Article L3142-1-1 — Congé de deuil en cas de décès d'un enfant
L article L3142-1-1 institue un congé de deuil de huit jours en cas de décès d un enfant de moins de 25 ans (ou d une personne de moins de 25 ans à charge), qui s ajoute au congé pour événement familial.
Ce que dit l'article L3142-1-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2020 :
Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Face à l'épreuve la plus douloureuse — la perte d'un enfant —, l'article L3142-1-1 crée un congé de deuil spécifique de huit jours, qui s'ajoute au congé pour événement familial déjà prévu. Un droit instauré pour donner aux parents endeuillés le temps de faire face.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
En cas de décès d'un enfant, le salarié bénéficie déjà d'un congé pour événement familial (article L3142-1). L'article L3142-1-1, issu de la loi du 8 juin 2020, ajoute un congé de deuil de huit jours dans les situations les plus graves :
- décès d'un enfant de moins de 25 ans ;
- ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Ce congé de huit jours s'ajoute au congé pour événement familial : les deux se cumulent. Il peut être fractionné et pris dans un délai d'un an à compter du décès.
Qui est concerné ?
- Les parents salariés confrontés au décès d'un enfant de moins de 25 ans ;
- les salariés ayant à leur charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans décédée ;
- les employeurs, tenus d'accorder ce congé sur justification.
Ce que cela implique en pratique
Le salarié informe l'employeur au moins 24 heures avant chaque période d'absence. Le congé peut être fractionné (par exemple, quelques jours au moment du décès, le reste plus tard) et pris jusqu'à un an après le décès, pour s'adapter au rythme du deuil.
Comme les autres congés pour événements familiaux, il n'entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés. Il se combine avec d'autres dispositifs de soutien comme le don de jours de repos (article L1225-65-1).
Cet article complète les congés pour événements familiaux (article L3142-1), le cadre de ces congés (article L3142-4) et s'articule avec l'acquisition des congés payés (article L3141-3). Notre simulateur de congés payés peut aider à organiser les absences.
Risques en cas de non-respect
Refuser le congé de deuil à un salarié qui en remplit les conditions, ou réduire sa rémunération à ce titre, constitue un manquement ouvrant droit à réparation. Ce congé étant d'ordre public, l'employeur ne peut s'y opposer dès lors que les conditions sont réunies et le justificatif fourni.
À titre informatif uniquement : ce congé de deuil se combine avec d'autres droits (congé pour événement familial, dons de jours, accompagnement). Pour votre situation, rapprochez-vous du service RH ou d'un conseiller, et de votre CPAM pour les éventuelles prestations associées.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le cumul avec le congé pour événement familial
À la suite du décès de son enfant de 10 ans, un salarié bénéficie du congé pour événement familial prévu à l'article L3142-1, auquel s'ajoute le congé de deuil de huit jours de l'article L3142-1-1. Les deux congés se cumulent.
Cas n°2 — Le fractionnement
Un parent endeuillé prend quelques jours au moment du décès, puis le solde de son congé de deuil quelques mois plus tard. Le congé peut être fractionné et utilisé dans un délai d'un an à compter du décès.
Cas n°3 — La personne à charge
Un salarié assumait la charge effective et permanente d'un jeune de 23 ans, aujourd'hui décédé. Il a droit au congé de deuil de huit jours, le dispositif ne se limitant pas au lien de filiation mais visant aussi les personnes de moins de 25 ans à charge.
Cas n°4 — L'information de l'employeur
Le salarié prévient son employeur au moins 24 heures avant chaque période d'absence au titre du congé de deuil. Cette information préalable permet d'organiser le travail tout en garantissant l'effectivité du droit.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.