Article L1225-9 — Salariée enceinte travaillant de nuit : affectation à un poste de jour
L article L1225-9 permet à la salariée enceinte travaillant de nuit d être affectée à un poste de jour, sur sa demande ou sur avis du médecin du travail, sans aucune diminution de rémunération.
Ce que dit l'article L1225-9
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Une salariée enceinte qui travaille de nuit peut demander à passer en horaire de jour, et l'employeur doit accéder à sa demande. L'article L1225-9 protège la grossesse face aux risques du travail nocturne, sans aucune perte de salaire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le travail de nuit est particulièrement éprouvant pendant la grossesse. L'article L1225-9 ouvre donc à la salariée enceinte (ou venant d'accoucher) travaillant de nuit un droit au passage en poste de jour, selon deux voies :
- sur simple demande de la salariée, pendant toute la durée de la grossesse et pendant le congé postnatal ;
- de plein droit, lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état — cette affectation pouvant être prolongée jusqu'à un mois après le retour de congé postnatal.
Aucune baisse de rémunération
Le passage en poste de jour n'entraîne aucune diminution de la rémunération. La protection de la santé de la salariée et de l'enfant ne doit pas se traduire par une perte financière.
Qui est concerné ?
- Les salariées enceintes ou venant d'accoucher qui travaillent de nuit au sens de l'article L3122-5 ;
- les employeurs tenus de proposer un poste de jour ;
- le médecin du travail, dont l'avis peut rendre l'affectation obligatoire.
Ce que cela implique en pratique
Dès la demande de la salariée (ou l'avis du médecin du travail), l'employeur doit l'affecter à un poste de jour. Si ce reclassement implique un changement d'établissement, il est subordonné à l'accord de la salariée. Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un poste de jour, des dispositions spécifiques (article L1225-10) prévoient une suspension du contrat avec garantie de rémunération.
Cette protection se combine avec l'interdiction d'emploi autour de l'accouchement (article L1225-29) et la protection contre le licenciement (article L1225-4). Pour estimer les dates de congé, notre simulateur de congé maternité peut aider.
Cet article s'inscrit dans la protection de la grossesse et de la maternité (article L1225-1) et la définition du travail de nuit (article L3122-5).
Risques en cas de non-respect
Refuser le passage en poste de jour à une salariée enceinte qui le demande, ou réduire sa rémunération à cette occasion, constitue un manquement à l'obligation de sécurité et aux droits liés à la maternité, exposant l'employeur à des dommages-intérêts et engageant sa responsabilité.
À titre informatif uniquement : les modalités du reclassement et l'éventuelle suspension du contrat dépendent de la situation. En cas de difficulté, rapprochez-vous du médecin du travail, du service RH ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — La demande de la salariée
Une opératrice de nuit, enceinte, demande à passer en horaire de jour. L'employeur doit l'affecter à un poste de jour pendant sa grossesse, sans réduction de rémunération, sur sa seule demande.
Cas n°2 — L'avis du médecin du travail
Le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé d'une salariée enceinte. L'affectation à un poste de jour devient obligatoire, et peut être prolongée jusqu'à un mois après le retour de congé postnatal.
Cas n°3 — Le changement d'établissement
Le seul poste de jour disponible se trouve dans un autre établissement de l'entreprise. Ce reclassement ne peut être imposé : il est subordonné à l'accord de la salariée, conformément à l'article L1225-9.
Cas n°4 — Le maintien de la rémunération
Une salariée passée en poste de jour craint une baisse de salaire liée à la perte des majorations de nuit. L'article L1225-9 l'en protège : le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 19/06/2026.