Article L1251-43 — Contrat de mise a disposition - mentions obligatoires
L'article L1251-43 fixe les 6 mentions obligatoires du contrat de mise à disposition (CMD) entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU) : motif, terme, clause de modification, caractéristiques du poste, EPI, rémunération de référence. Écrit obligatoire signé avant le début de la mission.
Ce que dit l'article L1251-43
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le contrat de mise à disposition est établi par écrit. Il mentionne notamment :
1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ; cette mention est assortie de justifications précises, dont, dans certains des cas prévus à l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ;
2° Le terme de la mission ;
3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 1251-30 ou à l'article L. 1251-31 ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et notamment, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il est précisé, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.
L'article L1251-43 du Code du travail définit les mentions obligatoires du contrat de mise à disposition (CMD) qui lie l'entreprise de travail temporaire (ETT) à l'entreprise utilisatrice (EU). Document essentiel qui fixe le cadre juridique de la mission de l'intérimaire : motif, durée, qualification, EPI, rémunération de référence. Pierre angulaire de la sécurisation juridique de l'intérim.
Texte officiel (extrait)
« Le contrat de mise à disposition est établi par écrit. Il mentionne notamment :
1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire (...) ;
2° Le terme de la mission ;
3° (...) la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail (...) ;
5° La nature des équipements de protection individuelle (...) ;
6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes (...). »
En clair
Le contrat de mise à disposition (CMD) est un contrat commercial tripartite entre l'ETT, l'EU et indirectement le salarié intérimaire. Il fixe les conditions de la mission et conditionne la validité du contrat de mission lui-même. Tout défaut de mention obligatoire peut entraîner la requalification de l'intérim en CDI direct avec l'EU (L1251-40).
Les 6 mentions obligatoires
1° Motif du recours
Indication précise et justifiée parmi les cas autorisés (L1251-6) : remplacement, surcroît temporaire, saisonnier, etc. Pour les remplacements : nom et qualification de la personne remplacée. Pas de motif vague comme « besoin opérationnel ».
2° Terme de la mission
Date de fin précise OU période minimale (cas du remplacement). Durée totale respectant les plafonds L1251-12 (18 mois en règle générale).
3° Clause de modification du terme
Le cas échéant : conditions de modification du terme (L1251-30 ou L1251-31). Permet une certaine souplesse dans le cadre légal.
4° Caractéristiques du poste
Description du poste de travail, qualification professionnelle exigée, lieu de la mission, horaires. Mention si poste à risques particuliers (L4154-2) - formation renforcée sécurité requise.
5° Équipements de protection (EPI)
Nature des EPI à utiliser. Mention si fournis par l'ETT ou par l'EU. Évite les contestations sur la sécurité du poste.
6° Rémunération de référence
Montant de la rémunération qui serait celle d'un salarié CDI/CDD équivalent de l'EU, avec ses composantes (salaire de base, primes, accessoires). Garantit l'égalité de rémunération L1251-18.
Forme du contrat
| Élément | Règle |
|---|---|
| Écrit obligatoire | Pas de contrat verbal ni implicite. Document signé par l'ETT et l'EU. |
| Signature | L'ETT et l'EU signent le CMD. Le salarié intérimaire n'est PAS signataire du CMD (mais reçoit son propre contrat de mission distinct). |
| Date de signature | AVANT le début de la mission (L1251-44). Pas de régularisation a posteriori. |
| Conservation | Conservation par l'ETT et par l'EU pendant 3 ans minimum (L1251-46). Disponible pour contrôles URSSAF, inspection du travail. |
Conséquences du défaut ou de mentions irrégulières
- Requalification en CDI direct avec l'EU (L1251-40) si motif insuffisant, durée excessive, mention essentielle manquante
- Amende contraventionnelle de la 5e classe (1 500 € par contrat irrégulier)
- Responsabilité solidaire ETT/EU pour les obligations sociales
- Indemnité de requalification minimum 1 mois de salaire (L1251-41)
- Rappels de salaire en cas d'écart avec la rémunération de référence
- Sanctions URSSAF rétroactives en cas de fraude organisée
Relation avec le contrat de mission
Le CMD (entreprise/entreprise) doit être en cohérence avec le contrat de mission (ETT/salarié, L1251-16). Les deux documents doivent contenir les mêmes mentions de base : motif, terme, poste, rémunération. Toute incohérence entre le CMD et le contrat de mission peut entraîner la requalification en CDI. Le salarié intérimaire doit recevoir une copie de son contrat de mission dans les 2 jours suivant sa mise à disposition (L1251-17).
