Article L1225-61 — Congé pour enfant malade
L'article L1225-61 ouvre un congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté : 3 jours par an, porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou en cas de charge d'au moins trois enfants de moins de 16 ans.
Ce que dit l'article L1225-61
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
L'article L1225-61 ouvre le congé pour enfant malade : tout salarié peut s'absenter, sans rémunération, pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Sa durée est de 3 jours par an, portée à 5 jours dans certains cas.
Ce que dit l'article L1225-61
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand son enfant est malade ou accidenté, le salarié peut s'absenter pour s'en occuper. C'est un droit ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d'un certificat médical.
La durée du congé dépend de la situation familiale :
- 3 jours par an en principe ;
- 5 jours par an si l'enfant a moins d'un an, ou si le salarié a la charge d'au moins trois enfants de moins de 16 ans.
Ce congé est non rémunéré par la loi. Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir un maintien de salaire ou des jours supplémentaires.
À retenir : le congé pour enfant malade (article L1225-61) est différent du congé de présence parentale (articles L1225-62 et suivants), réservé aux situations de maladie, handicap ou accident d'une particulière gravité.
Qui est concerné ?
- Tout salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 16 ans.
- Les situations de maladie ou d'accident de l'enfant, constatées par certificat médical.
- Les employeurs, qui doivent accorder ces jours d'absence.
Ce que cela implique en pratique
| Situation | Durée du congé / an |
|---|---|
| Cas général (enfant < 16 ans) | 3 jours |
| Enfant de moins d'un an | 5 jours |
| Charge d'au moins 3 enfants < 16 ans | 5 jours |
Le salarié justifie son absence par un certificat médical. La convention collective applicable peut accorder des conditions plus favorables (rémunération, durée).
Bon à savoir
Le congé pour enfant malade s'inscrit dans l'ensemble des congés liés à la famille, aux côtés du congé parental d'éducation (article L1225-47), du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (article L1225-35) ou encore des congés pour événements familiaux (article L3142-1). Pensez à vérifier votre convention collective, souvent plus généreuse que le minimum légal.
Cas pratiques
Cas n°1 — Enfant malade, cas général
Le salarié, parent d'un enfant de 8 ans, s'absente deux jours pour s'en occuper pendant une maladie constatée par certificat médical. Il relève du congé pour enfant malade de l'article L1225-61, dans la limite de trois jours par an, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Cas n°2 — Nourrisson de moins d'un an
Un salarié a un enfant âgé de huit mois qui tombe malade. La durée du congé est portée à cinq jours par an, l'enfant ayant moins d'un an, conformément à l'article L1225-61.
Cas n°3 — Famille de trois enfants
Un salarié assume la charge de trois enfants de moins de seize ans. Pour s'occuper de l'un d'eux malade, il bénéficie d'un congé porté à cinq jours par an, en application de l'article L1225-61. Sa convention collective peut prévoir mieux.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 16/06/2026.