Article L1243-10 — Exclusions de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
L'article L1243-10 énumère les cas où l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 %) n'est pas due : contrats saisonniers ou d'usage, jobs d'été des jeunes, refus d'un CDI équivalent, et rupture imputable au salarié (initiative, faute grave, force majeure).
Ce que dit l'article L1243-10
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
L'article L1243-10 énumère les cas où l'indemnité de fin de contrat (la « prime de précarité » de 10 %) n'est pas due à l'issue d'un CDD : contrats saisonniers ou d'usage, jobs d'été des jeunes, refus d'un CDI, ou rupture imputable au salarié.
Ce que dit l'article L1243-10
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale (article L1243-8). L'article L1243-10 dresse la liste des exceptions où cette prime n'est pas versée :
- contrats saisonniers ou d'usage (3° de l'article L1242-2) et contrats spécifiques de l'article L1242-3, sauf accord plus favorable ;
- jobs d'été des jeunes scolaires ou étudiants, pendant leurs vacances ;
- refus d'un CDI proposé sur le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente ;
- rupture imputable au salarié : à son initiative, pour faute grave, ou cas de force majeure.
À retenir : une convention collective peut prévoir le versement de la prime même dans les cas exclus (notamment pour les saisonniers). Vérifiez toujours votre accord de branche.
Qui est concerné ?
- Les salariés en CDD, pour savoir s'ils ont droit à la prime de précarité.
- Les employeurs, qui doivent identifier les cas d'exclusion.
- Les jeunes en job d'été et les saisonniers, particulièrement concernés.
Ce que cela implique en pratique
| Situation | Prime de précarité |
|---|---|
| CDD « classique » arrivé à terme | Due (10 %) |
| Contrat saisonnier ou d'usage | Non due (sauf accord plus favorable) |
| Job d'été d'un jeune scolarisé | Non due |
| Refus d'un CDI équivalent | Non due |
| Rupture par le salarié / faute grave / force majeure | Non due |
Bon à savoir
Le caractère limitatif de ces exclusions est important : en dehors des cas listés par l'article L1243-10, la prime de précarité reste due. Pour estimer le montant de l'indemnité de fin de contrat, un simulateur peut être utile.
Cas pratiques
Cas n°1 — Job d'été d'un étudiant
Un étudiant travaille en CDD pendant ses vacances universitaires. En application du 2° de l'article L1243-10, l'indemnité de fin de contrat ne lui est pas due, ce contrat étant conclu sur une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Cas n°2 — Refus d'un CDI
À l'issue de son CDD, un salarié refuse une proposition de CDI portant sur le même emploi, avec une rémunération au moins équivalente. Conformément au 3° de l'article L1243-10, il perd le bénéfice de la prime de précarité.
Cas n°3 — Saisonnier et accord plus favorable
Un salarié saisonnier n'a pas droit à la prime au titre du 1° de l'article L1243-10. Toutefois, sa convention collective prévoit son versement : les dispositions conventionnelles plus favorables s'appliquent, et la prime lui est alors due.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 17/06/2026.