Article L1225-62 — Congé de présence parentale (enfant gravement malade)
L article L1225-62 ouvre un congé de présence parentale (maximum 310 jours ouvrés) au salarié dont l enfant à charge est gravement malade, handicapé ou accidenté, avec possibilité de fractionnement et de temps partiel.
Ce que dit l'article L1225-62
Texte officiel en vigueur depuis le 21/07/2023 :
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
Quand un enfant est gravement malade, son parent salarié peut s'arrêter pour être à ses côtés grâce au congé de présence parentale. L'article L1225-62 ouvre un droit à un maximum de 310 jours de congé, mobilisables avec souplesse sur une période déterminée.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le congé de présence parentale s'adresse au salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Ses caractéristiques principales :
- un maximum de 310 jours ouvrés de congé, sur une période déterminée par décret ;
- une grande souplesse d'usage : le congé peut être pris en une fois, fractionné, ou transformé en temps partiel avec l'accord de l'employeur ;
- une durée initiale fixée par certificat médical, susceptible de réexamen ;
- la possibilité, depuis 2023, de renouveler exceptionnellement la période avant son terme, sur nouveau certificat médical, en cas de poursuite nécessaire des soins.
Un congé « réservoir » de jours
Le congé de présence parentale fonctionne comme un compteur de 310 jours à utiliser au rythme des besoins de l'enfant. Pendant les jours d'absence, le salarié peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF.
Qui est concerné ?
- Les salariés parents d'un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté ;
- les employeurs, tenus d'accorder le congé sur justification médicale ;
- la CAF, qui verse l'allocation journalière associée.
Ce que cela implique en pratique
Le salarié informe l'employeur et fournit le certificat médical attestant la gravité de l'état de l'enfant. Pendant le congé, le contrat est suspendu (pour les jours pris) mais le salarié conserve ses droits liés à l'ancienneté et les avantages acquis. À l'issue, il retrouve son emploi ou un emploi similaire.
Ce congé se combine avec d'autres dispositifs de soutien : le congé pour enfant malade (article L1225-61), le don de jours de repos (article L1225-65-1) et le congé parental d'éducation (article L1225-47). Pour suivre vos jours, notre simulateur de congés payés peut aider.
Risques en cas de non-respect
Refuser un congé de présence parentale à un salarié qui remplit les conditions (enfant gravement malade, certificat médical) constitue un manquement. Le salarié peut faire valoir son droit et obtenir réparation. Le congé étant un droit, l'employeur ne peut s'y opposer dès lors que les conditions sont réunies.
À titre informatif uniquement : l'articulation avec l'AJPP et les modalités de fractionnement sont précises. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre CAF, de votre service RH ou d'un conseiller.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le fractionnement du congé
La mère d'un enfant suivant un traitement lourd prend son congé de présence parentale au gré des hospitalisations, quelques jours à la fois. L'article L1225-62 autorise ce fractionnement, dans la limite de 310 jours ouvrés.
Cas n°2 — La transformation en temps partiel
Un père souhaite continuer à travailler tout en étant présent pour son enfant malade. Avec l'accord de son employeur, il transforme son congé de présence parentale en période d'activité à temps partiel.
Cas n°3 — Le renouvellement exceptionnel
Les 310 jours sont atteints mais l'état de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue. Sur nouveau certificat médical, la période peut être renouvelée une fois avant son terme, au titre de la même pathologie, comme le permet le dernier alinéa de l'article L1225-62.
Cas n°4 — Le retour dans l'emploi
À l'issue de son congé de présence parentale, un salarié retrouve son poste ou un emploi similaire, en conservant les avantages acquis avant son absence et les droits liés à son ancienneté.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.