Combien vous coûte
une rupture conventionnelle ?
Indemnité spécifique minimale, contribution patronale de 40 % applicable en 2026, part exonérée et soumise, coût total pour l'entreprise et net estimé perçu par le salarié : tout se calcule ici, en un clic, à partir du salaire et de l'ancienneté.
D'où vient ce coût ?
La contribution patronale de 40 % ne s'applique qu'à la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. La part soumise (au-delà des plafonds) supporte des cotisations classiques au lieu de cette contribution.
Régime social de l'indemnité versée
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Combien coûte vraiment une rupture conventionnelle en 2026 ?
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture amiable du CDI, encadré par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Pour l'employeur, son coût se décompose en deux blocs : l'indemnité spécifique de rupture versée au salarié et la contribution patronale unique reversée à l'URSSAF. C'est ce total que ce simulateur reconstitue pas à pas.
1. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13). Cette indemnité légale se calcule ainsi :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans)
+ 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Les années incomplètes sont comptées au prorata du nombre de mois. Le salaire de référence correspond à la moyenne la plus favorable au salarié entre les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois précédant la rupture (article R1234-4). Rien n'interdit à l'employeur de proposer une indemnité supérieure au minimum pour faciliter l'accord : le curseur ci-dessus permet de simuler cette marge de négociation.
2. La contribution patronale unique de 40 %
Depuis le 1er septembre 2023, l'ancien forfait social de 20 % a été remplacé par une contribution patronale unique. Pour les ruptures dont la fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2026, son taux est porté de 30 % à 40 %. Elle se calcule uniquement sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales et n'est pas plafonnée tant que l'indemnité reste en deçà de 10 PASS.
3. Le régime social : part exonérée, part soumise
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales pour le montant le plus élevé entre : l'indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l'indemnité versée, ou deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente — le tout dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €). La part qui dépasse ce plafond est soumise à cotisations comme un salaire. Au-delà de 10 PASS (480 600 €), l'indemnité est soumise dès le premier euro et la contribution de 40 % ne s'applique plus.
Repères de coût employeur (minimum légal, contribution 40 %)
| Salaire brut / mois | Ancienneté | Indemnité mini | Contribution 40 % | Coût total |
|---|---|---|---|---|
| 2 000 € | 3 ans | 1 500 € | 600 € | 2 100 € |
| 2 500 € | 5 ans | 3 125 € | 1 250 € | 4 375 € |
| 3 000 € | 10 ans | 7 500 € | 3 000 € | 10 500 € |
| 3 500 € | 15 ans | 14 583 € | 5 833 € | 20 416 € |
| 4 000 € | 20 ans | 23 333 € | 9 333 € | 32 666 € |
Exemples au minimum légal, indemnité supposée intégralement exonérée de cotisations (cas le plus fréquent en deçà de 2 PASS). Le coût réel varie avec une indemnité majorée, un dépassement de plafond ou la situation du salarié.