Article L1247-1 — Action de groupe en cas de discrimination au travail
L'article L1247-1 organise l'action de groupe contre les discriminations au travail. Engagée par les organisations syndicales représentatives ou les associations agréées 5+ ans d'ancienneté, elle permet d'obtenir la cessation du manquement et la réparation des préjudices subis par plusieurs salariés concernés.
Ce que dit l'article L1247-1
Texte officiel en vigueur depuis le 20/11/2016 :
Sous réserve des articles L. 77-10-3 et suivants du code de justice administrative et sans préjudice des actions ouvertes en application des articles L. 1134-6 à L. 1134-10, lorsque plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et imputable à un même employeur, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction judiciaire.
Cette action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en application de l'article L. 77-11-1 du code de justice administrative ou de l'article 848 du code de procédure civile, à la réparation des préjudices subis.
L'article L1247-1 du Code du travail organise l'action de groupe en matière de discrimination au travail. Issue de la loi Justice du XXIe siècle (2016), cette procédure permet aux organisations syndicales et associations agréées d'agir collectivement devant les juridictions judiciaires pour faire cesser une discrimination et obtenir la réparation des préjudices.
Texte officiel (extrait)
« (...) lorsque plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (...) et imputable à un même employeur, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction judiciaire.
Cette action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, à la réparation des préjudices subis. »
En clair
L'action de groupe est un outil puissant pour les discriminations systémiques dans l'entreprise : différence de salaire H/F, blocage de carrière sur critère ethnique, refus systématique de promotion liés à l'âge, à l'orientation sexuelle, etc. Elle permet d'obtenir une condamnation collective de l'employeur et la réparation des préjudices pour tous les salariés concernés.
Conditions cumulatives
1. Plusieurs personnes concernées
Au moins deux personnes ayant subi une discrimination directe ou indirecte (candidats à l'emploi, stagiaires, salariés). Pas de seuil minimum chiffré, mais l'action n'est intéressante qu'à partir d'un groupe significatif.
2. Même motif discriminatoire
Tous les requérants doivent subir une discrimination fondée sur le même motif (genre, origine, religion, handicap, etc.) parmi les 25+ critères protégés par la loi du 27 mai 2008 et l'article L1132-1.
3. Même employeur
La discrimination doit être imputable à un seul et même employeur (entreprise, groupe). On ne peut pas additionner des discriminations subies chez plusieurs employeurs.
4. Requérant qualifié
L'action ne peut être engagée que par : une organisation syndicale de salariés représentative (au national, dans la branche ou l'entreprise) ; ou une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé.
Procédure préalable obligatoire
| Étape | Détail |
|---|---|
| Mise en demeure de l'employeur | Adresser au préalable à l'employeur une demande de cessation du manquement par lettre RAR. L'employeur dispose d'un délai de 6 mois pour répondre. |
| Réponse de l'employeur | 3 options : (1) faire cesser la discrimination ; (2) refuser ; (3) ne pas répondre. À défaut de réponse satisfaisante sous 6 mois, l'action de groupe peut être engagée. |
| Compétence judiciaire | Tribunal judiciaire (privé) ou tribunal administratif (public) — depuis 2016, alternance possible |
| Délai de prescription | 5 ans à compter de la discrimination, conformément à L1134-5 |
Les 2 phases du procès
L'action de groupe se déroule en deux temps :
- Phase 1 — Jugement sur la responsabilité de l'employeur : le tribunal détermine si la discrimination est caractérisée et fixe les critères de rattachement (qui peut bénéficier des indemnités, quels préjudices, quels montants forfaitaires ou modalités d'évaluation).
- Phase 2 — Adhésion individuelle des victimes : chaque salarié potentiellement concerné peut se joindre à la procédure pour obtenir l'indemnisation de son préjudice individuel. Délai d'adhésion fixé par le tribunal (souvent 6 mois à 2 ans après le jugement).
Sanctions pour l'employeur condamné
(1) Cessation immédiate du manquement sous astreinte ; (2) Réparation des préjudices de tous les salariés ayant adhéré (rappel de salaire, dommages-intérêts moraux, perte de chance professionnelle) ; (3) Publication du jugement dans la presse aux frais de l'employeur ; (4) Coût financier potentiel important : pour une discrimination concernant 100 salariés × 20 000 € en moyenne = 2 millions € + frais de procédure ; (5) Effet réputationnel majeur.
Différence avec l'action individuelle
Le salarié victime de discrimination peut toujours :
- Agir individuellement aux prud'hommes (L1134-1) — option historique
- Saisir le Défenseur des droits (procédure gratuite et confidentielle)
- Adhérer à une action de groupe en cours
- Ne pas adhérer et conserver son action individuelle
L'action de groupe est particulièrement efficace pour : (1) les discriminations systémiques difficiles à prouver individuellement, (2) les salariés isolés qui n'ont pas les moyens d'engager une procédure seuls, (3) la pression collective pour faire évoluer des politiques d'entreprise.