Articles connexes
- Article L1251-1 — Travail temporaire (principe)
- Article L1251-5 — Interdiction de pourvoir un emploi permanent
- Article L1251-12 — Durée maximale
- Article L1251-40 — Requalification en CDI
Vulgarisation à but informatif. Pour les ETT et EU : check-list rigoureuse des 6 mentions obligatoires avant signature de chaque CMD. Bonne pratique : modèle standardisé révisé par juriste. Pour les intérimaires : conserver le contrat de mission, vérifier la cohérence avec le travail effectivement réalisé.
Cas pratiques
Cas 1 — CMD complet et régulier
Une ETT et une entreprise utilisatrice signent un CMD pour un remplacement maternité de 5 mois. Mentions : (1) motif « remplacement de Mme X, comptable, en congé maternité » ; (2) terme « du 15 mars au 15 août » ; (3) clause de modification possible si retour anticipé ; (4) poste « comptable, qualification niveau 4, Paris 9e, 35h » ; (5) EPI « écran de protection visuelle fournis par l'EU » ; (6) rémunération « 2 800 € brut/mois + primes habituelles ». Application de L1251-43 : CMD conforme. Signature avant le début de la mission. Conservation 3 ans.
Cas 2 — Motif imprécis : requalification
Un CMD mentionne comme motif « besoin opérationnel » sans plus de précision. Violation de L1251-43 1° : motif non conforme aux cas autorisés (L1251-6). Action prud'homale de l'intérimaire : requalification en CDI direct avec l'EU (L1251-40). Indemnité de requalification 1 mois minimum + indemnités de rupture. Importance critique pour les ETT et EU de vérifier la précision du motif (cas autorisé clair + justification factuelle).
Cas 3 — Rémunération de référence non mentionnée
Un CMD omet la mention 6° (rémunération de référence). L'intérimaire constate qu'il gagne moins qu'un salarié CDI équivalent de l'EU. Violation de L1251-43 6° + L1251-18 (égalité rémunération) : action prud'homale. Rappel de salaire pour le différentiel (sur 3 ans, L3245-1). Coût : ~ 200-500 €/mois × durée = potentiellement plusieurs milliers d'euros. Risque de requalification en CDI direct. Importance pour l'EU de communiquer correctement la rémunération de référence à l'ETT.
Cas 4 — Signature tardive du CMD
Un intérimaire commence sa mission le 1er mars. Le CMD est signé le 5 mars (rétroactivement). Violation de L1251-44 : signature postérieure au début de la mission. Le CMD ne peut être régularisé a posteriori. Conséquence : présomption de défaut de CMD = absence de cadre juridique = requalification possible en CDI direct avec l'EU. Pratique fréquente mais risquée. Bonne pratique : CMD signé AVANT le début effectif de la mission.
Cas 5 — Poste à risques particuliers : formation renforcée
Une ETT met à disposition un intérimaire pour un poste de soudeur (exposition aux fumées de soudure, agent chimique dangereux). Application de L1251-43 4° + L4154-2 : mention obligatoire dans le CMD que le poste figure sur la liste des postes à risques particuliers (établie par l'EU après consultation du CSE et médecin du travail). Conséquence : formation renforcée à la sécurité (L4154-3) obligatoire avant prise de poste. EPI adaptés mentionnés. Sécurité juridique pour l'EU et l'ETT.
Cas 6 — Contrôle URSSAF
Un contrôleur URSSAF vérifie les CMD d'une ETT. Sur 50 CMD examinés, 12 ont des mentions imprécises (motif, durée, rémunération). Violation systémique de L1251-43 : amendes contraventionnelles 12 × 1 500 € = 18 000 €. Risque accru de requalifications individuelles aux prud'hommes. Plan d'action de l'ETT : révision du modèle de CMD, formation des équipes commerciales, contrôle interne renforcé. Coût total potentiel : plusieurs dizaines de milliers d'euros + risque réputationnel.
Check-list du CMD conforme
(1) Motif précis parmi les cas autorisés (L1251-6) + justification factuelle. (2) Terme de la mission clair (date ou période minimale). (3) Clause de modification éventuelle. (4) Caractéristiques du poste : qualification, lieu, horaires, mention si poste à risques L4154-2. (5) EPI : nature et fourniture (ETT ou EU). (6) Rémunération de référence avec toutes les composantes (salaire + primes + accessoires). Signature AVANT le début de la mission. Conservation 3 ans. Cohérence avec le contrat de mission.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/06/2026.