Article L3122-5 — Definition du travailleur de nuit (2 fois 3h ou 270h an)
L'article L3122-5 définit le travailleur de nuit : salarié accomplissant au moins 2 fois par semaine 3 heures de nuit selon son horaire habituel, OU au moins 270 heures de nuit par an. Statut protégé ouvrant droit à majoration salariale, repos compensateur, suivi médical renforcé, durée maximale réduite.
Ce que dit l'article L3122-5
Texte officiel en vigueur depuis le 10/08/2016 :
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit, dans les conditions prévues à l'article L. 3122-23.
L'article L3122-5 du Code du travail définit le statut de travailleur de nuit : salarié accomplissant au moins 2 fois par semaine 3 heures de nuit, OU 270 heures de nuit par an (à défaut d'accord). Ce statut ouvre des droits renforcés : repos compensateur, majoration salariale, suivi médical spécifique, durée maximale réduite, priorité d'accès à un poste de jour.
Texte officiel
« Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit, dans les conditions prévues à l'article L. 3122-23. »
En clair
Tous les salariés qui travaillent occasionnellement la nuit ne sont pas « travailleurs de nuit ». Le statut protégé est réservé à ceux dont le travail de nuit est récurrent ou cumulé. Distinction importante : un travailleur ponctuel de nuit bénéficie de la majoration salariale, mais le travailleur de nuit au sens L3122-5 bénéficie de protections renforcées additionnelles.
Les 2 critères d'identification du travailleur de nuit
1° Critère hebdomadaire
Au moins 2 fois par semaine selon l'horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail dans la plage de nuit (21h-6h, L3122-3). Critère récurrent : la régularité fait le statut.
2° Critère annuel cumulé
Au moins 270 heures de travail de nuit sur une période de référence de 12 mois consécutifs (à défaut d'accord collectif fixant un autre seuil). Critère du cumul : moins fréquent mais en volume.
Droits renforcés du travailleur de nuit
| Droit / Protection | Détail |
|---|---|
| Repos compensateur | Repos compensateur obligatoire (L3122-8), au minimum équivalent à un certain pourcentage du temps de nuit (souvent 5 à 10 %, jusqu'à 25 % en santé). Fixé par accord collectif. |
| Majoration salariale | Contrepartie financière obligatoire (L3122-8) sur les heures de nuit, fixée par accord (souvent 25 à 35 %, parfois jusqu'à 100 %). |
| Durée maximale réduite | 8 heures consécutives maximum par jour (L3122-6). 40 heures maximum hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines (L3122-7). |
| Suivi médical renforcé | Visite médicale tous les 3 ans (au lieu de 5 ans pour le suivi standard, L4624-1). Adaptée à l'impact spécifique du travail de nuit sur la santé. |
| Priorité d'accès à un poste de jour | Le travailleur de nuit a une priorité pour passer à un poste de jour équivalent (L3122-13), à sa demande. L'employeur doit lui faire connaître les postes disponibles. |
| Femme enceinte | Droit au passage à un poste de jour pendant toute la grossesse et le mois suivant la fin du congé maternité (L3122-12), à sa demande, sans réduction de salaire. |
Évaluation préalable de l'aptitude
Avant tout travail de nuit, le salarié bénéficie d'un examen médical d'aptitude par le médecin du travail. Le médecin évalue les éventuelles contre-indications (troubles du sommeil, pathologies cardiovasculaires, métaboliques, psychiques). L'aptitude est réévaluée régulièrement (tous les 3 ans pour le suivi renforcé).
Refus du travail de nuit pour raisons familiales
Un salarié peut refuser un poste de nuit si l'affectation à un poste de nuit n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfant, prise en charge d'une personne dépendante, etc.). Le refus, justifié, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (L3122-12). L'employeur doit étudier les alternatives (poste de jour, aménagement d'horaires).
Mise en place du travail de nuit
Le travail de nuit reste exceptionnel (L3122-1). Sa mise en place dans une entreprise nécessite :
- En priorité : accord collectif (entreprise, branche) qui fixe les modalités (plage, contreparties, organisation)
- À défaut : autorisation préalable de l'inspecteur du travail après consultation du CSE
- Justification par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Mise en place de protections concrètes : suivi médical, contreparties, conditions de travail
Articles connexes
- Article L3122-1 — Recours au travail de nuit
- Article L3122-2 — Justification du recours
- Article L3122-3 — Plage de nuit (21h-6h)
- Article L4624-1 — Suivi médical renforcé
Vulgarisation à but informatif. Pour un travailleur de nuit : vérifier les contreparties (majoration, repos compensateur) prévues par la convention collective, suivre les visites médicales renforcées tous les 3 ans, faire connaître ses souhaits de passage en poste de jour à la direction. En cas de difficultés : médecin du travail, CSE, syndicat, inspection du travail.
