Article L3142-4 — Durée des congés pour événements familiaux
L'article L3142-4 fixe les durées minimales des congés pour événements familiaux : 4 jours pour le mariage, 3 jours pour une naissance, 12 à 14 jours pour le décès d'un enfant, 5 jours pour l'annonce d'un handicap ou cancer chez un enfant. Planchers d'ordre public.
Ce que dit l'article L3142-4
Texte officiel en vigueur depuis le 21/07/2023 :
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
L'article L3142-4 fixe les durées minimales des congés pour événements familiaux : mariage, naissance, décès, annonce d'un handicap ou cancer chez un enfant. Ces durées planchers s'imposent à défaut d'accord collectif plus favorable.
Ce que dit l'article L3142-4
Texte officiel en vigueur depuis le 21 juillet 2023 :
Une convention ou un accord collectif détermine la durée de chacun des congés (L3142-1), qui ne peut être inférieure à :
1° 4 jours pour son mariage ou PACS ; 2° 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 3° 3 jours pour chaque naissance ; 3° bis 3 jours pour l'arrivée d'un enfant adopté ; 4° 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours si l'enfant a moins de 25 ans ou était lui-même parent) ; 5° 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire, concubin, parent, beau-parent, frère ou sœur ; 6° 5 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.
Les jours de congés sont des jours ouvrables.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'article L3142-4 donne le contenu chiffré du droit posé par l'article L3142-1 : les durées minimales de chaque congé pour événement familial. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir mieux, mais jamais moins. Ces congés sont rémunérés et n'amputent pas les congés payés.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés, sans condition d'ancienneté ;
- Tout employeur ;
- Les durées sont des planchers : la convention collective peut les améliorer (L3142-2).
Ce que cela implique en pratique
1. Le barème des durées minimales
| Événement | Durée minimale |
|---|---|
| Mariage / PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance / arrivée d'un enfant adopté | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours (14 si < 25 ans ou enfant parent) |
| Décès conjoint / parent / frère / sœur | 3 jours |
| Annonce handicap / pathologie chronique / cancer d'un enfant | 5 jours |
2. Des congés rémunérés sans impact sur les CP
Ces congés sont rémunérés normalement (maintien de salaire) et assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Ils ne s'imputent pas sur le crédit de congés payés du salarié.
3. Les évolutions récentes
La loi du 19 juillet 2023 a renforcé deux congés : le décès d'un enfant (porté à 12 jours, voire 14) et l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant (porté à 5 jours). Ces congés peuvent être complétés par un congé de deuil (L3142-1-1).
Risques en cas de non-respect
- Refus du congé ou durée inférieure au plancher : rappel de salaire + dommages-intérêts ; recours en référé prud'homal (L3142-3) ;
- Imputation sur les congés payés : irrégulière, à régulariser ;
- Retenue sur salaire pour ces congés : illicite.
Cas pratiques
Cas n°1 — Mariage du salarié
Un salarié se marie : 4 jours minimum de congé rémunéré (L3142-4-1°), sans imputation sur les CP, sauf convention collective plus favorable (souvent 5 jours).
Cas n°2 — Décès d'un enfant de 10 ans
Décès d'un enfant de moins de 25 ans : 14 jours de congé (L3142-4-4°), complétés possiblement par le congé de deuil de 8 jours fractionnables (L3142-1-1).
Cas n°3 — Annonce d'un cancer chez un enfant
Sur attestation médicale, le parent salarié bénéficie de 5 jours de congé (L3142-4-6°), depuis la loi du 19 juillet 2023.
Cas n°4 — Durée inférieure refusée
Un employeur n'accorde que 2 jours pour un mariage. Durée inférieure au plancher légal de 4 jours : rappel de salaire + dommages-intérêts, recours en référé possible.
Articles connexes du Code du travail
- Article L3142-1 — Congés pour événements familiaux (principe).
- Article L3142-16 — Congé de proche aidant.
- Article L3141-5 — Périodes assimilées à du travail effectif.
Cas pratiques
Cas n°1 — Mariage du salarié
4 jours minimum rémunérés (L3142-4-1°), sans imputation sur les CP, sauf convention plus favorable.
Cas n°2 — Décès d'un enfant de 10 ans
14 jours (L3142-4-4°), complétables par le congé de deuil de 8 jours (L3142-1-1).
Cas n°3 — Annonce d'un cancer chez un enfant
5 jours sur attestation médicale (L3142-4-6°, loi du 19 juillet 2023).
Cas n°4 — Durée inférieure refusée
2 jours pour un mariage au lieu de 4 : rappel de salaire + DI, référé possible.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.