Article L1233-71 — Congé de reclassement (entreprises de 1000+ salariés)
L'article L1233-71 impose aux entreprises de 1 000 salariés et plus de proposer un congé de reclassement aux salariés licenciés économiquement : bilan de compétences, formations qualifiantes, cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi. Durée jusqu'à 12 mois (24 si reconversion), financé intégralement par l'employeur.
Ce que dit l'article L1233-71
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2021 :
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-1, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois. Elle peut être portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, à déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Ces actions sont mises en œuvre pendant la période prévue au premier alinéa.
L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
L'article L1233-71 du Code du travail institue le congé de reclassement, dispositif d'accompagnement obligatoirement proposé aux salariés licenciés économiquement dans les entreprises de 1 000 salariés et plus. Comprend bilan de compétences, formations et cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi, le tout financé par l'employeur. Pendant des entreprises de moins de 1 000 salariés où c'est le CSP (L1233-65).
Texte officiel (extrait)
« Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés [...], l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois. Elle peut être portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
[...] L'employeur finance l'ensemble de ces actions. »
En clair
Le congé de reclassement est l'équivalent du CSP pour les grandes entreprises (1 000+ salariés). Il est plus long et plus richement financé : durée jusqu'à 24 mois (au lieu de 12), formations qualifiantes, cellule de reclassement dédiée, indemnité supérieure à l'ASP. C'est l'un des dispositifs les plus avantageux pour les salariés licenciés économiquement.
Les caractéristiques clés
Entreprises concernées
- 1 000 salariés et plus au niveau entreprise
- OU appartenance à un groupe (L2331-1) ou groupe européen (L2341-1) totalisant 1 000+ salariés
- Pas pour les entreprises en redressement / liquidation (régime particulier)
Durée
- Durée normale : jusqu'à 12 mois
- Étendue à 24 mois en cas de formation de reconversion
- Inclut le préavis (le préavis est exécuté pendant le congé)
Contenu
- Bilan de compétences initial
- Définition d'un projet professionnel
- Formations de reconversion (CPF + abondements)
- Cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi
Financement
- L'employeur finance intégralement les actions
- Rémunération maintenue pendant le préavis (salaire complet)
- Après le préavis : 65 % du salaire brut antérieur minimum (souvent plus selon accord d'entreprise)
Adhésion volontaire
Le congé de reclassement est proposé par l'employeur lors de l'entretien préalable (ou de la notification du licenciement). Le salarié dispose de 8 jours pour accepter ou refuser. Le refus est possible : le salarié bascule alors dans la procédure classique (allocation chômage standard, durée plus longue mais moins riche en accompagnement).
Comparatif CSP / Congé de reclassement
| Critère | CSP (L1233-65) | Congé de reclassement (L1233-71) |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Moins de 1 000 salariés | 1 000 salariés et plus |
| Durée | 12 mois | 12 mois (24 si reconversion) |
| Rémunération | ASP 75 % salaire brut (par France Travail) | 65 % minimum du salaire brut (par l'employeur) |
| Préavis | Non exécuté (rupture immédiate) | Exécuté pendant le congé |
| Financement | État + employeur | Employeur uniquement |
| Délai d'acceptation | 21 jours | 8 jours |
Sanctions si défaut de proposition
L'employeur de 1 000+ salariés qui omet de proposer le congé de reclassement à un salarié éligible engage sa responsabilité : (1) dommages-intérêts pour le salarié (généralement 2 à 6 mois de salaire), (2) qualification possible du licenciement de sans cause réelle et sérieuse pour irrégularité procédurale grave, (3) éventuelle action en référé pour mettre en œuvre le congé.
Articles connexes
- Article L1233-3 — Définition du licenciement économique
- Article L1233-4 — Obligation de reclassement
- Article L1233-45 — Priorité de réembauche
- Article L1233-65 — CSP (entreprises de moins de 1 000)
- Article L6313-1 — Actions de formation
Vulgarisation à but informatif. Le congé de reclassement est généralement plus avantageux que l'allocation chômage classique. Pour évaluer son intérêt dans votre situation, consultez un avocat en droit social ou votre défenseur syndical.
Cas pratiques
Cas 1 — Cadre dans un grand groupe
Un cadre commercial de 45 ans est licencié pour motif économique dans un grand groupe industriel de 5 000 salariés. L'employeur lui propose un congé de reclassement de 12 mois avec bilan de compétences, formations qualifiantes et cellule d'accompagnement. Salaire moyen 4 500 €. Rémunération pendant le congé (après le préavis de 3 mois exécuté à plein salaire) : 65 % × 4 500 = 2 925 €/mois pendant 9 mois, soit 26 325 €.
Cas 2 — Reconversion : congé étendu à 24 mois
Une opératrice industrielle souhaite se reconvertir dans le secteur de l'informatique (formation longue de 18 mois). L'employeur l'autorise à étendre son congé de reclassement à 24 mois (al. 2 de L1233-71). Pendant cette période, formation prise en charge intégralement, rémunération maintenue. Sortie réussie : embauche en CDI dans une ESN à l'issue.
Cas 3 — Refus du congé : chômage classique
Un salarié refuse le congé de reclassement (il a déjà retrouvé un emploi). Il dispose de 8 jours pour le refus. Conséquence : passage en chômage classique via France Travail (durée plus longue mais moins riche en accompagnement). Le refus est licite et n'a pas de conséquence négative.
Cas 4 — Défaut de proposition
Une grande entreprise (2 500 salariés) omet de proposer le congé de reclassement à un salarié éligible. Le salarié saisit les prud'hommes : manquement caractérisé à l'obligation de l'employeur. Dommages-intérêts évalués à 5 mois de salaire + qualification du licenciement comme irrégulier (indemnités du barème L1235-3 majorées).
Cas 5 — Groupe européen 1 000+ salariés
Une filiale française d'un groupe européen (siège Allemagne, 800 salariés en France) cumule 1 200 salariés au niveau du groupe (L2341-1). Obligation de proposer le congé de reclassement aux licenciés économiques en France, même si la filiale française seule ne dépasse pas 1 000 salariés. C'est l'effectif consolidé qui compte.
Cas 6 — Création d'entreprise pendant le congé
Un cadre licencié envisage de créer son entreprise. Pendant son congé de reclassement, il peut bénéficier d'un accompagnement à la création (business plan, formation entrepreneuriat). À la création effective de l'entreprise, le congé prend fin et le salarié peut bénéficier de l'aide à la création d'entreprise (ARCE) de France Travail. Excellente combinaison pour les projets de création.
Pour le salarié : 3 questions à poser
(1) L'entreprise est-elle de 1 000 salariés et plus (au niveau du groupe en cas de filiale) ? Si oui, congé de reclassement obligatoire. (2) Souhaitez-vous une reconversion ? Demander l'extension à 24 mois pour permettre une formation longue. (3) Quel taux de rémunération applicable ? 65 % minimum, mais souvent plus selon accord d'entreprise. Le congé de reclassement est presque toujours plus avantageux que le chômage classique.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.