Cas pratiques
Cas 1 — Infirmière 3 nuits/semaine : travailleuse de nuit
Une infirmière travaille 3 nuits par semaine de 21h à 6h (9h chacune). Application de L3122-5 1° : critère hebdomadaire largement rempli (3 nuits × 9h dans la plage de nuit > 2 fois × 3h). Statut de travailleuse de nuit confirmé. Droits : majoration conventionnelle 30 %, repos compensateur (1 jour par 8 nuits travaillées selon CC FHF), suivi médical renforcé tous les 3 ans, priorité d'accès à un poste de jour, durée max 8h consécutives, 40h moyenne sur 12 semaines.
Cas 2 — Boulanger : critère annuel cumulé
Un boulanger travaille de 4h à 11h tous les jours sauf dimanche. Travail de nuit (4h-6h) : 2h par jour × 6 jours × 52 semaines = 624 heures de nuit annuelles. Application de L3122-5 2° : critère annuel largement dépassé (> 270h). Statut de travailleur de nuit confirmé. Bénéfice des droits renforcés malgré une présence quotidienne dans la plage de nuit relativement courte (2h). Importance du cumul annuel.
Cas 3 — Salarié ponctuel : pas travailleur de nuit
Un commercial travaille occasionnellement la nuit pour des déplacements à l'étranger (5-6 fois par an, environ 30 heures de nuit annuelles). Application de L3122-5 : ni critère hebdomadaire (pas régulier), ni critère annuel (< 270h). Pas de statut de travailleur de nuit. Bénéfice uniquement de la majoration salariale sur les heures effectivement réalisées dans la plage de nuit, mais pas des protections renforcées (suivi médical 3 ans, durée max, priorité poste jour).
Cas 4 — Travailleuse de nuit enceinte
Une infirmière travailleuse de nuit déclare sa grossesse à 3 mois. Elle demande à passer en équipe de jour. Application de L3122-12 : droit absolu au passage à un poste de jour pendant toute la grossesse et le mois suivant la fin du congé maternité, à sa demande, sans réduction de salaire. L'employeur doit accepter, sauf impossibilité absolue justifiée (très rare). En l'absence de poste de jour : possibilité de suspension du contrat avec maintien de la rémunération si nécessaire.
Cas 5 — Priorité d'accès à un poste de jour
Un agent de sécurité travailleur de nuit depuis 8 ans souhaite passer en équipe de jour. Un poste de jour équivalent se libère dans son entreprise. Application de L3122-13 : priorité d'accès du travailleur de nuit. L'employeur doit l'informer des postes de jour disponibles. Le passage doit être effectif sous un délai raisonnable. En cas de refus injustifié de l'employeur : action prud'homale possible pour dommages-intérêts. Bonne pratique : demande écrite par LRAR pour traçabilité.
Cas 6 — Refus de poste de nuit pour raisons familiales
Un employeur impose à un salarié, jusqu'alors travailleur de jour, le passage en équipe de nuit. Le salarié a la garde alternée d'un enfant en bas âge et ne peut assurer les nuits. Il refuse. Application de L3122-12 : refus légitime fondé sur les obligations familiales impérieuses. Pas de faute, pas de motif de licenciement. L'employeur doit étudier les alternatives : maintien en équipe de jour, aménagement d'horaires, recours à un autre salarié. Sanction d'un licenciement abusif : indemnités prud'homales (barème Macron L1235-3).
5 droits du travailleur de nuit
(1) Repos compensateur obligatoire (souvent 5 à 25 % du temps de nuit selon CC). (2) Majoration salariale sur les heures de nuit (souvent 25 à 35 %). (3) Durée max réduite : 8h consécutives, 40h moyenne sur 12 semaines. (4) Suivi médical renforcé : visite tous les 3 ans (L4624-1). (5) Priorité d'accès à un poste de jour (L3122-13). Protection spéciale pour les femmes enceintes (passage de jour de droit). Refus légitime pour obligations familiales impérieuses. En cas de difficultés : médecin du travail, CSE, syndicat.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 03/06/2026.