Article L3151-2 — Compte épargne-temps (CET) : objet et fonctionnement
L article L3151-2 définit le compte épargne-temps : il permet d accumuler des droits à congé rémunéré ou une rémunération en contrepartie de repos non pris ; seuls les congés au-delà de 24 jours ouvrables peuvent y être affectés.
Ce que dit l'article L3151-2
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le compte épargne-temps (CET) est une « tirelire à temps » : il permet au salarié de mettre de côté des congés ou des repos non pris pour les utiliser plus tard, ou de les convertir en argent. L'article L3151-2 en donne la définition et fixe une limite importante sur les congés payés.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits en y plaçant des jours de repos ou des sommes, pour ensuite :
- bénéficier d'un congé rémunéré (financer un congé sans solde, anticiper un départ en retraite…) ;
- ou obtenir une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises ou des sommes affectées.
Les congés payés ne sont pas « monétisables » sans limite
L'article L3151-2 protège le repos minimal : le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (soit 4 semaines). La cinquième semaine de congés peut alimenter le CET, mais les 4 premières semaines doivent rester du vrai repos.
Qui est concerné ?
- Les salariés dont l'entreprise a mis en place un CET (par accord collectif) ;
- les employeurs qui gèrent les droits épargnés et leur valorisation ;
- les négociateurs d'accords, le CET reposant sur un accord collectif.
Ce que cela implique en pratique
Le CET n'est pas obligatoire : il résulte d'un accord collectif qui en fixe les modalités (alimentation, utilisation, plafonds, garanties). Le salarié peut y placer, selon ce que prévoit l'accord, la cinquième semaine de congés payés (article L3141-3), des jours de RTT, des heures de repos, etc.
À l'usage, le CET sert souvent à financer un congé long (création d'entreprise, projet personnel), à aménager une fin de carrière (cessation anticipée d'activité), ou à constituer une épargne (parfois transférable vers un plan d'épargne salariale). Pour visualiser vos droits à congés, notre simulateur de congés payés peut aider.
Cet article s'articule avec l'acquisition des congés payés (article L3141-3), les forfaits annuels (article L3121-58) et les autres congés (article L3142-1).
Risques en cas de non-respect
Affecter au CET des congés payés en deçà du seuil de 24 jours ouvrables serait contraire à l'ordre public : les 4 premières semaines de congés doivent être effectivement prises pour garantir le repos. Par ailleurs, les droits épargnés doivent être garantis (notamment en cas de défaillance de l'entreprise) selon les modalités prévues.
À titre informatif uniquement : les règles d'alimentation, de plafonnement et de garantie du CET dépendent de l'accord collectif applicable. Consultez l'accord de votre entreprise et, en cas de doute, un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Épargner la cinquième semaine
Un salarié place chaque année sa cinquième semaine de congés sur son CET pour financer, à terme, un congé sabbatique. C'est permis : seule la durée des congés excédant 24 jours ouvrables peut être affectée au compte épargne-temps.
Cas n°2 — La monétisation des jours
Un salarié choisit de convertir une partie de ses droits épargnés en rémunération plutôt qu'en congé. L'article L3151-2 prévoit cette possibilité : le CET permet de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des repos non pris.
Cas n°3 — L'aménagement de fin de carrière
À l'approche de la retraite, un salarié utilise les jours accumulés sur son CET pour cesser son activité de manière anticipée tout en restant rémunéré. C'est l'un des usages classiques du compte épargne-temps.
Cas n°4 — Le seuil des 24 jours
Un employeur propose d'affecter au CET des congés en deçà de 24 jours ouvrables. C'est interdit : les quatre premières semaines de congés annuels doivent être effectivement prises et ne peuvent pas être épargnées.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.