Article L3142-16 · En vigueur

Article L3142-16 — Congé de proche aidant — bénéficiaires

L'article L3142-16 ouvre le droit au congé de proche aidant pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il liste neuf catégories de personnes ouvrant ce droit, de la famille proche à une personne sans lien familial.

Ce que dit l'article L3142-16

Texte officiel en vigueur depuis le 01/07/2022 :

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie III
Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre
Livre Ier
Titre
Titre IV — Congés payés et autres congés
Chapitre
Chapitre II — Autres congés
Section
Section 1 — Congés d'articulation vie pro/perso (Sous-section : Congé de proche aidant)

L'article L3142-16 ouvre le droit au congé de proche aidant : un salarié peut s'absenter pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie grave. Il liste précisément les neuf catégories de personnes ouvrant ce droit.

Ce que dit l'article L3142-16

Texte officiel en vigueur depuis le 1er juillet 2022 :

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 1° son conjoint ; 2° son concubin ; 3° son partenaire de PACS ; 4° un ascendant ; 5° un descendant ; 6° un enfant à charge ; 7° un collatéral jusqu'au 4e degré ; 8° un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint/concubin/partenaire ;

9° une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Un salarié qui doit accompagner un proche gravement dépendant (handicap, perte d'autonomie) peut suspendre son contrat pour le congé de proche aidant. L'article L3142-16 définit le périmètre des bénéficiaires, très large : famille proche, mais aussi élargie et même une personne sans lien familial avec qui le salarié a des liens étroits et stables.

Qui est concerné ?

  • Tout salarié, sans condition d'ancienneté depuis la loi du 8 août 2016 (auparavant 1 an) ;
  • Tout employeur ;
  • La personne aidée doit présenter un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité et résider en France.

Ce que cela implique en pratique

1. Durée et fractionnement (L3142-19)

  • Durée maximale : 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière ;
  • Peut être fractionné ou pris à temps partiel avec l'accord de l'employeur ;
  • La durée et les modalités peuvent être améliorées par accord d'entreprise ou de branche (L3142-26).

2. L'indemnisation : l'AJPA

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur, mais le salarié peut percevoir l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF/MSA (articles L168-8 et suivants CSS), dans la limite de 66 jours sur la carrière.

3. Statut et protection du salarié

  • Le contrat est suspendu (pas rompu) ;
  • La durée du congé est prise en compte pour la moitié dans l'ancienneté (L3142-18) ;
  • Au retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente ;
  • Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé (sauf être salarié de la personne aidée dans certains cas).

Risques en cas de non-respect par l'employeur

  • Refus du congé : l'employeur ne peut pas refuser un congé de proche aidant qui remplit les conditions ; recours possible en référé prud'homal (L3142-25) ;
  • Non-réintégration ou poste dégradé au retour : modification unilatérale, prise d'acte possible ;
  • Sanction ou licenciement lié à la prise du congé : nul (discrimination).

Cas pratiques

Cas n°1 — Aider un parent dépendant

Une salariée doit accompagner sa mère atteinte d'une perte d'autonomie grave (GIR 2). Elle a droit au congé de proche aidant (ascendant, L3142-16-4°), peut percevoir l'AJPA et retrouvera son poste au retour.

Cas n°2 — Personne sans lien familial

Un salarié aide un voisin âgé handicapé avec qui il a des liens étroits et stables et qu'il assiste régulièrement. Il ouvre droit au congé (L3142-16-9°), même sans lien de parenté.

Cas n°3 — Congé fractionné

Un salarié prend son congé par périodes d'une semaine, en alternance avec son travail, avec l'accord de l'employeur (L3142-19). Souplesse adaptée à l'accompagnement.

Cas n°4 — Refus de l'employeur

L'employeur refuse le congé en invoquant la charge de travail. Refus illégitime : le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés (L3142-25).

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Parent dépendant

Mère en perte d'autonomie grave (GIR 2) : congé de proche aidant (ascendant, L3142-16-4°), AJPA possible, réintégration au retour.

Cas n°2 — Personne sans lien familial

Voisin âgé handicapé avec liens étroits et stables : droit ouvert (L3142-16-9°), même sans parenté.

Cas n°3 — Congé fractionné

Prise par périodes hebdomadaires alternées avec accord de l'employeur (L3142-19).

Cas n°4 — Refus de l'employeur

Refus illégitime : recours en la forme des référés au conseil de prud'hommes (L3142-25).

Questions fréquentes

Tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont un proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (article L3142-16). Les bénéficiaires couvrent neuf catégories : conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, enfant à charge, collatéral jusqu'au 4ᵉ degré, parent du conjoint, et même une personne sans lien familial avec qui le salarié a des liens étroits et stables.

3 mois maximum, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière (article L3142-19). Il peut être fractionné ou pris à temps partiel avec l'accord de l'employeur. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue.

Pas par l'employeur. Mais le salarié peut percevoir l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF ou la MSA (articles L168-8 et suivants du Code de la Sécurité sociale), dans la limite de 66 jours sur l'ensemble de la carrière.

Non, depuis la loi du 8 août 2016. Auparavant, une ancienneté d'un an était exigée. Désormais, le congé de proche aidant est ouvert dès l'embauche, dès lors que le proche aidé remplit les conditions de gravité et réside en France.

Oui. Le contrat est suspendu (non rompu). Au terme du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (article L3142-20). La durée du congé compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.

Non, si les conditions sont remplies. L'employeur ne peut pas refuser un congé de proche aidant. En cas de litige (refus, contestation des conditions), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés (article L3142-25).

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Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 26/05/2026.