Article L1225-65-1 — Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé
L article L1225-65-1 permet à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d un collègue dont l enfant est gravement malade ou décédé, le bénéficiaire conservant sa rémunération.
Ce que dit l'article L1225-65-1
Texte officiel en vigueur depuis le 10/06/2020 :
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
L'article L1225-65-1 organise un geste de solidarité entre collègues : le don de jours de repos. Un salarié peut renoncer à des jours pour les offrir à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou décédé, afin que ce dernier puisse s'absenter tout en restant payé.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Issu de la « loi Mathys » de 2014, ce dispositif permet à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise. Deux situations sont visées :
- le collègue assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue ;
- le collègue a perdu un enfant de moins de 25 ans (ou une personne de moins de 25 ans à sa charge) — le don peut alors intervenir dans l'année suivant le décès.
Un salarié protégé pendant son absence
Le bénéficiaire des jours donnés conserve sa rémunération pendant son absence. Cette période est assimilée à du travail effectif pour ses droits liés à l'ancienneté, et il conserve tous les avantages acquis. Le don, lui, est anonyme et gratuit.
Qui est concerné ?
- Le salarié donateur, qui renonce à des jours (au-delà de ses 24 jours de congés annuels protégés) ;
- le salarié bénéficiaire, parent d'un enfant gravement malade ou endeuillé ;
- l'employeur, dont l'accord est requis pour le don.
Ce que cela implique en pratique
Le don peut porter sur des jours de repos non pris, qu'ils aient ou non été placés sur un compte épargne-temps (article L3151-2). Comme pour le CET, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables : on ne peut pas donner ses quatre premières semaines de congés.
La gravité de la situation de l'enfant est attestée par un certificat médical détaillé du médecin qui le suit. Le dispositif a été étendu en 2020 au cas du décès de l'enfant, en lien avec le congé de deuil (article L3142-1-1).
Cet article s'inscrit dans les congés liés à l'enfant : le congé pour enfant malade (article L1225-61), le congé parental (article L1225-47) et les congés pour événements familiaux (article L3142-1). Pour suivre vos jours disponibles, notre simulateur de congés payés peut aider.
Risques en cas de non-respect
L'employeur qui refuserait abusivement de mettre en œuvre un don régulier, ou qui ne maintiendrait pas la rémunération du bénéficiaire, méconnaîtrait les droits institués par l'article L1225-65-1. Le caractère anonyme et sans contrepartie du don doit être préservé pour éviter toute pression.
À titre informatif uniquement : les modalités pratiques (recueil des dons, justificatifs) peuvent être organisées par accord ou par l'employeur. En cas de situation difficile, rapprochez-vous du service RH, du référent ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le don pour un enfant gravement malade
Un salarié dont l'enfant de 8 ans suit un lourd traitement a épuisé ses congés. Plusieurs collègues renoncent anonymement à des jours de repos à son bénéfice : il peut s'absenter pour être présent auprès de son enfant tout en conservant sa rémunération.
Cas n°2 — Le don après le décès d'un enfant
Un salarié a perdu son enfant de 22 ans. Dans l'année suivant le décès, des collègues lui donnent des jours de repos pour l'aider à traverser cette épreuve, en complément du congé de deuil prévu par l'article L3142-1-1.
Cas n°3 — La limite des 24 jours
Une salariée souhaite donner une partie de ses congés annuels. Elle ne peut céder que les jours excédant 24 jours ouvrables : ses quatre premières semaines de congés doivent rester du repos effectif.
Cas n°4 — Le certificat médical
Pour bénéficier de dons au titre d'un enfant gravement malade, le salarié produit un certificat médical détaillé du médecin qui suit l'enfant, attestant la particulière gravité de la situation et la nécessité d'une présence soutenue.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 19/06/2026.