer :
- un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), conclu selon les articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8 ;
- un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), anciennement GPEC.
Le congé de mobilité repose sur le volontariat : c'est vous qui décidez de l'accepter ou non. Votre acceptation vaut rupture du contrat d'un commun accord à l'issue du congé (article L1237-18-4).
Qui est concerné ?
- Les salariés des entreprises ayant conclu un accord de RCC ou un accord GEPP.
- Les entreprises qui cherchent à ajuster leurs effectifs sans recourir au licenciement économique.
- Les représentants du personnel (CSE) qui négocient et suivent la mise en œuvre de l'accord.
Ce que cela implique en pratique
Pendant le congé de mobilité, le contrat de travail est suspendu puis rompu à son terme. Le salarié bénéficie :
- de mesures d'accompagnement (aide à la recherche d'emploi, coaching) ;
- d'actions de formation pour sécuriser la reconversion ;
- de périodes de travail possibles chez un autre employeur (CDD ou CDI), sans que cela ne mette fin au congé.
Côté rémunération : pour la fraction du congé qui excède la durée du préavis, l'article L1237-18-3 prévoit une allocation dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'allocation du congé de reclassement — soit au moins 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC (Légifrance). À titre informatif : votre accord d'entreprise peut prévoir des conditions plus favorables.
Congé de mobilité, rupture conventionnelle et RCC : ne pas confondre
Ces trois dispositifs se rejoignent mais ne se confondent pas :
| Dispositif | Nature | Base légale |
|---|---|---|
| Rupture conventionnelle individuelle | Accord individuel homologué | L1237-11 et s. |
| Rupture conventionnelle collective (RCC) | Accord collectif validé par l'administration | L1237-19 et s. |
| Congé de mobilité | Volontariat dans le cadre RCC ou GEPP | L1237-18 |
Articles connexes du Code du travail
L'article L1237-18 se lit en lien avec :
- Article L1237-11 — rupture conventionnelle individuelle.
- Article L1233-3 — définition du licenciement économique.
- Article L1233-61 — plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Cas pratiques
Cas n°1 — Proposition sans accord préalable
Une PME sans accord RCC ni GEPP propose un « congé de mobilité » à un salarié. Faute d'accord collectif support, le dispositif de l'article L1237-18 ne peut pas s'appliquer : la rupture devra emprunter une autre voie (rupture conventionnelle individuelle ou licenciement, selon la situation).
Cas n°2 — Retrouver un emploi pendant le congé
Un salarié en congé de mobilité signe un CDD de 4 mois dans une autre entreprise pour tester un poste. Cette période de travail est prévue par l'article L1237-18 : elle n'interrompt pas le congé et participe à son objectif de retour à l'emploi stable.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.