Article L1233-31 — Information du CSE en cas de licenciement collectif (10 salariés et plus)
L article L1233-31 impose à l employeur d informer le CSE, avec la convocation à la première réunion, sur tous les aspects d un projet de licenciement collectif (10 salariés et plus sur 30 jours).
Ce que dit l'article L1233-31
Texte officiel en vigueur depuis le 24/09/2017 :
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Un licenciement collectif ne se décide pas dans le secret. L'article L1233-31 oblige l'employeur à informer le CSE, dès la convocation à la première réunion, sur tous les aspects du projet : raisons, nombre de postes, calendrier, mesures envisagées.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Lorsqu'une entreprise envisage de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours, elle doit consulter le comité social et économique (CSE). Pour que cette consultation ait un sens, le CSE doit disposer de toutes les informations. L'article L1233-31 dresse la liste de ce que l'employeur doit communiquer, avec la convocation à la première réunion :
- les raisons économiques, financières ou techniques du projet ;
- le nombre de licenciements envisagé ;
- les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements ;
- le nombre de salariés (permanents ou non) de l'établissement ;
- le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- les mesures de nature économique envisagées ;
- le cas échéant, les conséquences de la réorganisation sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Qui est concerné ?
- Les entreprises envisageant un licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours ;
- les membres du CSE, destinataires de l'information ;
- les salariés, dont l'avenir dépend de la qualité de cette consultation.
Ce que cela implique en pratique
Cette information est le point de départ de la procédure de consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif et, le cas échéant, sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Une information incomplète ou tardive vicie la procédure et peut bloquer le projet.
L'article L1233-31 se lit avec la définition du motif économique (article L1233-3), l'obligation de reclassement (article L1233-4), le plan de sauvegarde de l'emploi (article L1233-61) et la procédure pour moins de 10 licenciements (article L1233-39).
Risques en cas de non-respect
Une information insuffisante du CSE entache la régularité de la procédure de licenciement collectif. Dans les entreprises soumises au PSE, le défaut d'information peut conduire à un refus de validation ou d'homologation par l'administration (DREETS), et fragiliser l'ensemble des licenciements.
À titre informatif uniquement : la procédure de licenciement collectif est complexe et très encadrée (délais, expertise, intervention de l'administration). Employeurs comme représentants du personnel ont intérêt à se faire accompagner par un conseil spécialisé.
Cas pratiques
Cas n°1 — L'information complète avec la convocation
Une entreprise envisage 15 licenciements économiques. Avec la convocation à la première réunion du CSE, elle transmet les raisons du projet, le nombre de postes supprimés, les catégories concernées, le calendrier et les mesures économiques envisagées, conformément à l'article L1233-31.
Cas n°2 — Les critères d'ordre des licenciements
Parmi les renseignements transmis figurent les critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements (charges de famille, ancienneté, qualités professionnelles…). Le CSE peut ainsi débattre de leur pertinence.
Cas n°3 — L'information incomplète
Un employeur omet de communiquer le calendrier prévisionnel et les conséquences sur les conditions de travail. Cette information lacunaire vicie la procédure de consultation et peut compromettre la validation du plan de sauvegarde de l'emploi.
Cas n°4 — Le lien avec le PSE
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'information de l'article L1233-31 ouvre la consultation du CSE sur le projet de licenciement et le plan de sauvegarde de l'emploi, soumis ensuite à l'administration.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 24/06/2026.