Article L1224-2 — Transfert d'entreprise : obligations du nouvel employeur
L'article L1224-2 rend le nouvel employeur solidairement tenu des obligations dues par l'ancien employeur à la date du transfert (salaires, primes, heures sup), sauf deux exceptions : procédure collective et substitution d'employeurs sans convention entre eux.
Ce que dit l'article L1224-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
L'article L1224-2 du Code du travail prolonge la protection des salariés en cas de transfert d'entreprise : le nouvel employeur doit assumer les obligations financières dues par l'ancien employeur à la date du transfert (salaires impayés, primes, indemnités…), sauf trois exceptions strictement encadrées. Cette règle complète l'article L1224-1 qui garantit le maintien des contrats.
Texte officiel
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. »
En clair
Lors d'une cession d'entreprise, d'une fusion ou d'un changement d'employeur, l'article L1224-1 transfère automatiquement les contrats de travail. L'article L1224-2 va plus loin : il rend le nouvel employeur solidairement responsable de toutes les dettes salariales nées avant le transfert. Les salariés peuvent donc se retourner contre le repreneur, même pour des impayés antérieurs.
Les obligations transférées
Dettes transférées au repreneur
- Salaires impayés à la date du transfert
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Primes contractuelles ou d'usage acquises
- Indemnités de congés payés (CP non pris)
- Dommages-intérêts dus pour exécution fautive du contrat
- Indemnités de fin de contrat dues
Dettes NON transférées (exceptions)
- Procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation)
- Substitution d'employeurs sans convention entre eux (succession légale, marché public sans clause)
Dans ces cas, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) couvre les créances jusqu'à un plafond.
L'action récursoire entre employeurs
Si le nouvel employeur acquitte une dette héritée, il peut se retourner contre l'ancien employeur (3ᵉ alinéa) :
- Principe : remboursement par l'ancien employeur des sommes payées par le repreneur pour des dettes antérieures au transfert
- Exception : si la convention de cession a déjà tenu compte du passif social dans le prix (audit social, garantie de passif), pas de remboursement
- L'action se prescrit par 5 ans à compter du paiement (art. 2224 du Code civil)
Articulation avec l'article L1224-1
| Texte | Effet |
|---|---|
| L1224-1 | Maintien automatique du contrat de travail chez le nouvel employeur (transfert d'identité économique) |
| L1224-2 | Transfert des dettes salariales antérieures au repreneur (sauf 3 exceptions) |
Les deux articles s'appliquent ensemble quand il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité (jurisprudence Cass. soc. 18 juill. 2000, n° 99-44.864 « Spijkers »).
Procédure collective : régime particulier
En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu aux dettes antérieures (1° de L1224-2). Les salariés sont indemnisés par l'AGS, dans la limite de 6 PASS pour les rémunérations dues dans les 60 derniers jours avant l'ouverture de la procédure (art. L3253-8). Au-delà, les créances restent dues mais s'inscrivent au passif de l'entreprise.
Cas des marchés publics : changement de prestataire
Quand un marché public passe d'un prestataire à un autre (nettoyage, sécurité, restauration collective), L1224-1 et L1224-2 ne s'appliquent en principe que si il y a transfert d'une entité économique autonome (équipement, savoir-faire). À défaut, c'est la convention collective qui peut prévoir un transfert conventionnel (ex : CCN propreté). Dans ces cas, L1224-2 ne s'applique pas car il n'y a pas de convention entre les employeurs (2° de L1224-2).
Articles connexes
- Article L1224-1 — Maintien du contrat en cas de transfert
- Article L1232-1 — Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Article L1233-3 — Définition du licenciement économique
- Article L1471-1 — Prescription des actions sur le contrat
Vulgarisation à but informatif. Les opérations de transfert d'entreprise sont complexes (audit social, garantie de passif, plan social, articulation L1224-1/L1224-2). Avant toute reprise, l'accompagnement par un avocat en droit du travail et un commissaire aux comptes est indispensable.
Cas pratiques
Cas 1 — Salaires impayés repris par le cessionnaire
Une PME cède son fonds de commerce à un repreneur. À la date du transfert, 4 salariés ont 2 mois de salaire impayés. Application de L1224-2 : le repreneur doit régler les arriérés, même si la cession a été conclue à l'amiable et hors procédure collective. Il peut ensuite se retourner contre le cédant pour remboursement, sauf si l'acte de cession a déjà déduit ce passif du prix.
Cas 2 — Reprise en redressement judiciaire
Une entreprise en redressement judiciaire est reprise par un investisseur via plan de cession. 12 salariés ont 3 mois de salaire impayés. L1224-2 ne s'applique pas (1° d'exception) : le repreneur ne reprend pas ces dettes. C'est l'AGS qui indemnise les salariés dans les limites légales (max 6 PASS pour 60 jours, soit ~ 23 550 € net selon le PASS 2026).
Cas 3 — Marché public de nettoyage
Une mairie attribue son marché de nettoyage à une nouvelle entreprise. La précédente avait 8 mois d'heures supplémentaires impayées à ses agents. L1224-2 ne s'applique pas (2° d'exception : pas de convention entre employeurs). En revanche, la convention collective propreté (CCN 3173) prévoit un transfert conventionnel des contrats. Les salariés doivent réclamer leurs heures supplémentaires à l'ancien prestataire, dans la limite de la prescription triennale (art. L3245-1).
Cas 4 — Action récursoire entre cédant et cessionnaire
Un repreneur a versé 45 000 € de rappels de salaires et heures sup pour des dettes nées chez le cédant. Il poursuit le cédant en remboursement (al. 3 de L1224-2). Le cédant invoque la convention de cession : « le prix tient compte d'un passif social de 50 000 € ». Le tribunal débouté : la prise en compte explicite du passif dans le prix exclut le remboursement (Cass. soc. 5 avr. 2018, n° 17-13.561).
Cas 5 — Salariée enceinte au moment du transfert
Une salariée est en congé maternité au moment du transfert d'entreprise. Le repreneur considère qu'il n'a pas à reprendre une « charge sociale ». Erreur : le contrat subsiste (L1224-1), et le repreneur doit assumer toutes les obligations (indemnités journalières complémentaires, retour au poste, protection contre le licenciement). L1224-2 confirme cette continuité.
Cas 6 — Garantie de passif négociée
Un acquéreur prévoit dans le contrat de cession une garantie de passif social de 100 000 € à activer pendant 2 ans. À l'issue de cette période, des salariés se manifestent pour des heures supplémentaires non payées (60 000 €). L'acquéreur règle (L1224-2) puis active la garantie. Pratique recommandée pour sécuriser toute reprise : audit social préalable + garantie de passif + clause de retour à meilleure fortune.
Conseil du repreneur
Avant toute reprise hors procédure collective : (1) commander un audit social détaillé sur 3 ans (paie, IJSS, prescription L3245-1), (2) inscrire dans la convention de cession une clause expresse de prise en compte du passif qui exclut l'action récursoire, (3) négocier une garantie de passif couvrant au minimum les 2 ans suivant la cession. Sans ces 3 étapes, le risque de surcoût est élevé.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.