Article L1152-5 — Sanction disciplinaire de l'auteur d'un harcèlement moral
L'article L1152-5 rend tout salarié auteur de harcèlement moral passible d'une sanction disciplinaire, qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute.
Ce que dit l'article L1152-5
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
L'article L1152-5 est court mais sans ambiguïté : tout salarié auteur d'agissements de harcèlement moral s'expose à une sanction disciplinaire. Le harcèlement n'est pas seulement interdit — il est sanctionnable dans l'entreprise.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le harcèlement moral est défini par l'article L1152-1 : des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié.
L'article L1152-5 en tire la conséquence disciplinaire : l'employeur peut (et doit, au titre de son obligation de sécurité) sanctionner le salarié qui s'en rend coupable. La sanction peut aller de l'avertissement au licenciement pour faute, selon la gravité des faits.
Qui est concerné ?
- Tout salarié auteur d'agissements de harcèlement moral, quel que soit son niveau hiérarchique.
- Les employeurs, tenus de prévenir et de faire cesser le harcèlement.
- Les victimes et témoins, protégés par ailleurs contre les représailles (article L1152-2).
Ce que cela implique en pratique
La sanction disciplinaire vient en complément de la responsabilité civile (dommages-intérêts) et pénale (le harcèlement moral est un délit puni par l'article 222-33-2 du Code pénal). Un manager qui harcèle peut donc être sanctionné par son employeur, condamné à indemniser la victime et poursuivi pénalement. L'employeur qui ne réagit pas manque, lui, à son obligation de sécurité.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1152-5 se lit en lien avec :
- Article L1152-1 — définition du harcèlement moral.
- Article L1152-2 — protection des victimes et témoins.
- Article L4121-1 — obligation de sécurité de l'employeur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Licenciement d'un manager harceleur
Un responsable adopte de façon répétée des comportements humiliants envers un subordonné. Après enquête interne, l'employeur prononce une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute, sur le fondement de l'article L1152-5.
Cas n°2 — Trois responsabilités cumulées
L'auteur d'un harcèlement moral peut être sanctionné disciplinairement par son employeur, condamné à indemniser la victime (responsabilité civile) et poursuivi pénalement (article 222-33-2 du Code pénal).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.