Article L3142-1 — Congés pour événements familiaux — droit du salarié
L'article L3142-1 énumère les congés pour événements familiaux auxquels tout salarié a droit, sur justification, sans perte de salaire ni imputation sur les congés payés : mariage, naissance, adoption, décès, annonce de handicap ou cancer chez un enfant.
Ce que dit l'article L3142-1
Texte officiel en vigueur depuis le 23/02/2022 :
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
L'article L3142-1 énumère les congés pour événements familiaux auxquels le salarié a droit, sur simple justification : mariage, naissance, adoption, décès d'un proche, annonce d'un handicap ou maladie grave d'un enfant. Ce sont des droits d'ordre public, non décomptés des congés payés.
Ce que dit l'article L3142-1
Texte officiel en vigueur depuis le 23 février 2022 :
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'article pose le principe : à l'occasion de certains événements de la vie familiale, le salarié a un droit absolu à s'absenter, sans perte de salaire et sans imputation sur les congés payés. Les durées minimales sont fixées par l'article L3142-4 (cas où aucun accord n'est conclu) et peuvent être améliorées par accord d'entreprise (L3142-2).
Qui est concerné ?
- Tous les salariés du secteur privé, sans condition d'ancienneté ni d'effectif employeur.
- CDI, CDD, alternance, temps partiel : tous concernés.
- Pour les salariés du secteur public, des dispositions analogues existent (instructions ministérielles, statut général).
Ce que cela implique en pratique
1. Durées minimales légales (article L3142-4)
| Événement | Durée minimale |
|---|---|
| Mariage du salarié / conclusion d'un PACS | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou arrivée d'un enfant adopté | 3 jours |
| Décès d'un enfant (moins de 25 ans, ou enfant lui-même parent) | 12 jours ouvrables (+ 14 jours « deuil » L3142-1-1) |
| Décès d'un enfant (autres cas) | 5 jours |
| Décès du conjoint / concubin / partenaire PACS | 3 jours |
| Décès du père, de la mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur | 3 jours |
| Annonce handicap / pathologie chronique / cancer d'un enfant | 5 jours (nouveau depuis 2022) |
2. Modalités d'absence
- Sur justification (acte de mariage, acte de décès, attestation médicale…) ;
- À prendre au moment de l'événement ou dans un délai raisonnable (en pratique : jours autour de l'événement) ;
- Assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés (article L3142-1 alinéa final) ;
- Maintien intégral du salaire sans condition d'ancienneté ;
- Aucune imputation sur le crédit de congés payés.
3. Voies de recours en cas de refus
L'article L3142-3 prévoit une procédure en référé devant le conseil de prud'hommes en cas de refus de l'employeur. La décision est rendue rapidement (quelques jours), avec exécution provisoire de plein droit.
Risques en cas de refus illégitime
- Refus de l'absence ou retenue sur salaire : rappel de salaire au conseil de prud'hommes en référé + dommages-intérêts.
- Sanction du salarié qui s'est absenté à juste titre : nullité de la sanction + indemnisation.
- Licenciement pour absence alors que le motif est légal : licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 21 mars 2018, n° 16-17.886).
- Délit d'entrave dans certains cas extrêmes (atteinte aux droits fondamentaux du salarié).
Cas pratiques
Cas n°1 — Décès du père du salarié
Le salarié pose 3 jours pour le décès de son père. L'employeur les rémunère normalement, sans imputer sur les congés payés. L'acte de décès est fourni. Période d'absence assimilée à du travail effectif pour les CP.
Cas n°2 — Décès d'un enfant de 8 ans
Décès d'un enfant : 12 jours ouvrables d'absence rémunérée (L3142-4) + possibilité d'un congé de deuil de 14 jours supplémentaires (L3142-1-1 si l'enfant a moins de 25 ans). Maintien intégral de salaire et CP préservés.
Cas n°3 — Annonce d'un cancer chez un enfant
Le médecin de l'enfant remet une attestation de diagnostic d'un cancer. Le salarié-parent bénéficie de 5 jours d'absence rémunérés (L3142-4, modifié en 2022). Justificatif médical à conserver.
Cas n°4 — Refus de l'employeur
L'employeur refuse d'accorder les 4 jours de mariage en invoquant la charge de travail. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes en référé (L3142-3) : décision sous quelques jours, exécution provisoire de plein droit, condamnation au paiement des jours non rémunérés + dommages-intérêts.
Articles connexes du Code du travail
- Article L3141-3 — Acquisition des congés payés.
- Article L1225-17 — Congé maternité.
Cas pratiques
Cas n°1 — Décès du père
3 jours rémunérés, sans imputation sur CP, sur production de l'acte de décès.
Cas n°2 — Décès d'un enfant de 8 ans
12 jours ouvrables rémunérés (L3142-4) + possibilité du congé de deuil de 14 jours (L3142-1-1).
Cas n°3 — Annonce cancer enfant
5 jours rémunérés depuis la loi 21 février 2022, sur attestation médicale.
Cas n°4 — Refus employeur
Référé prud'homal (L3142-3) : décision rapide, exécution provisoire de plein droit, condamnation + DI.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.