Article L1251-32 — Interim - indemnite de fin de mission (10 pct)
L'article L1251-32 garantit aux intérimaires une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute, versée par l'entreprise de travail temporaire (ETT) avec le dernier salaire. Compense la précarité de la situation. Équivalente à l'indemnité de précarité du CDD.
Ce que dit l'article L1251-32
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
L'article L1251-32 du Code du travail garantit au salarié intérimaire une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute à la fin de chaque mission, en compensation de la précarité de sa situation. Versée par l'entreprise de travail temporaire (ETT) avec le dernier salaire. Équivalente à l'indemnité de précarité du CDD.
Texte officiel (extrait)
« Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »
En clair
L'indemnité de fin de mission (IFM, ou « prime de précarité ») est versée à chaque intérimaire à la fin de sa mission. Elle compense la précarité du statut : pas de stabilité de l'emploi, pas d'indemnités de rupture classique, moindre accès à la formation continue. Le montant équivaut à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la mission.
Calcul de l'indemnité
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base de calcul | Rémunération totale brute due au salarié pendant la mission : salaire de base + primes + heures supplémentaires + accessoires de salaire |
| Taux | 10 % obligatoire à défaut d'accord. Possibilité d'accord de branche ou d'entreprise prévoyant un taux différent, à condition de prévoir des contreparties (formation, etc.) |
| Versement | Par l'entreprise de travail temporaire (ETT) en même temps que le dernier salaire de la mission |
| Bulletin de salaire | Mention obligatoire et distincte du salaire |
| Régime fiscal et social | Soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (comme un complément de salaire) |
Cas où l'indemnité n'est pas due
Embauche en CDI immédiate
Si l'intérimaire est immédiatement embauché en CDI par l'entreprise utilisatrice à la fin de sa mission, l'indemnité de fin de mission n'est pas due. La stabilité acquise compense la précarité antérieure.
Rupture pour faute grave
L'IFM n'est pas due en cas de rupture du contrat de mission pour faute grave du salarié. Procédure disciplinaire encadrée (entretien préalable, lettre motivée).
Cas particuliers
Refus du salarié de signer un CDI sur le même poste, dans les mêmes conditions, dans la même entreprise (situation similaire à la fin du CDD). Voir aussi L1251-33 pour les cas spécifiques.
Contrats d'insertion / formation
Certains contrats de mission aidés (insertion, formation professionnelle) peuvent prévoir l'absence d'indemnité, dans le cadre des dispositifs spécifiques d'insertion.
Sanctions du non-versement
- Action prud'homale contre l'ETT (employeur juridique) pour rappel d'IFM (prescription 3 ans, L3245-1)
- Solidarité financière de l'EU dans certains cas si l'ETT est défaillante
- Sanctions URSSAF en cas de fraude organisée sur les versements
- Dommages-intérêts pour préjudice subi
- Possible requalification en CDI si non-versement répété et caractérisé (L1245-1 et L1251-40)
Garantie financière de l'ETT
L'entreprise de travail temporaire (ETT) doit disposer d'une garantie financière obligatoire (L1251-49) qui couvre notamment le paiement des salaires et des indemnités de fin de mission. En cas de défaillance de l'ETT (faillite), la garantie financière prend le relais pour payer les sommes dues aux intérimaires. Sécurité importante pour les travailleurs temporaires.
Articles connexes
- Article L1251-1 — Travail temporaire (principe)
- Article L1251-5 — Interdiction de pourvoir un emploi permanent
- Article L1243-8 — Indemnité de précarité du CDD (10 %)
- Article L1251-40 — Requalification en CDI
Vulgarisation à but informatif. Pour vérifier le versement de l'IFM : examiner attentivement le dernier bulletin de salaire (mention distincte). En cas de non-versement : demande écrite à l'ETT, puis action prud'homale (prescription 3 ans). L'IFM est cumulable avec les indemnités de congés payés (10 % également, ICP).