Articles connexes
- Article L1132-1 — Principe de non-discrimination (25+ critères)
- Article L1132-4 — Nullité des actes discriminatoires
- Article L1134-1 — Charge de la preuve aménagée
- Article L1471-1 — Délai prud'homal
Vulgarisation à but informatif. Pour engager une action de groupe : se rapprocher d'une organisation syndicale représentative ou d'une association agréée (SOS Racisme, Maison des Potes, La Voix des Femmes, etc.). Accompagnement et coût pris en charge par le requérant qualifié. Procédure complexe nécessitant un avocat spécialisé en droit social.
Cas pratiques
Cas 1 — Discrimination salariale H/F : action de groupe historique
Une organisation syndicale constate dans une grande entreprise un écart structurel de 12 % entre les salaires des cadres femmes et hommes à fonctions équivalentes (analyse de la BDESE). Mise en demeure de l'employeur, refus de l'employeur d'agir sous 6 mois. Application de L1247-1 + L1132-1 : action de groupe engagée par le syndicat devant le tribunal judiciaire. Jugement (phase 1) : reconnaissance de la discrimination, critères d'indemnisation fixés (rappel de salaire sur 3 ans + 5 000 € dommages-intérêts moraux par salariée). Phase 2 : 87 cadres femmes adhèrent. Coût total pour l'employeur : ~ 3,2 millions €.
Cas 2 — Discrimination raciale à l'embauche
Une association anti-discriminations agréée découvre via des tests (envoi de CV identiques avec noms à consonance étrangère vs européenne) qu'une grande entreprise filtre systématiquement les candidatures sur critère ethnique. Application de L1247-1 : action de groupe pour 32 candidats discriminés à l'embauche. Phase 1 : reconnaissance de la discrimination indirecte (critère facialement neutre mais à effet discriminatoire). Phase 2 : indemnisation forfaitaire de 8 000 € par candidat + obligation de mettre en place un plan de recrutement non discriminant.
Cas 3 — Blocage de carrière sur âge
Un syndicat constate dans une entreprise que les salariés de plus de 55 ans ne reçoivent plus aucune formation et sont systématiquement écartés des promotions depuis 5 ans (analyse statistique du bilan social). Application de L1247-1 + L1132-1 : action de groupe pour discrimination liée à l'âge. Mise en demeure : refus de l'employeur. Action engagée. Jugement favorable. 43 salariés adhèrent. Indemnisation : rappel de salaire au titre de la perte de chance de promotion (~ 15 000 € par salarié) + dommages-intérêts (5 000 €) + obligation de mettre en place un plan de formation senior.
Cas 4 — Médiation acceptée par l'employeur
Une organisation syndicale met en demeure une PME pour discrimination liée à la maternité (refus de promotion après congé maternité, 7 cas identifiés). L'employeur accepte de négocier sous 6 mois : (1) reconnaissance de la pratique discriminatoire, (2) indemnisation directe de 25 000 € par salariée concernée, (3) plan d'action pour éviter la récidive, (4) formation des managers à l'égalité H/F. Application de L1247-1 : pas d'action de groupe nécessaire grâce à la résolution amiable préalable. Économies pour l'employeur (pas de procédure, pas de publication) et pour les salariées (réparation rapide).
Cas 5 — Conditions non remplies : action déboutée
Une association tente une action de groupe en regroupant 12 salariés ayant été discriminés mais sur des motifs différents (origine, handicap, âge, religion). Violation de L1247-1 : la condition « même motif discriminatoire » n'est pas remplie. L'action est déboutée par le tribunal. L'association doit segmenter et engager 4 actions distinctes, chacune avec un motif spécifique (origine, handicap, âge, religion). Plus complexe procéduralement mais juridiquement nécessaire.
Cas 6 — Adhésion individuelle des victimes
Une action de groupe contre une grande entreprise pour discrimination LGBT a été jugée favorablement (phase 1). Le tribunal a fixé un délai d'adhésion de 18 mois. Un salarié homosexuel apprend l'existence de la procédure 14 mois après le jugement et découvre qu'il a lui-même été discriminé en 2019 (refus de promotion). Application de L1247-1 : il peut adhérer à l'action collective dans le délai restant (4 mois). Sa preuve est facilitée par le jugement de phase 1 qui a déjà caractérisé la discrimination systémique. Indemnisation rapide selon les critères fixés.
5 conditions pour une action de groupe efficace
(1) Plusieurs victimes du même employeur (au moins 2, idéalement 10+ pour mobiliser). (2) Même motif discriminatoire : pas de mélange des motifs. (3) Requérant qualifié : syndicat représentatif ou association agréée 5+ ans d'ancienneté. (4) Mise en demeure préalable de l'employeur (RAR, délai 6 mois). (5) Constitution d'un dossier solide : analyse de la BDESE, témoignages, données statistiques. Phase 1 : responsabilité de l'employeur ; Phase 2 : adhésion individuelle des victimes. Coût total potentiellement plusieurs millions d'euros pour l'employeur condamné.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 29/05/2026.