Article L1226-4-1 — Inaptitude non professionnelle : prise en charge des indemnités de rupture
L article L1226-4-1 prévoit que, dans le cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle visé à l article L1226-2-1, les indemnités de rupture sont prises en charge par l employeur ou par un fonds de mutualisation géré par l AGS.
Ce que dit l'article L1226-4-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.
La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Quand un salarié déclaré inapte est licencié sans avoir pu être reclassé, qui paie les indemnités ? L'article L1226-4-1 prévoit que, dans un cas particulier, ces indemnités peuvent être prises en charge par un fonds de mutualisation plutôt que directement par l'employeur.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, l'employeur doit chercher à le reclasser (article L1226-2). S'il en est dispensé dans le cas prévu à l'article L. 1226-2-1 (avis du médecin excluant tout reclassement), le licenciement peut être prononcé et ouvre droit à des indemnités.
L'article L1226-4-1 répond à une question de financement : ces indemnités de rupture sont prises en charge :
- soit directement par l'employeur ;
- soit au titre de garanties qu'il a souscrites auprès d'un fonds de mutualisation, dont la gestion est confiée à l'association de garantie des salaires (AGS, article L. 3253-14).
Qui est concerné ?
- Les salariés inaptes (origine non professionnelle) licenciés faute de reclassement ;
- les employeurs, qui financent ou mutualisent ces indemnités ;
- le fonds de mutualisation géré par l'AGS.
Ce que cela implique en pratique
Cet article sécurise le versement des indemnités dues au salarié : qu'elles soient payées directement ou via le fonds, le salarié perçoit ce à quoi il a droit. Le mécanisme de mutualisation vise à répartir la charge financière liée à l'inaptitude.
Il s'inscrit dans le régime de l'inaptitude non professionnelle : l'obligation de reclassement (article L1226-2), la dispense de reclassement dans certains cas (article L1226-2-1) et la reprise du paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois (article L1226-4). La garantie des salaires repose sur l'AGS (article L3253-8).
Risques en cas de non-respect
Le salarié inapte licencié doit percevoir l'intégralité des indemnités qui lui sont dues. Un défaut de paiement ouvre droit à un recours devant le conseil de prud'hommes, et, le cas échéant, à la mise en jeu de la garantie du fonds de mutualisation.
À titre informatif uniquement : l'inaptitude et son régime indemnitaire sont techniques (origine de l'inaptitude, dispense de reclassement, calcul des indemnités). En cas de doute, rapprochez-vous du médecin du travail, d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Le licenciement pour inaptitude non professionnelle
Un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie non professionnelle ne peut être reclassé, dans le cas où le médecin du travail a expressément exclu tout reclassement. Les indemnités de rupture qui lui sont dues sont prises en charge selon l'article L1226-4-1.
Cas n°2 — La prise en charge par le fonds de mutualisation
Plutôt que de supporter seul la charge, l'employeur a souscrit des garanties auprès du fonds de mutualisation géré par l'AGS. Les indemnités du salarié sont alors prises en charge à ce titre, comme le permet l'article L1226-4-1.
Cas n°3 — Le versement garanti au salarié
Quel que soit le mode de financement, direct ou mutualisé, le salarié perçoit l'intégralité des indemnités auxquelles il a droit : l'article L1226-4-1 sécurise ce versement.
Cas n°4 — Le recours en cas de non-paiement
Si les indemnités dues ne sont pas versées, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et, le cas échéant, faire jouer la garantie du fonds de mutualisation pour obtenir son dû.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 22/06/2026.