Cas pratiques
Cas 1 — Mission 6 mois au SMIC : calcul
Un intérimaire effectue une mission de 6 mois au SMIC (1 801,80 €/mois en 2026). Total brut : 6 × 1 801,80 = 10 811 €. Application de L1251-32 : IFM = 10 % × 10 811 = 1 081 €. Versée par l'ETT avec le dernier salaire. Mention distincte sur le bulletin. Soumise aux cotisations sociales et fiscales. Net perçu environ 850 €. S'ajoute à l'indemnité compensatrice de congés payés (10 % également).
Cas 2 — Embauche en CDI immédiate : pas d'IFM
Un intérimaire performant termine sa mission de 12 mois. L'entreprise utilisatrice lui propose un CDI direct dès le lendemain. Application de L1251-32 : pas d'indemnité de fin de mission due. La stabilité acquise par le CDI compense la précarité antérieure. L'intérimaire gagne en sécurité (CDI direct avec ancienneté de 0 mais sans interruption professionnelle). Pas de perte financière pour l'EU (économise les 10 %). Bonne pratique d'intégration.
Cas 3 — Faute grave : pas d'IFM
Un intérimaire est licencié pour faute grave (alcoolémie au travail constatée, refus répétés d'effectuer les tâches confiées) en cours de mission. Application de L1251-32 : pas d'IFM due en cas de rupture pour faute grave caractérisée. Procédure disciplinaire encadrée par l'ETT (entretien préalable, lettre motivée). Si la faute grave n'est pas démontrée aux prud'hommes : versement de l'IFM rétroactivement + dommages-intérêts.
Cas 4 — Non-versement : rappel prud'homal
Un intérimaire termine plusieurs missions auprès d'une ETT et constate que l'IFM n'a jamais été versée. Violation de L1251-32 : action prud'homale contre l'ETT (employeur juridique). Rappel sur 3 ans (L3245-1). Pour un intérimaire ayant gagné 50 000 € sur 3 ans : IFM due = 5 000 € + congés payés afférents + dommages-intérêts pour mauvaise foi. Possibilité d'action collective si plusieurs intérimaires concernés.
Cas 5 — Refus de CDI : pas d'IFM
À la fin d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose un CDI à l'intérimaire dans les mêmes conditions (même poste, mêmes fonctions, même salaire ou supérieur). L'intérimaire refuse pour des raisons personnelles. Application de L1251-32 : pas d'IFM due (analogie avec le refus de CDI à la fin d'un CDD, L1243-13 ou L1243-8). La précarité disparaît grâce à l'offre de CDI ; le refus est un choix personnel. Important pour l'intérimaire : peser les conséquences avant de refuser (perte de ~ 1 000 à 3 000 € selon mission).
Cas 6 — Faillite de l'ETT : garantie financière
Une ETT fait faillite. Les intérimaires concernés ont des IFM impayées (~ 50 000 € au total pour 30 intérimaires). Application de L1251-32 + L1251-49 (garantie financière) : la garantie financière obligatoire de l'ETT (assurée par une banque ou société d'assurance) prend le relais. Les intérimaires sont payés via la garantie. Pas de perte pour eux. Procédure auprès de l'organisme garant. Délai de traitement : quelques semaines généralement.
5 points clés sur l'IFM
(1) 10 % de la rémunération totale brute de la mission, calculée sur tous les éléments (salaire de base + primes + heures supplémentaires). (2) Versée par l'ETT en même temps que le dernier salaire. Mention distincte sur le bulletin. (3) Soumise aux cotisations et impôt (complément de salaire). (4) Cumulable avec indemnité compensatrice de congés payés (10 % également). (5) Pas due en cas d'embauche en CDI immédiate par l'EU, de faute grave caractérisée, ou de refus de CDI dans les mêmes conditions. Garantie financière de l'ETT (L1251-49) couvre en cas de faillite.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 05/06/2026.