Article L1243-6 — Suspension du CDD sans effet sur l'échéance du terme

L'article L1243-6 pose une règle logique mais essentielle : la suspension d'un CDD ne repousse pas son terme. Un arrêt maladie ou toute autre suspension n'empêche pas le contrat d'arriver à son échéance prévue.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Contrairement à une idée reçue, une suspension du contrat (arrêt maladie, congé, etc.) survenant pendant un CDD ne prolonge pas la durée du contrat. Le CDD prend fin à la date prévue, même si le salarié est, à ce moment-là, en arrêt.

Autrement dit, si votre CDD se termine le 30 juin et que vous êtes en arrêt maladie à cette date, le contrat s'achève tout de même le 30 juin : la suspension ne « décale » pas le terme.

Qui est concerné ?

• Les salariés en CDD confrontés à un arrêt de travail ou une autre suspension.
• Les employeurs qui gèrent la fin des CDD.
• Les intérimaires, pour qui une logique proche s'applique en contrat de mission.

Ce que cela implique en pratique

Cette règle a une portée limitée mais importante : la suspension ne crée pas de droit au report du terme du CDD. Attention toutefois : des règles spécifiques peuvent s'appliquer, notamment pour les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou pour les salariés protégés (voir article L1243-5). Le CDD à terme précis se distingue ici du CDI, dont la rupture obéit à des règles bien plus protectrices.

Articles connexes du Code du travail

L'article L1243-6 se lit en lien avec :

• Article L1243-5 — cessation du CDD à l'échéance du terme.
• Article L1243-1 — cas de rupture anticipée du CDD.
• Article L1242-11 — dispositions inapplicables pendant la période d'essai.