Article L1152-6 — Procédure de médiation en cas de harcèlement moral
L'article L1152-6 prévoit une procédure de médiation en cas de harcèlement moral, ouverte à la victime présumée comme à la personne mise en cause, avec un médiateur choisi d'un commun accord.
Ce que dit l'article L1152-6
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
L'article L1152-6 ouvre une voie de résolution amiable : en cas de harcèlement moral, une procédure de médiation peut être engagée, à l'initiative de la victime présumée ou de la personne mise en cause.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
À côté des sanctions et des actions en justice, le Code du travail prévoit une médiation. Elle peut être demandée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral, ou par la personne mise en cause.
Le déroulement est encadré :
- le médiateur est choisi d'un commun accord entre les parties ;
- il s'informe de l'état des relations, tente de concilier les parties et leur soumet des propositions écrites pour mettre fin au harcèlement ;
- en cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Qui est concerné ?
- Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral.
- La personne mise en cause.
- Les employeurs et les représentants du personnel, attentifs au climat social.
Ce que cela implique en pratique
La médiation est une faculté, pas une obligation, et elle ne prive pas la victime de ses autres droits (action disciplinaire contre l'auteur, action en justice, protection contre les représailles). C'est un outil utile pour des situations où le dialogue reste possible, mais il ne remplace pas l'obligation de l'employeur de faire cesser le harcèlement au titre de son obligation de sécurité.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1152-6 se lit en lien avec :
- Article L1152-1 — définition du harcèlement moral.
- Article L1152-5 — sanction disciplinaire de l'auteur.
- Article L4121-1 — obligation de sécurité de l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Médiation à la demande de la victime
Un salarié s'estimant victime de harcèlement moral sollicite une médiation. Un médiateur est choisi d'un commun accord ; il tente de concilier les parties et formule des propositions écrites pour mettre fin à la situation.
Cas n°2 — Échec de la conciliation
La médiation n'aboutit pas. Le médiateur informe alors les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales en faveur de la victime, qui conserve toutes ses voies de recours.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.